Avenant n°1 ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 05/12/2025
ENTRE : La société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.971.290 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°304 475 338, dont le siège social est situé sis Immeuble le Noda, 11, chemin de Bretagne - 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par son Président Directeur Général, disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes (ci-après dénommée « GBT France »),
ET : 1) L’organisation syndicale représentative CFTC, représenté par , en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
2) L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e).
Le 05/12/2025, les organisations syndicales CFDT et CFTC ont signé un accord de rupture conventionnelle collective qui a fait l’objet d’un dépôt et d’une communication à la DRIEETS conformément aux dispositions légales. Il est ressorti de cette procédure que le recours au congé mobilité dans le cadre de la liquidation de la retraite doit être supprimé. Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord initial afin de la mettre en conformité sur ce point. L’accord initial aurait dû être modifié par avenant à de nombreux endroits, tant dans le corps du texte que dans ses annexes, ce qui aurait rendu sa lecture par renvoi difficile. Pour des raisons de lisibilité, l’avenant ci-dessous annule et remplace dans son intégralité l’accord initial, en intégrant la suppression du congé mobilité dans les hypothèses de départ en retraite et les modifications subséquentes. Les parties modifiées apparaissent en italique, les parties supprimées n’apparaissent pas.
PREAMBULE :
Le Groupe GBT s’est fixé comme ambition d’être la société leader dans le domaine de la technologie et des services dans l’industrie du voyage d’affaires.
Cette évolution a amené la définition de stratégies au cours des années nécessitant une évolution constante de nos projets, capacités, ressources afin d’atteindre nos objectifs.
En ces temps d’incertitude économique, cela implique d’identifier rapidement les possibilités de développement notamment par le biais de partenariats, mais aussi de réduire les coûts.
Ainsi, une externalisation de certains périmètres et/ou fonctions est prévue au sein des services Traveler Care et GTES.
Les organisations cibles, dans l’hypothèse de 100% des postes visés à l’article 2 seraient supprimés, sont les suivantes :
Au sein de Traveler Care :
En lien avec le projet de suppression de 141 positions sur le département Traveler Care, il est prévu d’externaliser auprès de partenaires situés à l’étranger, sur tout le périmètre des clients Shared et Designated, d’une part toute l’activité rail, e-mails, chats et aérien domestique / européen et, d’autre part, la partie relevant des tâches administratives, QSC et AmexServices.
Ainsi, une fois ces 141 positions éliminées, le point d’arrivée en termes d’organisation des gates de Traveler Care France serait le suivant :
Clients DOE / Exclusif : sans changement
Equipes VIP : sans changement
Implants : sans changement
Création de gates client Shared et Designated « Air International complexe », service au téléphone uniquement
Maintien des services administratifs, QSC et AmexServices adaptés au volume des comptes restants servis sur Traveler Care en France.
Le détail en termes de postes (conseiller-voyages, management, …) et de nombre de positions prévu pour gérer cette activité restant en France est précisé en annexe. Ce scenario pourra bien sûr être révisé, notamment en fonction du nombre de candidats au départ et des discussions commerciales. A ce titre, l’entreprise se réserve la possibilité de réduire le nombre de départs de sorte à adapter au mieux les exigences de services par rapport à l’effectif nécessaire. Les collaborateurs de Traveler Care restant dans l’entreprise et concernés par ces mouvements seront formés par les line instructors et accompagnés par les team coaches de sorte à se sentir à l’aise :
Sur les spécificités des nouveaux clients à servir
Sur les outils nouveaux devant être utilisés.
Au sein de GTES :
L’ensemble de l’activité des positions supprimées est prévu d’être externalisé. Ce projet pourra être ajusté selon les besoins de l’organisation et en fonction du nombre de candidats au départ.
Ces décisions sont nécessaires en tant que société cotée afin d’attirer des investisseurs et se focaliser sur le développement technologique de sorte à répondre aux attentes de nos clients.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Présentation du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc215753313 \h 4 Article 2 – Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées PAGEREF _Toc215753314 \h 4 Article 3 – Les candidatures au départ PAGEREF _Toc215753315 \h 4 3.1 Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc215753316 \h 5 3.2 Présentation et validation des candidatures PAGEREF _Toc215753317 \h 5
3.2.1.Modalités de présentation des candidatures PAGEREF _Toc215753318 \h 5
3.2.2.Modalités de réponse aux candidatures PAGEREF _Toc215753319 \h 6
3.2.3.Modalités de départage des éventuelles candidatures surnuméraires PAGEREF _Toc215753320 \h 6
3.3 Modalités de rupture des contrats de travail PAGEREF _Toc215753321 \h 7 Article 4 – Indemnités versées au salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective de son contrat de travail et mesures visant à faciliter le reclassement externe PAGEREF _Toc215753322 \h 8 4.1 Présentation des aides et indemnités PAGEREF _Toc215753323 \h 8
4.1.1Aide à la formation PAGEREF _Toc215753324 \h 8
4.1.2Indemnité liée à la création d’entreprise PAGEREF _Toc215753325 \h 9
4.1.3Indemnités liées à la rupture du contrat PAGEREF _Toc215753326 \h 10
4.1.3.1 L’indemnité légale de licenciement PAGEREF _Toc215753327 \h 11
4.1.3.2 L’indemnité conventionnelle de licenciement PAGEREF _Toc215753328 \h 11
4.1.3.3 Les indemnités supplémentaire et complémentaire de départ PAGEREF _Toc215753329 \h 11
4.1.4Indemnité liée à la mobilité géographique PAGEREF _Toc215753330 \h 12
4.1.5Cabinet de Reclassement PAGEREF _Toc215753331 \h 13
4.2 Congé mobilité PAGEREF _Toc215753332 \h 14
4.2.1. Principes PAGEREF _Toc215753333 \h 14
4.2.2. Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc215753334 \h 14
4.2.3. Proposition du congé de mobilité et délai de réflexion PAGEREF _Toc215753335 \h 15
4.2.4. Accompagnement du salarié pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc215753336 \h 15
4.2.5. Période travaillée pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc215753337 \h 15
4.2.6. Obligations du salarié pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc215753338 \h 15
4.2.7. Rémunération et statut du salarié pendant son congé de mobilité PAGEREF _Toc215753339 \h 16
4.2.8 Indemnités de rupture à l’issue du congé mobilité PAGEREF _Toc215753340 \h 16
Article 5 – Les prérogatives des Représentants du Personnel PAGEREF _Toc215753341 \h 16 5.1 Commission de Suivi PAGEREF _Toc215753342 \h 16
5.1.1. Composition de la Commission de Suivi PAGEREF _Toc215753343 \h 16
5.1.2. Fonctionnement de la Commission de Suivi PAGEREF _Toc215753344 \h 17
5.1.3. Informations remises aux membres de la Commission de Suivi PAGEREF _Toc215753345 \h 17
5.1.4. Avis de la Commission PAGEREF _Toc215753346 \h 17
5.1.5. Réunions de la Commission de Suivi PAGEREF _Toc215753347 \h 18
5.1.6. Indemnisation du temps passé en réunion et des frais afférents PAGEREF _Toc215753348 \h 18
5.2 Rôle du CSE PAGEREF _Toc215753349 \h 18 Article 6 – Information du personnel PAGEREF _Toc215753350 \h 18 Article 7 – Recours et révision de l’accord PAGEREF _Toc215753351 \h 19 Article 8 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc215753352 \h 19
Annexe 1 PAGEREF _Toc215753353 \h 20
Annexe 2 PAGEREF _Toc215753354 \h 21
ANNEXE 3 : PAGEREF _Toc215753355 \h 23
Article 1 – Présentation du dispositif de rupture conventionnelle collective Le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord est régi par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. Le présent accord met ainsi en place un dispositif permettant de réaliser des suppressions d’emploi sur la seule base du volontariat et sans procéder à des licenciements économiques.
La société GBT France proposera aux salariés qui remplissent les conditions visées à l’article 3 une rupture de leur contrat de travail d’un commun accord. Si leur candidature est retenue, le contrat de travail sera alors rompu dans les conditions fixées ci-après.
Le présent accord ne prendra effet qu’à compter de sa validation par la DRIEETS des Hauts de Seine. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31/12/2026. Cette date fixera la limite pour :
la validité du présent accord
la signature d’une Convention de Rupture à l’amiable du contrat de travail
la non-mise en œuvre de licenciements économiques afin d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois dans cet accord conformément à l’article L.1237-19 code du travail.
Article 2 – Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées
Dans le cadre du présent accord, le nombre maximal de départ envisagé est de 163 maximum.
Le nombre de suppressions d’emploi associées est identique. Ces suppressions d’emploi se répartissent comme suit :
Département GTES : 22
Département Traveler Care : 141
Le détail des positions supprimées se situe dans l’annexe 2.
Article 3 – Les candidatures au départ A titre liminaire, la société tient à souligner que les salariés qui ne souhaitent pas se porter volontaires conserveront leur poste sans modification du contrat de travail.
3.1 Conditions d’éligibilité
Seront éligibles au départ volontaire, les salariés de GBT France en CDI, quels que soient leur ancienneté et leur site de rattachement, qui appartiennent à un métier concerné par une ou plusieurs suppressions d’emplois.
Les salariés dont la rupture du contrat de travail est notifiée ou formalisée (licenciement, démission, rupture conventionnelle), ou pour lesquels une procédure de licenciement pour motif personnel sera en cours (matérialisée par la remise ou l’envoi d’une convocation à un entretien préalable), au jour du dépôt de leur candidature, ne seront pas éligibles au départ volontaire.
Pour les salariés ayant déjà adressé à GBT France une lettre d’information de départ en retraite mais n’ayant pas encore reçu la notification par la Caisse, il est possible de demander l’annulation de la demande de départ en retraite et candidater au départ volontaire à condition que la demande de rétractation soit confirmée par la Caisse.
3.2Présentation et validation des candidatures A l’issue de la procédure du CSE sur le projet global, les salariés éligibles au départ volontaire se verront proposer par GBT France de candidater au départ.
A cette fin, ils seront chacun destinataires par e-mail et courrier recommandé avec accusé de réception (ci-après, le «
Courrier de Proposition »), dans lequel GBT France leur exposera :
Qu’ils sont éligibles au départ volontaire ;
Les modalités pour candidater au départ ;
Les modalités de réponse à leur candidature et, le cas échéant, de départage des candidatures surnuméraires ;
Les modalités de la rupture du contrat de travail et les conséquences du départ volontaire, si leur candidature est validée.
Modalités de présentation des candidatures
Les salariés éligibles au départ volontaire et intéressés par un tel départ devront présenter leur candidature, par e-mail avec accusé de réception sur une adresse dédiée, dans les délais et selon les modalités qui leur seront précisés dans le Courrier de Proposition. Ils disposeront de quatre semaines pour le faire, à compter de la date d’ouverture des candidatures, comme indiqué à l’article 3.3. dans la synthèse indicative de la procédure de volontariat. Toute candidature qui ne respecterait pas ces délais et modalités sera rejetée.
Les projets présentés sont exclusifs l’un de l’autre. Les candidatures devront être motivées et accompagnées soit :
d’un projet de liquidation de la retraite :
Hypothèse 1 : liquidation immédiate de la retraite de base à taux plein (notamment dans le cadre du dispositif carrières longues) ;
Hypothèse 2 : liquidation immédiate de la retraite de base sans taux plein
Dans tous ces cas de projet lié à une liquidation de la retraite (et donc sans projet professionnel), les salariés devront s’engager à faire effectivement liquider leur retraite lors de la rupture d’un commun accord de leur contrat de travail et à ne pas s’inscrire à France Travail.
D’un projet professionnel (hypothèse 3) pouvant consister en :
Un emploi salarié (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim) d’une durée d’au moins 6 mois), en dehors de GBT France et de son groupe ;
Un projet structuré et argumenté de reprise ou de création d’une entreprise ;
Le suivi d’une formation longue certifiante, qualifiante ou diplômante d’au moins 200 heures (pouvant être complétée par des formations plus courtes).
Quel que soit le Projet, tous les candidats nés en 1968 et avant devront présenter, au moment de leur inscription, un bilan de carrière du site «Info Retraite» daté de moins de 6 mois indiquant clairement la date de l’âge légal et la date du taux plein de la liquidation de la retraite ou un document équivalent en cas de carrière en partie réalisée à l’étranger. Le Projet devra être
validé par la Commission de Suivi. La validation du Projet supposera une appréciation de sa consistance et de sa viabilité.
Lors de la procédure d’élaboration puis d’examen du Projet, jusqu’à la décision sur sa validation ou le rejet de sa validation, les personnes qui prendront connaissance dudit Projet Professionnel veilleront à en garantir la confidentialité.
Modalités de réponse aux candidatures
Le salarié sera informé, dans les délais indiqués dans le Courrier de Proposition :
Soit de la
validation de son Projet et de l’acceptation de sa candidature ;
Soit du
rejet de sa candidature, pour uniquement l’un ou plusieurs des motifs suivants :
La candidature n’aura pas respecté les délais et modalités fixés dans le Courrier de Proposition ;
Le Projet du salarié n’aura pas été validé par la Commission de Suivi ;
La candidature était surnuméraire et n’aura pas été retenue après application des critères de départage (dans les conditions posées à l’article 3.2.3.) ;
Le rejet de la candidature devra être motivé.
Cette information sera communiquée par e-mail aux candidats jusqu’à deux semaines après la date de fermeture des candidatures, comme indiqué à l’article 3.3. dans la synthèse indicative de la procédure de volontariat.
Modalités de départage des éventuelles candidatures surnuméraires
Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures recevables dépasserait le nombre de suppressions d’emplois à réaliser au sein d’un métier, GBT devra donc départager les candidatures surnuméraires.
Pour effectuer ce départage, les critères sont les suivants :
Les candidatures des salariés pouvant liquider à taux plein leur retraite avant le 30/06/2026 seront retenues en priorité ;
Pour les autres salariés : le salarié ayant l’ancienneté la plus élevée sera prioritaire pour quitter l’entreprise.
Le départage par GBT France des candidatures surnuméraires en application des critères susvisés fera l’objet d’un
avis par la Commission de Suivi 7 jours calendaires maximum après la fin du délai laissé aux salariés pour se porter candidat au départ.
3.3Modalités de rupture des contrats de travail Les salariés qui, cumulativement, (i) seront éligibles au départ volontaire, (ii) auront valablement candidaté au départ et (iii) dont la candidature aura été retenue, validée et acceptée, seront invités à
signer une convention de rupture amiable avec GBT France sous un délai indiqué dans le document en question.
Il suffira au salarié qui souhaite se rétracter de ne pas signer la convention de rupture amiable, à la date indiquée. Toute signature sera en revanche définitive et irrévocable à l’issue du délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature et notifié par LRAR.
