PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2025 (AUTRES MESURES)
Entre :
La Société Global Business Travel France (ci-après « GBT »), dont le siège social est situé sis Immeuble le Noda, 11 chemin de Bretagne, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par son Président Directeur Général, disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Délégué(e) Syndical(e) représentant la C.F.T.C. Délégué(e) Syndical(e) représentant la C.F.D.T.
D’autre part,
Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux articles L.2232-17 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Elle s’est déroulée au cours de 5 réunions paritaires tenues les 27 novembre 2024, 17 décembre 2024, ainsi que les 14, 23 et 27 janvier 2025. Lors de ces réunions, les parties ont convenu de mener les négociations annuelles obligatoires en plusieurs accords : 1.En premier lieu, un accord sous la forme d’un avenant à l’accord forfait-jours signé par l’ensemble des organisations syndicales le 17 janvier 2025 ; 2. En second lieu, un deuxième accord relatif à l’ensemble des autres mesures arrêtées dans le cadre des négociations annuelles ; 3. Enfin, un troisième accord relatif à l’organisation du temps de travail dont la négociation interviendra ultérieurement. Le présent document et les dispositions qui suivent ont vocation à couvrir le point numéro 2 « Autres mesures ».
A cet égard, les parties signataires de cet accord partagent le constat d'une amélioration du dialogue social au cours de la négociation 2025 par rapport à 2024, même si la version finale comporte des concessions certaines des deux parties.
Ces précisions étant faites, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Les nouvelles mesures arrêtées dans le cadre des NAO 2025
Les mesures en matière de rémunération
L’enveloppe d’augmentation de la masse salariale pour l’année 2025 est de l’ordre de
2,25%.
Cette enveloppe sera exclusivement dédiée aux augmentations au mérite. A travers celle-ci, l’entreprise entend valoriser le mérite des collaborateurs. En cas d’augmentation individuelle, la Direction des Ressources Humaines
préconisera un montant minimum de 45 € bruts par mois, sur une base temps plein.
Pour les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation individuelle au mérite, cette augmentation prendra effet au
1er avril 2025.
Autorisations exceptionnelles d’absence pour les salariés parents d’enfant, en situation de handicap
Afin de garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction de GBT France propose d’octroyer trois demi-journées d’absence, par an, aux salariés parents d’un enfant reconnu porteur de handicap afin de les accompagner à des rendez-vous médicaux. La prise de ces absences se fera moyennant le respect d’un délai de prévenance de 4 semaines, et en concertation avec le manager, via l’outil de gestion des absences, au moyen duquel, le salarié devra télécharger un justificatif. Ces absences feront l’objet d’un maintien de rémunération.
Article 2. Pérennisation des mesures antérieures
Aménagement de la durée du travail des salariées enceintes
La Direction propose de pérenniser les modalités d’aménagement du temps de travail des salariées enceintes à compter du 5ème mois de grossesse. Ainsi, les salariées enceintes, quelle que soit leur ligne d’activité, bénéficieraient à compter du 5ème mois de grossesse d’un aménagement de leurs horaires de travail. Afin de réduire la fatigue liée au travail et/ou aux déplacements, la Direction propose, et ce, de façon pérenne de :
Leur faire bénéficier d’une heure de réduction de leur temps de travail par jour, soit en démarrant leur travail une heure plus tard le matin ou en quittant le travail une heure plus tôt par rapport à l’horaire normal, ou en décalant leurs horaires de travail d’une demi-heure le matin et une demi-heure le soir.
Pour les salariées à temps partiel et les salariées en activité partielle, la réduction du temps de travail pourra être proratisée en fonction de l’horaire contractuel.
La décision sur le positionnement de cet aménagement au cours de la journée demeurera cependant du ressort du responsable hiérarchique, qui prendra en compte l’organisation du travail et les impacts de l’absence pour les autres salariés de l’équipe. La rémunération ne sera pas impactée par ce temps de travail en moins. Une communication sur l’existence et les modalités de cette réduction du temps de travail sera adressée à chaque collaboratrice ayant déclaré sa grossesse auprès de l’administration du personnel, avec copie à son leader pour information.
Pérennisation des mesures prévues à l’article 9.1 de l’accord collectif relatif au contrat de génération du 30/04/2014
L’article 9.1 « Aménagement spécifique du temps de travail pour les salariés âgés de 55 à moins de 60 ans et les salariés âgés de 60 ans et plus » de l’accord collectif relatif au contrat de génération du 30/04/2014 prévoyait la possibilité à certains salariés séniors de bénéficier, sous conditions, d’organiser leur temps de travail sur 4 jours. L’accord étant arrivé à son terme, cette mesure est devenue caduque et elle a été prolongée par accord lors des NAO 2018. La Direction propose de pérenniser cette mesure dès 2025.
Pérennisation du nombre de jours de congés exceptionnels pour décès
La Direction propose de pérenniser le nombre de jours de congés exceptionnels alloués en cas de décès de l’époux(se), partenaire de pacs ou concubin(e). Pour rappel, le nombre de jours octroyés en telles circonstances sera de 5 jours ouvrés continus (non fractionnables), à prendre dans les 15 jours suivant l’évènement.
Pérennisation des autorisations d’absence pour rentrée scolaire
La Direction propose de pérenniser la mesure relative à l’aménagement de l’organisation du temps de travail des collaborateurs parents d’enfants scolarisés jusqu’en classe de 6ème à l’occasion du jour de la rentrée scolaire du mois de septembre de chaque année. Ainsi, à l'occasion de la rentrée scolaire, les collaborateurs de GBT, dont les heures de travail correspondent aux horaires de rentrée ou sortie de classe, pourraient bénéficier d'une autorisation d'absence de 2 heures maximum pour accompagner leur(s) enfant(s) scolarisé(s) jusqu'en classe de 6ème. Ces 2 heures pourraient être prises consécutivement ou de façon fragmentée, c'est à dire 1 heure le matin et 1 heure le soir, le jour de la rentrée. Cette absence serait payée et non récupérée.
Article 3 - Autres mesures
Afin de pouvoir offrir davantage de flexibilité dans le choix de l'organisation de leur pause déjeuner, la direction propose d’étendre le bénéfice des tickets restaurants à l’ensemble des salariés exerçant leur activité en présentiel conformément à leur contrat de travail, sur le site d’Issy les Moulineaux, ce, quelle que soit la fréquence de leur présence sur site à compter du 1er mars 2025. L’octroi des titres restaurant sera calculé sur la base du nombre de jours effectivement travaillés, déduction faites des jours d’absence n’ouvrant pas droit au bénéfice de cet avantage, ainsi que des éventuels passages au RIE, le cas échéant.
Article 4 - Durée et révision de l’accord
En cas d’accord des parties, le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il sera conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. A l’expiration de cette période, l’accord cessera de produire ses effets à l’exception des mesures pérennisées. En application des dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, les Parties pourront demander la révision du présent accord. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la demande de révision, les Parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Article 5 - Diffusion et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera déposé à la DRIEETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
