AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE GLOBECAST FRANCE SAS DU 24 AVRIL 2003
Application de l'accord Début : 14/10/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE GLOBECAST France SAS du 24 avril 2003
LES CYCLES DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GLOBECAST FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 2 102 800,00€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 186 740, dont le siège social est situé 9-15, rue Maurice Mallet, Immeuble Central Park, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
ci-après dénommée « la société GCF » ou « GCF »;
représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES GLOBECAST France,
représentées par les Délégués Syndicaux, énumérés ci-après :
Les partenaires sociaux ont négocié un « AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE GLOBECAST France SAS du 24 avril 2003 LES CYCLES DE TRAVAIL dit avenant N°10 » appelé à se substituer à l’avenant n°8 applicable jusqu’au 30 Septembre 2025.
Cet avenant à l’accord OARTT de 2003 portant sur l’organisation du travail en cycles n’a pas fait l’objet d’une validation à la majorité. L’organisation syndicale signataire a donc demandé en date du 6 Octobre 2025 qu’il soit soumis au référendum des salariés dans les conditions prévues à l’article L2232-12 du Code du Travail.
Conformément au troisième alinéa du texte suscité, l’organisation syndicale non signataire dispose donc d’un délai de 8 jours à compter du 6 Octobre 2025 pour apposer sa signature sur cet avenant.
Afin d’assurer une continuité des dispositions applicables aux salariés des équipes de Globecast travaillant en cycles horaires pendant ce délai, il a été décidé de proroger une nouvelle fois la date d’échéance de la période transitoire prévue dans l’avenant N°8 du 30 Septembre 2025 au 14 Octobre 2025.
A cette dernière date, l’avenant n°10 se trouvera validé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
L’article 1 de l’avenant n°8 du 30 Avril 2025 à l’accord sur l’organisation du travail et l’aménagement du temps de travail au sein de Globecast France SAS du 24 avril 2003 reportant la date d’échéance de la période transitoire du 30 Avril 2025 au 30 Septembre 2025 est donc une nouvelle fois amendé et remplacé par l’article suivant : Article 1 : Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf, la partie consacrée aux cycles durant la période transitoire qui perdra son effet au plus tard le 14/10/2025.
Le présent avenant de prolongation entrera en vigueur rétroactivement le 1er Octobre 2025. Le présent avenant pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues par les dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent avenant. Article 2 : Notification, Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. L’avenant et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la DRIEETS d’ile de France. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l’avenant ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires du présent avenant.
En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Fait à Issy les Moulineaux, le 14 Octobre 2025.
Pour la CGT
Mme. XXX
Pour la CFE-CGC
M. XXX
Pour la Société GLOBECAST France SAS
Mme XXX
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux
