AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DU VOTE ELECTRONIQUE
AU SEIN DE GBT France
Entre
GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE sise 11, chemin de Bretagne – Immeuble Noda – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
représentée par , Président Directeur Général
Et les
Organisations syndicales :
l'Organisation syndicale CFTCreprésentée par
l'Organisation syndicale CFDT
représentée par
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique. Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour ceux qui votaient par correspondance. De par sa facilité d'utilisation, il est en outre de nature à augmenter sensiblement le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale. Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote. Un accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de GBT France a été signé le 20 août 2018. Cet accord comportant en son annexe un cahier des charges spécifique au prestataire sollicité lors des précédentes élections professionnelles de 2018, il cristallisait dans une certaine mesure le principe du recours à un prestataire unique. Or, les parties reconnaissent que le choix d’un prestataire répond à plusieurs conditions, et que ce choix pouvant évoluer au fil des années, la référence à un prestataire particulier dans un accord d’entreprise n’est de fait pas pertinente. L’objet du présent avenant est donc de reprendre les dispositions de l’accord initial en retirant toute référence au prestataire visé de quelque manière que ce soit dans l’accord initial du 30 août 2018. Les parties soussignées sont par conséquent convenues des dispositions suivantes. ARTICLE I : Principes généraux Les dispositions de l’article I « Principes généraux » de l’accord du 30 août 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE II : Modalités de vote - Protocole préélectoral Les dispositions de l’article II « Modalités de vote – Protocole préélectoral » de l’accord du 30 août 2018 demeurent inchangées. ARTICLE III : Déroulement des opérations de vote - Accès au vote électronique Les dispositions de l’article III « Déroulement des opérations de vote- Accès du vote électronique » de l’accord initial du 30 août 2018 demeurent inchangées. ARTICLE IV : Sincérité du vote électronique et stockage des données Les dispositions de l’article IV « Sincérité du vote électronique et stockage des données » de l’accord initial du 30 août 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE V : Sécurité
Les dispositions de l’article V « Sécurité » de l’accord du 30 août 2018 demeurent inchangées. ARTICLE VI : Information et Formation Les dispositions de l’article VI : « Information et Formation » de l’accord du 30 août 2018 demeurent inchangées. ARTICLE VII : Gestion des données à caractère personnel et RGPD L’article VII « Gestion des données à caractère personnel et RGPD » de l’accord du 30 août 2018 est modifié comme suit : La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. En outre le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. ARTICLE VIII : Expertise de la solution de vote L’article VIII « Expertise de la solution de vote » de l’accord du 30 août 2018 est modifié comme suit :
Par ailleurs, en application de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.
ARTICLE IX : Durée de l’avenant - Dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature. Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 juillet 2023 Pour GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE – Président Directeur Général
