Accord d'entreprise GLOBECAST FRANCE

ACCORD SALARIAL ANNEE 2024

15 accords de la société GLOBECAST FRANCE

Le 18/06/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Dispositifs don de jour et jour de solidarité
• Couverture complémentaire santé - maladie
• Autre, précisez

• CGT
• CFE-CGC

 accord

 salarial

ANNEE 2024

UES GLOBECAST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• GLOBECAST FRANCE , société par actions simplifiée au capital de 2 102 800€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 186 740, dont le siège social est situé 9-15, rue Maurice Mallet, Immeuble Central Park, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Mmexxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines deGLOBECAST FRANCE ;

•  ORANGE EVENTS REPORTAGES, société par actions simplifiée au capital de 686 000,00€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 403 334 709, dont le siège social est situé 111, Quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée  par M.xxxxxxxxxxxen qualité de Directeur Général d’ORANGE EVENTS REPORTAGES

          Composant l’Unité Economique et Sociale « GLOBECAST »

  Ci-après dénommée « l’Entreprise ou UES GLOBECAST»

D’une part,

ET :

 Les Organisations SyndicalesReprésentatives de GLOBECAST France  SAS et d’ORANGE EVENTS Reportages SAS,

Représentées par les Délégués Syndicaux, énumérés ci-après :

•  Pour la CFE-CGC,xxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté

•  Pour la CGT,xxxxxxxxxxxxxxdûment mandatée

 Ci-après dénommés «  les Délégués Syndicaux»

D'autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

 L’année 2024 est marquée par l’organisation cet été des Jeux Olympiques & Paralympiques à Paris, période pendant laquelle certaines équipes Globecast seront particulièrement sollicitéespour le bon déroulement des épreuves télévisées.

 La politique salariale de2024 repose sur des enjeux managériaux qui passent par des mesures individuelles pour reconnaitre la contribution et les efforts d’adaptation de chacun à sa juste valeur, ainsi que par des mesures collectives pour garantir à tous les salariés un maintien de leur pouvoir d’achat.

 Les négociations s’ouvrent par ailleurs dans un environnement exigeant impliquant de maitriser l’évolution de structure de couts de l’entreprise et d’engager des mesures responsables tout en essayant de préserver un équilibre entremaitrise économique et reconnaissance.

 Dans ce contexte, les parties se sont réunies dans le cadre de laNégociation Annuelle Obligatoire , portant notamment sur le dispositif salarial2024, aux dates suivantes :

Réunion 1	25 Avril 2024
Réunion 2	07 Mai2024
Réunion 3	22 Mai 2024
Réunion 4	28 Mai 2024
Réunion 5	04 Juin 2024

Au cours de ces 5 réunions, ont été évoquées les propositions de la représentation syndicale de la CFE CGC, à savoir :

•  Enveloppe augmentation individuelle conforme au tauxd'inflation (% inflation INSEE. Indice IPC)

• Rattrapage de l'inflation

•  Clause de revoyure en cas d'une valeur de l'IPC (Indice Prix Conso Insee) qui « dérive »

• Prime "d'investissement" pour les salariés produisant un investissement exceptionnel

• Budget Promotions à clarifier

• Enveloppe permettant une réduction des écarts salariaux

• Tickets restaurant au prorata des jours de télétravail

•  Augmentation du titre alimentaire (Titre Restaurant) plus que ce n’est en ce moment et équivalence dans la subvention repasRIE

• Prime télétravail à majorer (150 + ?). max URSSAF = 380

• Augmentation de la part patronale sur la mutuelle, prise en charge de la mutuelle augmentée (non imposée ; voir ce que la loi propose)

•  Pourcentage de prise en charge de la complémentaire santé parl’entreprise plus importante qu’actuellement OU « gratuité d’un ou deux trimestres » de la cotisation de la complémentaire santé sur 2024

• Prime d'ancienneté

• Journée de l'employeur (ex/ journée de solidarité offerte par l'entreprise) : instauration de la « journée de la présidente » : journée chômée payée, définie et validée par le  PDG (cela peut s’accoler à un jour férié pour faire un pont par exemple) 

• Mensualisation du versement de la part variable

• Prise en charge du « Pass navigo » à hauteur de 75% comme le permet la loi depuis peu

• Indemnité de covoiturage (entre 50€ et 70€ par exemple)

• PPV 2024 : plus du tout  intéressante. Mais à compenser par un autre mécanisme (par exemple intéressement supplémentaire comme le permet la loi)

• Subvention vélo de 800 €, aide à l’achat d’un vélo : vélo électrique, trottinette etc... à hauteur de 50% du prix et dans la limite de 900 à 1100 € par exemple

• Augmentation des subventions AEP et ASC

• Versement d'une prime annuelle "vacances"

  Les propositions de la représentationsyndicale de la CGT mentionnaient quant à elles :

• Augmentation générale des salaires de base avec un minimum garanti de 5% qui redonnerait du pouvoir d’achat aux salarié(e)s

• Enveloppe promotion et reconnaissance de compétences

• Prime de langue, a minima pour tous les salariés France concernés par le projet DT/Marketing

• Homogénéisation des salaires dans chaque Bande CCNT à ancienneté égale

•  Ouverture de négociation sur une prime liée à la signature de contrats Clients pour les équipes menant les études en Avant-Vente : les succès commerciaux sont loin de reposer uniquement sur les IC

• Prise en compte de la réalité des frais de missions Globecast à l’International et Outremer

• Eligibilité aux tickets restaurants pour les télétravailleurs de CP et Archives

• Renégociation des astreintes

• Concernant la promotion DBIS : l  a CGT invite la Direction à respecter les engagements pris auprès des salariés concernés et à leur permettre d’accéder au plus tôt à la promotion de D vers DBIS sur une enveloppe spécifique hors budget promotion 2024, et avec un effet rétroactif au 1er Juillet 2023.La CGT rappelle à ce titre également que certains postes classés D chez Globecast avaient été identifiés en tant que « cadres ou assimilés » par L’inspection du Travail lors des derniè res élections(décision de l’inspection du Travail du 22 décembre 2023) : administrateur technique de l’exploitation, assistant(e) de manager et pilote d’opérations client et réseau. Il est demandé de normaliser ces situations.

•   Concernant spécifiquementles femmes de Globecast :

  • une enveloppe équité des salaires et taux de promotion entre les hommes et les femmes (index égalité professionnel qui se dégrade).

  • Attribution d’un congé menstruel pour les salariées souffrant d’endométriose, ou de problèmes gynécologiques

• La CGT souhaite également un engagement de la Direction sur un véritable plan d’actions Emploi pour :

  •  Diminuer l’emploi précaire : conversion des CDD en CDI, de prestations externes en emplois pérennes, internalisation des alternants en fin deleur période d’apprentissage

  • Anticiper sur les départs prévus qui impactent directement la charge de travail sur les salariés restants et la QoS

  • Revue des compétences à « risques » car couvertes par un seul salarié : compétences Ingénierie supervision Station, télégestion Station, compétences Gestion des Ressources Techniques pour les envois à l’International, compétences Développeur SI Métiers…

• La CGT souhaite par ailleurs que la Direction de Globecast remette l’Humain au cœur de ses préoccupations et invi te à ouvrir unenégociation d’un accord handicap et neurodiversité, à adapter nos accords aux situations de handicap, et à réellement prendre en compte les situations de handicap chez Globecast.

 Au terme de la dernière réunion, les parties ont conclu leprésent accord.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

 Il s’applique aux salariés de droit privé deGLOBECAST FRANCE SAS  etORANGE EVENTS REPORTAGES  et aux fonctionnaires détachés.

 Il ne concerne pas les personnesayant un contrat en alternance.

 Les mesures définies dans le présent accord bénéficient aux salariés présents dans l’entreprise au31/12/2023 ainsi qu’à la date de mise en œuvre des mesures contenues dans le présent accord , soit le1er juillet 2024.

 Article 2 - Augmentation salariale

 Les salariés éligibles et entrants dans le champ d’application de l’accord (article 1) bénéficieront d’uneaugmentation collective de :

• Pour la population Non Cadre : 1.5 %    des salaires de base annuels bruts

     au 31 décembre 2023 de la population bénéficiaire

• Pour la population Cadre : 1.00 %  des salaires de base annuels bruts

    au 31 décembre 2023 de la population bénéficiaire

Et les salariés éligibles et entrant dans le champ d’application de l’accord (artic le 1) bénéficieront d’uneaugmentation individuelle de :

• Pour la population Non Cadre : 1.20 %  des salaires de base annuels

      bruts au 31 décembre 2023 de la population bénéficiaire

• Pour la population Cadre : 1.70 % des salaires de base annuels bruts

     au 31 décembre 2023 de la population bénéficiaire

 Cette deuxième mesure permet aux managers de reconnaitre lacontribution individuelle  des salariés au cours de l’année 2023.

 Elle s’appuie sur les critères factuels examinés lors de l’entretien individuel, liés en particulier à la maitrise du poste et sa progression observée sur la durée.

 A travers une augmentation individuelle du salaire de base ou salaire global de base, le manager vise à reconnaitre et valoriser particulièrement :

•  L’atteinted’objectifs de progrès dans son métier et ses activités ayant renforcé la qualité du travail accompli

• La contribution individuelle à l’intérêt collectif (capacité à agir en transversalité, à favoriser les coopérations, à apporter support et soutien)

• La prise en compte du moyen terme dans l’exercice de la mission ou la conduite des actions, des projets (capacité à anticiper sur les dimensions : ressources, besoin de compétences, organisation du travail, interactions entre services, processus, …)

Le budget  de ces deux mesures correspond à 2.70%  des salaires de base annuels bruts au 31/12/2023 de la population concernée(article 1).

  Article 3 – Mesure reconnaissance emploi-compétences, ajustement salariale, mesure Promotions, et égalité Hommes/Femmes 

 Article 3.1 Mesure de reconnaissance emploi-compétences

 La mesure emploi-compétences a pour objet d’accompagner la mise en œuvre des évolutions prévues par laGestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) à travers la reconnaissance des évolutions professionnelles individuelles impliquant, pour les salariés concernés, une nouvelle étape significative dans leur parcours professionnel.

 Elle s’entend hors promotion au sens de l’article 3.3 du présent accord.

A titre d’illustration, on peut notamment citer les situations types suivantes :

• Prise de responsabilités élargies et durables au sein de sa filière métier

• Mobilités d’une fonction d’expertise vers une fonction de management, ou d’une fonction de management vers une fonction d’expertise

• Mobilités transverses (fonctionnelles) entre filières métier, vers des métiers pour lesquels la GEPP identifie des besoins pour les prochaines années

•  Atteinte d’un niveau d’expertise ou de compétence de référence dans son métier donnant une nouvelle dimensionau poste occupé.

 

 Des évolutions ou mobilités professionnelles, autre que celles citées ci-dessus, peuvent également être concernées, sous réserve qu’elles contribuent à pourvoir des besoins de compétences en relation avec les enjeux de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

 L’application de cette mesure prend la forme d’une reconnaissance financière individuelle à travers une augmentation du salaire de base annuel attribuée par décision managériale, en collaboration avec les RessourcesHumaines.

Entrent dans le champ d’application de cette mesure :

• Les salariés de Globecast France de la classe C à G ;

•  Les salariés d’Orange Events Reportages de la classification Etam et Cadres.

Les salariés bénéficiant d’une mesure reconnaissance emp loi-compétences recevront une augmentation moyenne de3 %  de leurs salaires de base annuels bruts au 31 décembre 2023.

 Cette mesure peut être cumulée avec les dispositions prévues aux articles 2, 3.2, 3.4 et 4 du présent accord.

Article 3.2  Mesured’ajustement salarial

 La mesure d’ajustement salarial permet de procéder à des ajustements salariaux pour des situations individuelles nécessitant une mise en cohérence du salaire par rapport aux pratiques constatées à niveau d’emploi et domaine professionnel comparables.

 Celle-ci est mise en œuvre à la suite d’un examen des situations individuelles par la fonction RH, lequel s’appuiera sur les éléments suivants : l’expérience professionnelle, l’ancienneté dans le poste et/ou le niveau d’emploi, d’éventuelles interruptions de carrière en relation avec la parentalité.

 Lorsque cette mesure est attribuée, elle se traduit par une augmentation moyenne du salaire annuel brut de base de1,5% .

 Les salariés bénéficiant d’une mesure d’ajustement salarial recevront une augmentation moyenne de 1,5 % de leurs salaires de base annuels bruts au31 décembre 2023.

 Cette mesure peut être cumulée avec les dispositions prévues aux articles 2, 3.1, 3.3 et 3.4, et 4 du présent accord.

 Article 3.3 Mesure Promotions

Cette mesure reconnait et valorise l’accroissement significatif de compétences et/ou une prise de responsabilité élargie permettant l’accès à un poste de classification supérieure, impliquant un changement de bande CCNT pour les salariés de Globecast France ou un changement de catégorie de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement pour les salariés d’Orange Events Reportages.

En cas de succès au jury de promotion, cette dernière se traduit, rétroactivement au 1er  juillet 2024, par une augmentation du salaire annuel brut de base fixée à3 %.

 Cette mesure peut être cumulée avec les dispositions prévues aux articles 2, 3.1, 3.2, et 4 du présent accord.

Article 3.4 – Mesures égalité Hommes/Femmes

  Cettemesure permet de procéder à des ajustements afin de réduire les éventuels écarts salariaux entre les hommes et les femmes constatés au 31 Décembre 2023.

En cas d’’attribution de cette mesure, cette dernière se cumulera avec les dispositions prévues à l’e nsemble des autres articles 2, 3, & 4 du présent accord.

Article 3.5 Budget

 Le budget de ces mesures énoncées dans les articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 correspond à0.30  % des salaires de base annuels bruts au 31 décembre 2023de la population concernée (cf. article 1).

Article 4 – Mesures d’accompagnement RH au titre des Jeux Olympiques de Paris 2024

 Les mesures d’accompagnement RH au titre des Jeux Olympiques de Paris 2024 ont pour but de récompenser les salariés mobilisés au titre de leur implicationet de leur disponibilité.

Les salariés bénéficiant de cette mesure  - et encore présents au            30 septembre 2024  - percevront une prime forfaitaire de500 à 1 000 € bruts , payée au plus tard au mois deNovembre 2024.

Cette prime concerne les salariés qui ne pourront pas poser 2 semaines de CP d’affilé cet été et a pour but de reconnaitre la disponibilité et la mobilisation des salariés pendant la période de réalisation des jeux, ainsi que les contraintes de date de prise de congés au cours des mois de juillet et août 2024 auxquelles ils pourraient être soumis

 Le budget de ces mesures correspond à un budget global pour Globecast France de 12 K€ et pour Orange Events Reportages de5 K€.

En cas d’attribution de cette mesure, cette dernière se cumul era avec les dispositions prévues à l’ensemble des articles 2 & 3 du présent accord.

Article 5 – Communication

 Article 5.1 Communication des décisions

Chaque salarié sera informé par écrit par son manager de la décision relative au traitement de sa situation.

 Article 5.2 Communication relative à l’accord

 Chaque société devra élaborer un plan de communication à destination de l'ensemble des personnels pour les informer des principes retenus dans l’accord et des dates clés. Ce plan prévoira notamment uneinformation écrite aux salariés et un dialogue entre le salarié et son manager tant sur la décision individuelle d’augmentation que sur les dispositions prévues au présent accord.

Il sera demandé aux managers d’expliquer les raisons de leurs décisions à chaque salarié en faisant le lien entre l'appréciation du travail et le développement des compétences réalisé au cours de l'Entretien Individuel et la décision d'augmentation managériale.

Article 6 – Formalités de dépôt et publicité, durée, révision et dénonciation

 Article 6.1 Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire.

 L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la DRIESST d’Ile de France.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

 Article 6.2  Duréed’application des mesures

 Les présentes dispositions sont applicables pour l’exercice2024.

Fait à Issy les Moulineaux, l e,18 Juin 2024

Pour la CFE-CGC	Pour la CGT
Pour GLOBECAST France SASPour ORANGE EVENTS REPORTAGES SAS

 La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rendinutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux.