La société Glory Global Solutions, dont le siège social est situé 15 rue des vieilles vignes, 77314 Croissy Beaubourg, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 505 190 660 00025, représentée par Monsieur ...., en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur .... en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT, représenté par Monsieur ...., en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Article 1 : Préambule
La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Ensemble, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de l’individu.
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale et vise à définir des actions concrètes favorables à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
A partir du constat réalisé en matière d’égalité professionnelle, de l’index égalité professionnelle publié par l’entreprise les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article L.2242-17 et R.2242-2 du code du travail.
Article 3 : Diagnostic
Les parties au présent accord se sont appuyés sur les données issues de la BDESE, ces données permettent d’élaborer une analyse et un diagnostic partagé de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie professionnelle.
Les parties se sont en outre basé sur les résultats de l’index égalité professionnelle de la société GLORY GLOBAL SOLUTIONS. A titre information, l’index égalité de la société GLORY GLOBAL SOLUTIONS est de 93/100 en 2025 au titre de l’année 2024.
Article 4 : Actions choisies
Les parties conviennent de fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes :
L’embauche:
L’objectif: Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser
Les actions et mesures retenues: Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent
L’indicateur: Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées
La rémunération:
L’objectif: Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariées à leur retour de congé maternité
Les actions et mesures retenues: Ne pas proratiser pendant la période d’absence la part variable, en cas de congé maternité ou d’adoption, en tenant compte du travail et des objectifs réalisés durant la seule période de présence, sans abattement pour la période d’absence liée au congé maternité ou d’adoption.
Indicateur: Nombre de salariées bénéficiaires
L’articulation vie professionnelle/vie personnelle:
L’objectif: Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes en maintenant 100% du salaire de base en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans la limite d’un plafond de 1 PMSS. Il est précisé que ce plafond pourra être augmenté dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Les actions et mesures retenues: Pour atteindre cet objectif de progression, le service ressources humaines rappellera à chaque salarié, lors de la naissance de son enfant, le dispositif mis en place.
L’indicateur: Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération
Article 5 : Modalités de suivi des engagements de l’accord
Chaque année afin de faire le point sur la mise en œuvre des engagements déterminés, la Direction de l’entreprise communiquera aux membres du comité social et économique les objectifs fixés de manière à constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
Article 6: Durée et Formalité de publicité
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ses dispositions.
Cet accord sera déposé à la Direction régionale interdépartementale, de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
A Croissy Beaubourg, le 27 mars 2025
Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour la société Glory Global Solutions Monsieur .... Directeur Général
Pour la CFDT Pour le CGT Monsieur .... Monsieur .... Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical CGT
