La société Glory Global Solutions France, dont le siège social est situé 15 rue des vieilles vignes, 77314 Croissy Beaubourg, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 505 190 660 00025, représentée par Monsieur ...., en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée l’Entreprise
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur .... en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT, représenté par ...., en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de Glory Global Solutions a rencontré les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, la CFDT et la CGT, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Lors des différentes réunions de négociations qui se sont tenues, il a été rappelé le contexte économique d’inflation actuel. Les organisations syndicales CFDT et CGT ont exposé et présenté conjointement leurs revendications et demandes auprès de la Direction. Ces dernières, qui ont fait l’objet de discussions et d’échanges entre les parties, sont retranscrites en annexe.
La Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT ont abouti à la conclusion du présent accord sur les thèmes ci-dessous. EN CONSIDERATION DE CELA, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les salaires effectifs
La Direction octroie un budget d’augmentation individuelle au mérite de :
3,7% en moyenne de la masse des salaires de base bruts pour les salariés non-cadres
3% en moyenne de la masse des salaires de base bruts pour les salariés cadres
Les augmentations individuelles seront annoncées par les managers aux salariés concernés en juin 2024 et payées en juin 2024 avec un effet rétroactif au 1er avril 2024.
Prime de transport
Il a été décidé de renouveler la prime de transport s’élevant à 200€ par an. Celle-ci est versée aux salariés venant au travail avec leur véhicule personnel thermique.
Une prime de transport de 300€ par an sera versée aux salariés venant au travail avec leur véhicule personnel à alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Afin de bénéficier de la prime transport le salarié devra transmettre au service RH une copie de la carte grise de son véhicule ainsi qu’une attestation sur l’honneur avant le 15 avril 2024.
Cette prime sera versée en 2 fois (pour moitié en juin et le solde en décembre 2024) au prorata du temps de présence constaté sur le 1er puis sur le 2nd semestre civil 2024.
Participation : modification du mode de répartition de la RSP
S’agissant des modalités de répartition, au prorata des salaires, des primes de participation qui seront dues le cas échéant au titre de l’exercice 2024-2025, la Direction ne souhaite pas augmenter le « salaire plancher » à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Néanmoins elle accepte d’appliquer un « salaire plancher » de répartition, égal à une fois le plafond annuel la sécurité sociale, pour les salaires les plus bas.
Cette mesure permettant de réduire l’écart entre les primes de participation versées aux salariés en faveur des salaires les plus bas de l’entreprise, devra faire l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la participation légale qui sera conclu entre les parties au plus tard le 30 septembre 2024.
Titre restaurant
La valeur faciale du Titre Restaurant augmentera de 0.80€ et s’élèvera ainsi à 10€. La direction prendra en charge 60% du montant de celui-ci (6€ par titre) et 40% restera à la charge du salarié (4€ par titre).
Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’avril 2024.
Frais professionnels
Il a été convenu de revoir à la hausse la prise en charge des frais « diner » et « hôtels » lors des déplacements professionnels. Le plafond maximum de prise en charge des frais « diner » passera à 23€ et celui des frais « hôtel » passera à 110€ sur présentation de note de frais.
La politique de remboursement de frais sera mise à jour en ce sens.
Cette mesure sera effective dès avril 2024 (dépenses effectuées en avril et remboursées en mai).
Prime Fidélité (Anniversaire Glory)
Cette gratification visant à récompenser la fidélité des salariés, tous statuts confondus, est reconduite.
Modalités d’attribution de la prime Fidélité : un salarié qui fêtera ses 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 années d’ancienneté au sein de notre entreprise au courant de l’exercice fiscal FY24 percevra une gratification de :
10 ans d’entreprise : 100€
15 ans d’entreprise : 150€
20 ans d’entreprise : 200€
25 ans d’entreprise : 250€
30 ans d’entreprise : 300€
35 ans d’entreprise : 350€
40 ans d’entreprise : 400€
Cette gratification sera versée à l’ensemble des salariés éligibles, et effectivement présents, au courant du mois de décembre 2024. Il est par ailleurs convenu entre les parties que les salariés éligibles, et dont le contrat de travail serait suspendu au moment du versement, recevront ladite gratification 3 mois après leur reprise d’activité chez Glory.
Equilibre de la parentalité
Afin de favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes, il a été convenu par les parties qu’après un an d’ancienneté dans l’entreprise, tout salarié en congé paternité et d’accueil de l’enfant pris en charge par l’assurance maladie bénéficiera d’une indemnisation complémentaire de l’entreprise égale à 100% du différentiel entre le montant versé par la sécurité sociale et le montant de sa rémunération brute de base qu’il aurait perçu s’il avait été présent, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (celui-ci s’élève au 1er janvier 2024 à 3.864€ bruts).
Concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il est rappelé, que le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est légalement de 25 jours ou de 32 jours calendaires en cas de naissance multiples.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la Société, à savoir pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages précédents aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Publicité
Le présent accord sera déposé sous format électronique à la DRIEETS, en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire de l’accord original sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Croissy-Beaubourg, le 14 mars 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société Glory Global Solutions France Monsieur .... Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative Pour l’organisation syndicale représentative Monsieur .... Monsieur .... Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT
