SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES REPOS INTEGRANT
LE FORFAIT JOURS POUR UNE PARTIE DE L’ENCADREMENT
Entre les soussignés
SARL GLOBAL DYNAMICS (Adeo informatique)
au capital de 8000 euros immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 530 002 047 Dont le siège social est situé 358 rambla Hélios, 66100 PERPIGNAN Représentée par, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
Le CSE, représenté par, membre titulaire unique du CSE,
Ayant été élu à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 28 Janvier 2021
Article 3.2 : La période de référence de 12 mois (initial) PAGEREF _Toc90453445 \h 3 Article 3.2 : La période de référence de 12 mois (modifié) PAGEREF _Toc90453446 \h 3 Article 4.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés (initial) PAGEREF _Toc90453447 \h 3 Article 4.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés (modifié) PAGEREF _Toc90453448 \h 3 Article 4.2 : La période de prise des congés payés (initial) PAGEREF _Toc90453449 \h 3 Article 4.2 : La période de prise des congés payés (modifié) PAGEREF _Toc90453450 \h 3 Titre 5 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc90453451 \h 3 Article 5.1 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc90453452 \h 3 Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc90453453 \h 3 Préambule :
Les parties se sont rencontrées afin de modifier la période de référence inscrite dans l'accord collectif n°2021-01 bis et l'harmoniser à la période d'acquisition des congés payés.
Ainsi sont modifiés les articles suivants :
Article 3.2 : La période de référence de 12 mois (initial) Article occulté
Article 3.2 : La période de référence de 12 mois (modifié) Article occulté
Article 4.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés (initial) Article occulté
Article 4.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés (modifié) Article occulté
Article 4.2 : La période de prise des congés payés (initial) Article occulté
Article 4.2 : La période de prise des congés payés (modifié) Article occulté
Le présent avenant aura les mêmes modalités de dépôt que l'accord initial.
Titre 5 : Les dispositions finales
Article 5.1 : La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent avenant à l'accord collectif n° 2021-01 bis sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le lendemain de la date de signature.
Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent avenant à l'accord collectif n° 2021-01 bis sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant. Le présent accord sera déposé par la SARL GLOBALDYNAMICS (ADEO-INFORMATIQUE) au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée.
Fait à Perpignan, Le 3 novembre 2021 En 4 exemplaires originaux,