En contrepartie de la signature de la convention de rupture amiable, du fait de son départ volontaire, le salarié pourra bénéficier, s’il en remplit les conditions, des mesures sociales d’accompagnement prévues à l’article 4.
SYNTHESE INDICATIVE DE LA PROCEDURE DE VOLONTARIAT SUSCEPTIBLE DE MODIFICATION
29/01/26 : information CSE, salariés et OS de la décision de validation de la Rupture conventionnelle collective par l’autorité administrative et appel au volontariat 02/02/26 : ouverture du « guichet » pour candidater au volontariat 27/02/26 : fin du délai pour candidater 13/03/26 : réponse de GBT aux salariés quant à la validation ou non de la candidature après passage en Commission de Suivi 20/03/26 : envoi des conventions de rupture amiable pour signature 27/03/26 : date butoir pour signature 10/04/26 : fin du délai de rétractation
Article 4 – Indemnités versées au salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective de son contrat de travail et mesures visant à faciliter le reclassement externe 4.1 Présentation des aides et indemnités Ces aides au reclassement externe pourront se cumuler, si elles ne sont pas incompatibles entre elles et que les salariés concernés remplissent les conditions pour y prétendre.
Les salariés pourront exercer un
recours contre la décision de GBT leur ayant refusé une ou plusieurs aides au reclassement externe. Ce recours, qui devra être écrit et motivé, sera exercé devant la Commission de suivi , par tout moyen permettant de conférer date certaine, dans les huit (8) jours calendaires de la notification de la décision de refus contestée.
Aide à la formation
Pour faciliter la prise d’un nouvel emploi, GBT participera au financement de formation(s) permettant au salarié d’acquérir des connaissances et/ou des pratiques nécessaires pour occuper un poste chez un nouvel employeur. Cette aide à la formation ne concerne donc que les salariés porteurs d’un projet professionnel (Hypothèse 3) Les actions de formation devront d’abord être validées par le cabinet spécialisé auquel recourra GBT. Le montant sera au maximum de 10000 € HT portés à 11000 € HT pour les salariés de +55 ans ou RQTH. Cette enveloppe doit intégrer, à minima, une formation longue de 200 heures minimum, certifiante ou diplômante ou qualifiante, pouvant être complétée par des formations plus courtes. Cette aide est ouverte uniquement aux salariés présentant un projet professionnel : les salariés présentant un projet de liquidation de la retraite (toutes hypothèses) ne sont pas éligibles. Ces budgets formation peuvent inclure une formation au permis de conduire qui est plafonnée à 1500 € HT.
Si le contenu d’une formation courte est disponible gratuitement sur Internet, le budget ne pourra pas être mobilisé. Le paiement de l’organisme de formation sera organisé par GBT, sur présentation d’une convention de formation et des factures correspondant aux prestations. La convention de formation devra être signée par les parties avant la fin du congé de mobilité.
Au 30/09/2026, un état sera réalisé sur le budget formation total de la RCC restant disponible. Selon le reliquat disponible, ce budget pourra être mutualisé. Le cas échéant, une aide supplémentaire plafonnée à 2000 € HT par salarié pourra être apportée uniquement aux porteurs de projet professionnel (à l’exclusion donc des salariés liquidant leur retraite) dans le cadre d’une formation longue.
Indemnité liée à la création d’entreprise
Le dossier de projet de création d’entreprise/reprise d’entreprise devra comporter des éléments permettant de juger de sa viabilité réelle (bilan entrepreneurial, étude de marché, moyens de financement, bilans des 3 dernières années en cas de reprise d’activité, contrat de bail ou d’achat de locaux affectés à l’activité…). Il s’agit de s’assurer du mieux possible de la réussite du reclassement du salarié sur le long terme. Le statut d’auto-entrepreneur, de par les risques qu’il peut présenter en matière de reclassement à long terme ne pourra pas être pris en considération.
Son montant est de 5000 € bruts.
Seuls les salariés s’inscrivant dans un projet professionnel pourront y prétendre. Son versement sera réalisé en une fois si les conditions suivantes sont respectées :
Le projet de création ou à la reprise d’entreprise aura été initialement validé sans réserve par le cabinet spécialisé auquel GBT recourra, après présentation des éléments notés plus haut.
Présentation d’un justificatif de création (extrait K-Bis de la société nouvellement créée ou du document attestant de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, ou du numéro SIRET, ou toute autre preuve attestant de la création effective de la nouvelle activité).
Sur présentation de justificatifs de dépenses en fonction de la forme de l’entreprise (copie des déclarations de TVA, attestation d’un expert-comptable justifiant de l’exercice de l’activité pendant cette période, justificatifs d’au moins cinq bons de commande signés par des clients différents, factures avec TVA…). Ces éléments seront appréciés par le cabinet et devront être validés sans réserve par la Commission de suivi.
Pour que l’indemnité soit versée, les documents justificatifs devront être présentés sous un délai maximum de 3 mois après le terme du congé de mobilité. Le salarié pourra bénéficier du budget « Aide à la formation » pour financer toute formation facilitant la mise en place de son projet (notamment celle relative à la création d’une entreprise).
Les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise pourront bénéficier de l’appui de consultants spécialisés de l’Antenne Emploi, dont la mission consistera à :
Les accompagner dans la construction du projet, les démarches administratives, juridiques et commerciales
Les conseiller dans la recherche de financement complémentaires appropriés à leurs besoins
Organiser des actions de formation adaptées à leur future activité.
Des contacts seront pris par les organismes et les services extérieurs qui pourraient conseiller ou aider les salariés à monter leur projet (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Agence Nationale pour la Création d’Entreprise, France Travail…).
L’accompagnement spécifique dont le collaborateur bénéficiera repose sur :
Un travail de bilan spécifique aidant le salarié à passer du stade de l’idée au stade du projet et à prendre sa décision de créer ou non une entreprise, en fonction de ses caractéristiques personnelles et des données fournies par l’examen de son projet (adéquation homme/projet).
Un accompagnement tout au long de l’élaboration de son projet portant notamment sur les aspects suivants :
La formalisation du projet :
Contraintes et motivations : environnement familial, rythme de travail, engagements quotidiens, ce dont le candidat dispose (revenus et patrimoine)
Le plan de financement : investissements (besoins), fonds propres + concours bancaires (ressources), constitution du dossier bancaire, études des garanties mobilisables, aide à l’obtention de subventions diverses
L’étude du couple Produit/Marché : étude de la politique commerciale, des facteurs clés de succès, du chiffre d’affaires prévisionnel
Choix des formes d’exploitation envisageables
Présentation du projet sous ses aspects commerciaux et financiers
La mise à disposition et la sélection d’opportunités :
Contacts avec les professionnels
Recherches dans la presse spécialisée
Offres de possibilités de reprise d’entreprise par des prescripteurs divers : experts comptables, notaires, agents en négoces de fonds de commerce.
Le travail d’élaboration se finalise par la production d’un dossier qui présente le projet et constitue un argumentaire pour convaincre les futurs partenaires (banquiers, fournisseurs, ...) et leur permettre de prendre position sur le projet.
L’accompagnement de l’Antenne Emploi prend fin avec le dépôt des statuts de la société créée par le salarié. Cependant le consultant référent qui a accompagné le porteur de projet jusqu’à la concrétisation de son projet assurera un support post création, à la demande du salarié, pendant une durée de 3 mois. Cela pourra être l’occasion d’échanger sur les premiers résultats obtenus et de comparer ces derniers aux hypothèses qui avaient été formulées pendant la phase de gestation du projet. Les éventuelles mesures correctrices à mettre en œuvre pourront être définies dans ce cadre.
Il sera mis un terme définitif au congé de mobilité à la date indiquée sur le justificatif de création.
Indemnités liées à la rupture du contrat
Les salariés bénéficieront d’une indemnité de licenciement – la plus avantageuse entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle (les deux indemnités ne se cumulant pas).
Ils bénéficieront en outre d’une indemnité supplémentaire et/ou complémentaire de départ selon éligibilité. La date d’appréciation des conditions liées à l’âge ou l’ancienneté est la veille du congé de mobilité ou, à défaut de congé mobilité, la date de rupture du contrat. Dans les deux cas, cette date sera indiquée dans la Convention de rupture de contrat.
Elles seront versées après la date de rupture du contrat de travail indiquée dans la Convention de rupture du contrat ; en cas d’adhésion au congé de mobilité, son terme correspondra à la date rupture du contrat de travail.
4.1.3.1 L’indemnité légale de licenciement L’indemnité légale de licenciement est due au profit de tous les salariés qui, au jour de la rupture amiable de leur contrat de travail, comptent au moins huit (8) mois d'ancienneté ininterrompus. Elle est égale à un quart (1/4) de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix (10) ans, et à un tiers (1/3) de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà, prorata temporis.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze (12) derniers mois précédant le licenciement ou la rupture amiable du contrat de travail, soit le tiers des trois (3) derniers mois (dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion).
4.1.3.2 L’indemnité conventionnelle de licenciement En application de l’article 19.4.1 de la convention collective des opérateurs de voyages et des guides, les salariés comptant au minimum 8 mois d'ancienneté ont droit à une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est calculé comme suit. Comme pour l’indemnité légale, l’indemnité conventionnelle est égale à un quart (1/4) de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix (10) ans, et à un tiers (1/3) de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà.
Pour les salariés âgés de plus de cinquante (50) ans dont le licenciement ou la rupture amiable du contrat de travail intervient après vingt (20) ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est égale à deux tiers (2/3) de mois de salaire par année d'ancienneté.
Conformément à l’article 19.4.2 de la même convention, l'indemnité conventionnelle de licenciement se calcule sur la base d'un douzième (1/12) de la rémunération brute des douze (12) derniers mois précédant le licenciement ou la rupture amiable du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers (1/3) des trois (3) derniers mois, étant entendu que dans tous les cas, tous les éléments de rémunération confondus sont pris en compte, qu'ils soient réguliers ou non, obligatoires ou non. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne doit être prise en compte que prorata temporis.
4.1.3.3 Les indemnités supplémentaire et complémentaire de départ Les salariés, bénéficieront en complément de leur indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, d’une indemnité supplémentaire de départ et éventuellement, sous conditions, complémentaire.
l’indemnité supplémentaire :
L’indemnité supplémentaire de licenciement s’élèvera, par salarié concerné, à la somme de :
10000 € bruts pour les salariés ayant un projet de liquidation de retraite de base à taux plein (hypothèse 1), ou les salariés, bien qu’ayant présenté un projet professionnel, remplissaient les conditions pour liquider leur retraite dans le cadre de l’hypothèse 1 ;
15000 € bruts pour les salariés ayant un projet de liquidation de retraite de base sans taux plein (hypothèse 2) ou les salariés, bien qu’ayant présenté un projet professionnel, remplissaient les conditions pour liquider leur retraite dans le cadre de l’hypothèse 2 ;
25000 € bruts pour les salariés ayant un projet professionnel (hypothèse 3).
l’indemnité complémentaire :
De sorte à encourager le volontariat, les salariés ayant 50 ans et plus à la date de sortie du poste mais dont l'ancienneté à cette même date est comprise entre 10 ans minimum et moins de 20 ans d’ancienneté (et étant de ce fait non éligibles à l’indemnité conventionnelle majorée de l’article 19.4.1, celle-ci étant exclusive du versement de l’indemnité complémentaire) auront une indemnité complémentaire d’un montant de :
12000 € bruts si l’ancienneté est comprise entre 16 ans minimum et moins de 20 ans ;
6000 € bruts si l’ancienneté est de 10 ans minimum et moins de 16 ans.
Les salariés de 50 ans et plus mais ayant moins de 10 ans d’ancienneté ne percevront pas d’indemnité complémentaire. De même, les salariés ayant entre 48 et moins de 50 ans et 20 ans d’ancienneté ou plus bénéficieront d’une indemnité complémentaire de 12000 € bruts.
Indemnité liée à la mobilité géographique
Une indemnité de 3000 € bruts sera versée aux salariés ayant déposé un projet professionnel, et à l’exclusion des salariés ayant présenté un projet de liquidation de la retraite, en cas de mobilité externe auprès d’un nouvel employeur après confirmation de la période d’essai en regard d’un contrat de travail impliquant un changement de domicile permanent du salarié.
Les contrats de travail concernés par la mesure sont les suivants :
CDI,
ou CDD ou un contrat de travail temporaire (intérim) d’au moins 6 mois.
Elle a pour objectif d’encourager le salarié à accepter une opportunité loin de son domicile en bénéficiant d’une aide financière pour pallier les frais inhérents à un changement de domicile.
Le contrat devra avoir été signé avant le terme du congé de mobilité.
Cette indemnité devra être sollicitée par écrit, justificatifs à l’appui, dans un délai de 2 mois maximum après la confirmation de la période d’essai.
Cabinet de Reclassement
De sorte à accompagner les salariés, l’entreprise met à leur disposition les services d’un cabinet de reclassement, L.H.H., et de ses consultants spécialisés. Il met principalement en œuvre deux dispositifs, le Point Info Conseil, d’une part, et l’Espace Emploi, d’autre part.
Point Info Conseil (« PIC »)
Il sera ouvert après l’information des salariés au sujet de la RCC.
Il sera accessible à l’ensemble des salariés concernés par les suppressions de poste.
A travers le support de consultants, le PIC aura un rôle d’information, d’écoute, de conseil et de soutien des salariés dans la construction de leur projet professionnel. Plus précisément, ce dispositif consiste à : - Informer les salariés sur le contenu du présent accord ; - Recevoir individuellement les salariés volontaires ; - Conseiller les salariés dans l'élaboration de leur projet ; - Aider à l'orientation professionnelle, au regard notamment de leur parcours, de leur situation professionnelle et personnelle ; - Apprécier la pertinence du projet de départ volontaire du salarié en fonction de son profil, de ses compétences et expériences, du bassin d’emploi et du marché ; - De soutenir les salariés dans l’instruction des projets de départ volontaire pour que ces derniers puissent être présentés à la Commission de suivi ; - Orienter, si besoin, les salariés vers d’autres acteurs internes ou externes : DRH, managers, médecin du travail, assistante sociale, ligne d’écoute psychologique, etc. pouvant conduire à des entretiens complémentaires.
Les salariés qui seraient intéressés devront prendre contact avec le Point Information Conseil pendant les horaires de travail selon les modalités qui seront fournies dans une communication spécifique. Le Point Information Conseil veillera à ce que la plus stricte confidentialité soit préservée dans ses relations avec les salariés qui feront appel à ses services.
Le PIC sera clôturé en même temps que la fermeture du « guichet » du départ volontaire.
Espace Emploi
Ce dispositif est dédié aux salariés ayant signé une convention de rupture du contrat de travail. L’Espace Emploi est constituée de professionnels expérimentés et ayant une connaissance approfondie de l'accompagnement et du reclassement des salariés.
Il démarrera à compter de la date du début du congé de mobilité pour ceux ayant accepté ce dispositif ou à compter de la date de rupture du contrat à défaut d’acceptation du congé de mobilité. La durée de cet accompagnement sera différente selon la nature des projets. Celle-ci est précisée dans les articles à ce sujet.
Ainsi, le salarié recevra le soutien d’un consultant du cabinet de reclassement pour mener à bien son projet validé précédemment par la Commission. Il signera pour cela une charte d’engagement.
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs selon la nature du projet :
- D’informer les salariés concernés, collectivement ou individuellement, sur les prestations qu’elle peut leur offrir ; - Les accompagner dans leurs démarches dans le cadre d’un suivi individualisé et régulier ; - Mettre à disposition de nombreux ateliers, webinaires et plateforme 24/24 pour aider les personnes dans leur repositionnement ; - Aider à l’identification et à l’inscription aux formations conformes aux souhaits et projet du salarié ; - Proposer des méthodes efficaces de recherche active d’emploi :
Elaborer une communication écrite (curriculum vitae, lettres de motivation, profil LinkedIn, etc.) et orale pertinente et adaptée à leurs projets, et plus largement, leur apporter un appui dans leurs démarches de recherche d’emploi ;
Prospecter auprès d’entreprises pour recueillir des offres d’emploi ciblées sur les qualifications et les savoir-faire des salariés concernés. Plus largement, collecter des offres d’emplois, les trier, les communiquer aux salariés concernés ;
Apporter une aide sur les projets retraite ;
A travers le support d’un spécialiste, accompagner les personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise, ou créer leur propre emploi ;
Proposer un suivi spécifique pour les personnes les plus sensibles pouvant présenter des difficultés particulières d’insertion (salariés de plus de 55 ans, statut RQTH).
4.2 Congé mobilité 4.2.1. Principes Le congé de mobilité permet aux salariés dont la candidature au départ volontaire aura été acceptée, de bénéficier des mesures sociales et des prestations d'une cellule d'accompagnement prévues au présent accord de sorte à favoriser leur mobilité professionnelle.
4.2.2. Durée du congé de mobilité
NB : Les salariés s’inscrivant dans un projet de liquidation immédiate de la retraite ne sont pas éligibles à ce dispositif. La durée du congé de mobilité pour les détenteurs d’un projet professionnel est de 9 mois maximum, portée à 12 mois maximum pour les salariés âgés de 55 ans et plus, et / ou ceux titulaires d’une reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap (RQTH).
L’âge ou la situation de handicap sera apprécié à la date de signature de la convention. Les salariés ayant présenté un projet professionnel alors qu’ils remplissaient les conditions pour liquider leur retraite à taux plein dans le cadre de l’hypothèse 1 ne sont pas éligibles au congé mobilité.
4.2.3. Proposition du congé de mobilité et délai de réflexion La proposition de congé de mobilité sera insérée dans le document de rupture à l’amiable. Il indiquera le champ d’action de la cellule d’accompagnement, les règles de rémunération, les conditions de rupture. Le délai de réflexion sur l’adhésion au congé de mobilité sera identique à celui fixé pour la signature de la convention de rupture à l’amiable. En signant la convention de rupture à l’amiable, le salarié aura ainsi le choix d’adhérer ou pas au congé de mobilité.
4.2.4. Accompagnement du salarié pendant le congé de mobilité A compter du démarrage du congé de mobilité, le salarié recevra le soutien du cabinet de reclassement, LHH, pour mener à bien son projet à travers le soutien d’un consultant. Il signera pour cela une charte d’engagement.
4.2.5. Période travaillée pendant le congé de mobilité Conformément à l’article L.1237-18-1 du code du travail, les périodes de travail pendant le congé mobilité peuvent être accomplies sous la forme :
soit d'un CDI,
soit d'un CDD conclu en application de l'article L. 1242-3-1° du code du travail (contrats conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi) .
Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de mobilité, il en informera GBT et le cabinet d’outplacement par email. Il précisera avant sa nouvelle embauche la date à laquelle celle-ci prendra effet. Dans l’hypothèse d’un CDI, le congé mobilité prendra fin au terme de la période d’essai si elle concluante. Si la période d’essai n’est pas concluante, le congé mobilité reprendra pour la durée restant à courir. Dans l’hypothèse d’un CDD, le congé mobilité est suspendu pendant la durée du CDD. A son issue, le congé mobilité reprendra pour la durée restant à courir excepté dans l’hypothèse ou à la fin du CDD , le terme du congé mobilité. En effet, le terme du congé mobilité est préfix : son terme ne peut être reporté du fait de contrats extérieurs (sous forme de CDD ou CDI).
4.2.6. Obligations du salarié pendant le congé de mobilité Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié s’engage à suivre les actions définies dans le document prévu et à participer aux actions organisées par l’Antenne Emploi.
Si le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre ces actions ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par l’Antenne Emploi, GBT lui notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées. Elle précisera que le congé de mobilité pourra être rompu si le salarié ne s’exécute pas dans un délai qui lui sera imparti. Le cas échéant, GBT pourra notifier au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception.
4.2.7. Rémunération et statut du salarié pendant son congé de mobilité Le salarié qui a accepté de bénéficier du congé de mobilité continuera d’être rémunéré, dans les conditions suivantes : - rémunération mensuelle à la charge de GBT, dont le montant sera égal à 70% la rémunération brute moyenne des douze (12) derniers mois (soumise aux contributions) précédant la date de sortie du poste indiqué dans le document de rupture du contrat de travail à l’amiable, sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC.
De plus, pendant la période du congé de mobilité, le salarié conservera la qualité d'assuré et bénéficiera du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement. Il conservera aussi le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité. La période de congé de mobilité sera assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de base de l'assurance vieillesse. En outre, la période du congé de mobilité ne sera prise en compte, ni pour le calcul des congés payés, ni pour la détermination de l’indemnité de licenciement.
4.2.8 Indemnités de rupture à l’issue du congé mobilité A la fin de son congé mobilité, le salarié est éligible aux indemnités visées à l’article 4, sous réserve d’en remplir les conditions.
Article 5 – Les prérogatives des Représentants du Personnel 5.1Commission de Suivi La Rupture Conventionnelle Collective doit déterminer les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures. A cette fin, une Commission de Suivi sera instituée lors de la réunion de présentation générale du dispositif au CSE, préalablement à l’homologation du présent accord par la DRIEETS et qui se tiendra au plus tard le 16/12/2025.
5.1.1. Composition de la Commission de Suivi La composition de la Commission de Suivi sera la suivante :
Deux (2) membres du CSE dont le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint ;
Un (1) à deux (2) représentant(s) de la Direction de GBT France ;
Un (1) à deux (2) consultant(s) du cabinet de reclassement auquel recourra GBT France avec voix consultative seulement et en charge de réaliser les compte-rendu de réunions.
La répartition des voix de la Commission de Suivi se décomposera comme suit :
2 voix pour les membres du CSE ;
3 voix pour la Direction de GBT France.
Un représentant de la DRIEETS sera convié aux réunions de la Commission de Suivi. D’autres personnes pourront pareillement être invitées, avec voix consultative seulement.
5.1.2. Fonctionnement de la Commission de Suivi Le fonctionnement de la Commission de Suivi sera le suivant :
Les convocations seront adressées aux membres de la Commission de Suivi et, le cas échéant, aux invités, par la Direction de GBT France, par tout moyen (par exemple par courriel), au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion ;
L’ordre du jour sera arrêté par la Direction de GBT France, en tenant compte des questions posées par les autres membres de la Commission de Suivi ;
Les membres de la Commission de Suivi seront tenus à un strict devoir de confidentialité et de réserves sur les informations dont ils seront destinataires, ainsi que sur les avis pris ;
Le compte-rendu de chaque réunion sera dressé par le cabinet LHH, puis diffusé aux autres membres de la Commission de Suivi et, le cas échéant, aux invités, par tout moyen (par exemple par courriel).
5.1.3. Informations remises aux membres de la Commission de Suivi Les membres de la Commission de Suivi seront destinataires des informations suivantes :
La liste des salariés qui seront candidats au départ volontaire;
Le Projet Professionnel des salariés candidats au départ volontaire ;
La liste des salariés qui auront conclu une convention de rupture amiable ;
La liste des salariés qui auront adhéré au congé de mobilité ;
Le détail des aides au reclassement externe accordées aux salariés dont le contrat de travail aura été rompu ;
Toutes informations sur les diligences accomplies par le cabinet de reclassement auquel recourra GBT France ;
Toutes autres informations nécessaires pour permettre aux membres de la Commission de Suivi de rendre leurs avis.
5.1.4. Avis de la Commission La Commission de Suivi
rendra un avis sur les sujets suivants :
Validation du Projet Professionnel des salariés candidats au départ volontaire,
Recours des salariés contre une décision de GBT France leur ayant refusé une ou plusieurs aides au reclassement externe.
Les avis de la Commission de Suivi ne lieront pas la Direction de GBT France.
Les avis de la Commission de Suivi seront pris à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, l’avis sera négatif.
5.1.5. Réunions de la Commission de Suivi Les réunions de la Commission de Suivi se tiendront de la façon suivante :
deux réunions entre l’appel aux candidatures et la réponse aux candidatures,
une réunion mensuelle entre avril et juin 2026, puis une réunion tous les 3 mois jusqu’à la réunion de présentation du bilan ci-dessous,
une réunion de présentation du bilan de mise en œuvre du de la RCC qui sera réalisé un plus tard un mois à la fin de la mise en œuvre des congés de reclassement.
5.1.6. Indemnisation du temps passé en réunion et des frais afférents Le temps passé par les représentants du personnel en réunions de la Commission de Suivi ne s’imputera pas sur leur crédit d’heures et sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel.
Les frais de transport et autres frais de déplacement le cas échéant exposés par les représentants du personnel leur seront remboursés selon les règles habituelles, sur justificatifs.
5.2Rôle du CSE Une réunion de présentation générale du dispositif se tiendra au plus tard le 16/12/2025, préalablement à l’homologation du présent accord par la DRIEETS. Lors de cette réunion, le CSE sera informé du contenu de l’accord qui lui sera adressé lors de la convocation et la commission de suivi sera constituée.
Le CSE sera également informé de la validation du dispositif par la DRIEETS.
Le suivi de la mise en œuvre effective des mesures de reclassement, réalisé par la Commission de Suivi, fera l'objet d'une consultation régulière et détaillée du CSE, dont l'avis sera transmis à l'autorité administrative (la DRIEETS).
La première consultation sur la mise en œuvre se tiendra entre le 28/02/26 et le 09/03/26 et fera un état des lieux des candidatures.
La deuxième consultation se tiendra en avril 2026 et portera sur le nombre définitif de ruptures signées et sur la nouvelle organisation en place au sein de Traveler Care.
La dernière consultation portera sur le bilan transmis à la DRIEETS dans un délai d’un mois maximum après la fin de la mise en œuvre des mesures visées à l’article 4.
Les avis rendus par le Comité Social et Economique dans ce cadre seront transmis à la DRIEETS. Ces consultations pourront avoir lieu dans le cadre des réunions mensuelles ordinaires.
Article 6 – Information du personnel Le présent accord et le dispositif qu’il institue seront présentés à l’ensemble du personnel à travers une communication par e-mail.
Article 7 – Recours et révision de l’accord Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de 2 semaines à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Conformément à l’article L. 1237-19-8 du Code du travail, les contestations relatives au présent accord, son contenu ou la régularité de la procédure ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation prononcée par la DRIEETS territorialement compétente.
Article 8 – Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera déposé à la DRIEETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Fait à Issy les Moulineaux, le 18/12/2025, 1 exemplaire original sera remis à chaque partie
Pour la Direction de Global Business Travel France : Président Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Délégué(e) Syndical(e) C.F.T.C. Délégué(e) Syndical(e) C.F.D.T. Annexe 1 : synthèse des mesures sociales Annexe 2 : liste des postes supprimés Annexe 3 : 3 projets de modèles de convention de rupture
Annexe 1
Les suppressions de positions projetées par catégories de métiers
Ligne Catégories de métiers Point de départ nb de positions Nombre maximum de positions éliminées Point d'arrivée attendu nb de positions Description GTES Program Care band P 9 9 0 Ce métier apporte un soutien aux responsables / directeurs de comptes des équipes commerciales de GBT et aux principaux décideurs chez les clients pour les besoins quotidiens, comme l'assistance à l'outil de réservation en ligne (Online Booking Tool) et d'autres technologies destinées aux clients, notamment le chargement des tarifs (PRDS) et le reporting. Il résout aussi les tickets ouverts par les clients relatifs aux sujets listés plus haut. GTES Client Deployment - Implementation SME Band P 5 5 0 Les personnes occupant ce métier sont responsables des projets d'implémentation de premier niveau de complexité (généralement sur le segment PME / SME) et de la coordination de bout en bout quant à la mise en œuvre de l'offre standard. GTES IT Helpdesk EUC Band A et P 4 4 0 Ce métier d'analyste et de support informatique pour l'utilisateur final ("End User Computing") consiste à aider les salariés de l'entreprise sur les questions relatives à leur ordinateur de travail. GTES Deployment Band P 2 2 0 Les personnes occupant ce métier sont responsables de la configuration technique, de l'activation et de la validation des produits et des outils de réservation en ligne (OBT) lors des projets d'implémentation des clients. Ce métier joue un rôle essentiel pour garantir la mise en œuvre correcte, ponctuelle et conforme aux exigences des clients. GTES GTAS Band P 2 2 0 Les personnes de l'équipe Global Travel Applications Support (GTAS) fournissent un support applicatif pour les GDS, les applications Travel Counsellor, les scripts, les outils, le mid/back office et les solutions de livraison de documents. GTES
Sous total GTES
22
22
0
Ligne Catégories de métiers Point de départ nb de positions Nombre de positions éliminées Point d'arrivée attendu nb de positions Description Traveler Care Conseiller Voyages 305 119 186 Les conseillers-voyages doivent être affectés au traitement des commandes de voyages individuelles. Traveler Care Agent administratif Traveler Care 14 4 10
Traveler Care Support Traveler Care 10 4 6 Assistante Traveler Care, Business Analyst, Chef de projet, Revenue Optimization Coach, SME Facturation, SME Online, Equipe coordination Traveler Care Agents Amex Services 8 3 5
Traveler Care Gestionnaire Réclamation Client 9 3 6
Traveler Care People Leader Traveler Care band P 15 5 10 Team Coaches Traveler Care Non People Leader Traveler Care band P 8 3 5 Team Ops & Client Specialist Traveler Care
Sous total Traveler Care
369
141
228
GBT
TOTAL
391
163
228
Annexe 2
Synthèse des mesures sociales
Type de projet (hypothèses)
Tranche d’âge
ICL
Indemnités supplémentaire et complémentaire bruts
Congé de mobilité : durée maximum
Accès cabinet outplacement (Point Info Conseil) avant départ du poste
Accès cabinet outplacement (Espace Emploi) après démarrage congé Mobilité
Budget formation HT
Engagement « non-inscription à France Travail »
Bilan retraite daté à moins de 6 mois à présenter à la candidature au départ
Budget « création entreprise » brut et aides à la mobilité
1. Liquidation retraite immédiate à taux plein ou carrière longue
Oui Indemnité supplémentaire : 10000€
Indemnité complémentaire sous conditions Pas de congé Mobilité Oui Non Non Oui Oui Non
2. Liquidation retraite sans taux plein
Oui Indemnité supplémentaire : 15000 €
Indemnité complémentaire sous conditions
Pas de congé mobilité Oui Non Non Oui Oui Non
Type de projet (hypothèses)
Tranche d’âge
ICL
Indemnités supplémentaire et complémentaire bruts
Congé de mobilité : durée maximum
Accès cabinet outplacement (Point Info Conseil) avant départ du poste
Accès cabinet outplacement (Espace Emploi) après démarrage congé Mobilité
Budget formation HT
Engagement « non-inscription à France Travail »
Bilan retraite daté à moins de 6 mois à présenter à la candidature au départ
Budget « création entreprise » brut et aides à la mobilité
3 Projet professionnel
Moins de 55 ans Oui Indemnité supplémentaire : 25000 € Indemnité complémentaire sous conditions Durée : 9 mois Oui Oui 6 mois 10000 € max Non Non
Rem à 70%
Création d’entreprise 5000 € maximum selon conditions
Aides à la mobilité : voir contenu accord 55 ans+ & RQTH Oui Indemnité supplémentaire : 25000 € (*) Indemnité complémentaire sous conditions Durée : 12 mois (**) Oui Oui 6 mois 11000 € max Non Oui pour années de naissance jusqu’en 1968.
Rem à 70%
Non pour années de naissance à partir de 1969 Création d’entreprise 5000 € maximum selon conditions
Oui pour les salariés pouvant entrer dans les projets 1 et 2
Aides à la mobilité : voir contenu accord.
Notes : (*) Les salariés ayant présenté un projet professionnel alors qu’ils remplissaient les conditions pour liquider leur retraite à taux plein dans le cadre des hypothèses 1 et 2 resteront éligibles à l’indemnité supplémentaire de 10000 euros. De la même manière, les salariés ayant présenté un projet professionnel alors qu’ils remplissaient les conditions pour liquider leur retraite sans taux plein dans le cadre de l’hypothèse 2 resteront éligibles à l’indemnité supplémentaire de 15000 euros. (**) Les salariés ayant présenté un projet professionnel alors qu’ils remplissaient les conditions pour liquider leur retraite à taux plein dans le cadre de l’hypothèse 1 ne sont pas éligibles au congé mobilité.
ANNEXE 3 :
1. Projet de Modèle de rupture individuelle d'un commun accord, hypothèses 1 et 2
Rupture d’un commun accord du Contrat de travail
Entre :
« Nom de la société », dont le siège social est au « adresse », représentée par « Madame / Monsieur » « Nom et prénom de l’employeur ou son représentant », en qualité de « fonction (DRH, etc.) ». Ci-après désignée « la Société »
Et
« Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du salarié », demeurant « adresse », né(e) le « date », occupant le poste de « intitulé du poste », Ci-après désigné(e) « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) »,
Ensemble désigné, «
les Parties »
Préambule
Les partenaires sociaux ont conclu le XX/XX/XX un accord de rupture conventionnelle collective. Cet accord permet aux salariés volontaires de quitter l’entreprise dans le cadre de la liquidation de leur retraite ou d’un projet professionnel en bénéficiant d’indemnités et d’aides conventionnelles supra légales. Les salariés ont été informés collectivement le XX/XX/XX de la signature de cet accord mais également individuellement pour les salariés dont les métiers étaient éligibles à un départ volontaire. Après analyse des candidatures conformément aux dispositions de l’accord, votre candidature déposée le XX/XX/XX au départ dans le cadre de l’hypothèse 1 ou 2 a été retenue et cette convention a pour objet de formaliser la rupture de votre contrat en application de l’article L. 1237-19-2 du Code du travail
Article 1: Rupture du contrat de travail
Suite à l’information des salariés, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », a souhaité bénéficier des mesures prévues par l’accord relatif a la rupture conventionnelle collective. « Il/ Elle » a présenté sa candidature au départ. Après avoir vérifié qu’ « il/ elle », remplissait les conditions prévues par l’accord, la Société a accepté sa candidature dans le cadre de l’hypothèse 1 ou 2. Conformément à l’accord collectif, l'acceptation par la Société de la candidature de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » dans ce cadre entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties.
[Option salarié protégé]
Toutefois, eu égard à la qualité de salarié protégé de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », la rupture de son contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail. En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » sera annulée et son contrat de travail se poursuivra normalement.
Article 2 : Accord de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) »
Suite à l’information des salariés, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », a souhaité bénéficier des mesures prévues par l’accord relatif a la rupture conventionnelle collective. « Il/ Elle » a présenté sa candidature au départ. Après avoir vérifié qu’ « il/ elle », remplissait les conditions prévues par l’accord, la Société a accepté sa candidature dans le cadre des hypothèses 1 ou 2. Conformément à l’accord collectif, l'acceptation par la Société de la candidature de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » dans ce cadre entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties sans préavis. À la date de rupture du contrat convenue le XX/XX/XX, la Société remettra « au salarié / à la salariée » le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail.
Article 3 : Indemnités de rupture
Dans le cadre de son solde de tout compte, et conformément aux dispositions de l’accord collectif, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » se verra verser : « préciser l’indemnité versée (type, montant) ».
Article 4 : Délai de prescription
Conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente rupture se prescrit par 12 mois à compter de la signature de la présente convention.
[Option : levée de la clause de non-concurrence]
Par la présente convention, la Société procède à la levée de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) ». En conséquence, l'indemnité de non-concurrence ne sera pas versée.
Article 5 : Rétractation
A compter du lendemain de la signature de ce document, le salarié dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter pour se rétracter par LRAR à l’adresse suivante :
GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE Direction des Ressources Humaines 11, chemin de Bretagne - Immeuble Noda 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Fait à « Ville », le « date », en deux exemplaires. « Prénom Nom du salarié » « Signature » « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc.) » « Signature »
2. Projet de Modèle de convention individuelle de rupture, hypothèse 3, avec congé de mobilité
Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective avec congé de mobilité
Entre :
« Nom de la société », dont le siège social est au « adresse », représentée par « Madame / Monsieur » « Nom et prénom de l’employeur ou son représentant », en qualité de « fonction (DRH, etc.) ». Ci-après désignée « la Société »
Et
« Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du salarié », demeurant « adresse », né(e) le « date », occupant le poste de « intitulé du poste », Ci-après désigné(e) « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », Ensemble désigné, «
les Parties »
Préambule
Les partenaires sociaux ont conclu le XX/XX/XX un accord de rupture conventionnelle collective. Cet accord permet aux salariés volontaires de quitter l’entreprise dans le cadre de la liquidation de leur retraite ou d’u projet professionnel en bénéficiant d’indemnités et d’aides conventionnelles supra légales. Les salariés ont été informés collectivement le XX/XX/XX de la signature de cet accord mais également individuellement pour les salariés dont les métiers étaient éligibles à un départ volontaire. Après analyse des candidatures conformément aux dispositions de l’accord, votre candidature déposée le XX/XX/XX au départ dans le cadre de l’hypothèse 3 a été retenue et cette convention a pour objet de formaliser la rupture de votre contrat.
Article 1 : Rupture amiable du contrat de travail
Suite à l’information des salariés, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », a souhaité bénéficier des mesures prévues par l’accord relatif a la rupture conventionnelle collective. « Il/ Elle » a présenté sa candidature au départ. Après avoir vérifié qu’ « il/ elle », remplissait les conditions prévues par l’accord, la Société a accepté sa candidature dans le cadre de l’hypothèse 3. Conformément à l’accord collectif, l'acceptation par la Société de la candidature de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » dans ce cadre entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties au terme du congé de mobilité. La présente convention en précise les conditions.
[Option salarié protégé]
Toutefois, eu égard à la qualité de salarié protégé de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », la rupture de son contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail. En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » sera annulée et son contrat de travail se poursuivra normalement.
Article 2 : Accord de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) »
Suite à l’information des salariés, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », a souhaité bénéficier des mesures prévues par l’accord relatif a la rupture conventionnelle collective. « Il/ Elle » a présenté sa candidature au départ. Après avoir vérifié qu’ « il/ elle », remplissait les conditions prévues par l’accord, la Société a accepté sa candidature dans le cadre de l’hypothèse 3. Conformément à l’accord collectif, l'acceptation par la Société de la candidature de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » dans ce cadre entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties sans préavis mais au terme du congé de mobilité. La présente convention en précise les conditions.
Article 3 : Conditions du congé de mobilité
Les Parties souhaitent rappeler dans la présente convention les principales mesures du congé de mobilité dont bénéficie « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) ». Toutefois, il convient de se reporter à l’accord collectif du « date » qui détaille les conditions du congé de mobilité.
« Préciser : La durée et les dates de début et de fin du congé de mobilité, Les mesures d’accompagnement, actions de formation ou périodes de travail organisées pendant le congé de mobilité, Les éventuelles conditions de suspension du congé de mobilité, La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité. »
Article 4 : Fin du congé de mobilité et du contrat de travail
Pendant le congé de mobilité, le contrat de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » sera suspendu. Comme précisé ci-dessus à l’article 3, le congé de mobilité prendra fin le « date ». Le contrat de travail de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » prendra fin à cette même date. « Préciser les conséquences d’un terme anticipé du congé de mobilité, telles que précisées par l’accord collectif ». À la fin du contrat de travail, la Société remettra à « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », les documents de fin de contrat : attestation France Travail, certificat de travail et solde de tout compte.
Article 5 : Indemnités de rupture
Dans le cadre de son solde de tout compte, et conformément aux dispositions de l’accord collectif, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » se verra verser : « préciser l’indemnité versée (type, montant) ».
Article 6 : Délai de prescription
Conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente rupture se prescrit par 12 mois à compter de la signature de la présente convention.
[Option : levée de la clause de non-concurrence]
Par la présente convention, la Société procède à la levée de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) ». En conséquence, l'indemnité de non-concurrence ne sera pas versée.
[Autre option]
« Ajouter les mesures complémentaires pertinentes prévues par l’accord collectif ou toutes autres souhaitées par les parties : préavis, départ différé, etc. ».
Article 7 : Rétractation
A compter du lendemain de la signature de ce document, le salarié dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter pour se rétracter par LRAR à l’adresse suivante :
GLOBAL BUSINESS TRAVEL France Direction des Ressources Humaines 11, chemin de Bretagne - Immeuble Noda 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Fait à « lieu », le « date » (En deux exemplaires, un pour chaque partie)
Pour la « Société » « Prénom Nom de l’employeur ou son représentant » « Fonction (DRH, etc.) »
Pour le salarié « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) »
Projet de Modèle de rupture individuelle d'un commun accord, hypothèse 3, sans congé de mobilité
Rupture d’un commun accord du Contrat de travail
Entre :
« Nom de la société », dont le siège social est au « adresse », représentée par « Madame / Monsieur » « Nom et prénom de l’employeur ou son représentant », en qualité de « fonction (DRH, etc.) ». Ci-après désignée « la Société »
Et
« Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du salarié », demeurant « adresse », né(e) le « date », occupant le poste de « intitulé du poste », Ci-après désigné(e) « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) »,
Ensemble désigné, «
les Parties »
Préambule
Les partenaires sociaux ont conclu le XX/XX/XX un accord de rupture conventionnelle collective. Cet accord permet aux salariés volontaires de quitter l’entreprise dans le cadre de la liquidation de leur retraite ou d’u projet professionnel en bénéficiant d’indemnités et d’aides conventionnelles supra légales. Les salariés ont été informés collectivement le XX/XX/XX de la signature de cet accord mais également individuellement pour les salariés dont les métiers étaient éligibles à un départ volontaire. Après analyse des candidatures conformément aux dispositions de l’accord, votre candidature déposée le XX/XX/XX au départ dans le cadre de l’hypothèse 3 a été retenue et cette convention a pour objet de formaliser la rupture de votre contrat en application de l’article L. 1237-19-2 du Code du travail
Article 1: Rupture du contrat de travail
Suite à l’information des salariés, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », a souhaité bénéficier des mesures prévues par l’accord relatif a la rupture conventionnelle collective. « Il/ Elle » a présenté sa candidature au départ. Après avoir vérifié qu’ « il/ elle », remplissait les conditions prévues par l’accord, la Société a accepté sa candidature dans le cadre de l’hypothèse X. Conformément à l’accord collectif, l'acceptation par la Société de la candidature de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » dans ce cadre entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties.
[Option salarié protégé]
Toutefois, eu égard à la qualité de salarié protégé de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », la rupture de son contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail. En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » sera annulée et son contrat de travail se poursuivra normalement.
Article 2 : Accord de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) »
Suite à l’information des salariés, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », a souhaité bénéficier des mesures prévues par l’accord relatif a la rupture conventionnelle collective. « Il/ Elle » a présenté sa candidature au départ. Après avoir vérifié qu’ « il/ elle », remplissait les conditions prévues par l’accord, la Société a accepté sa candidature dans le cadre de l’hypothèse X. Conformément à l’accord collectif, l'acceptation par la Société de la candidature de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » dans ce cadre entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties sans préavis. Le salarié informe ne pas vouloir bénéficier de congé de mobilité. À la date de rupture du contrat convenue le XX/XX/XX, la Société remettra « au salarié / à la salariée » le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail.
Article 3 : Indemnités de rupture
Dans le cadre de son solde de tout compte, et conformément aux dispositions de l’accord collectif, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » se verra verser : « préciser l’indemnité versée (type, montant) ».
Article 4 : Délai de prescription
Conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente rupture se prescrit par 12 mois à compter de la signature de la présente convention.
[Option : levée de la clause de non-concurrence]
Par la présente convention, la Société procède à la levée de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) ». En conséquence, l'indemnité de non-concurrence ne sera pas versée.
[Autre option]
« Ajouter les mesures complémentaires pertinentes prévues par l’accord collectif ou toutes autres souhaitées par les parties : préavis, départ différé, etc. ».
Article 5 : Rétractation
A compter du lendemain de la signature de ce document, le salarié dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter pour se rétracter par LRAR à l’adresse suivante :
GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE Direction des Ressources Humaines 11, chemin de Bretagne - Immeuble Noda 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Fait à « Ville », le « date », en deux exemplaires. « Prénom Nom du salarié » « Signature » « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc.) » « Signature »
