AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DE L’UES COVEA
Entre, d’une part,
Les sociétés et groupements listés ci-dessous,
constituant une partie du groupe COVEA et formant entres elles l’UES COVEA, ci-après dénommés « les Entités » ou « UES COVEA » :
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),
FIDÉLIA Services (Société Anonyme),
GMF ASSURANCES (Société Anonyme),
GMF Vie (Société Anonyme),
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
TÉLÉASSURANCES (Société Anonyme),
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme),
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE ATLAS Service et Développement (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
EUROVAD (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
COVEA PJ (Société Anonyme)
Représentées par
, Directeur Affaires Sociales Groupe, dûment mandaté par les Entités aux fins du présent accord ;
Et, d’autre part,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndical de groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :
La CFDT, représentée par;
La CFE-CGC, représentée par
La CFTC, représentée par;
La CGT, représentée par;
L’UNSa, représentée par
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives signataires sont ensemble dénommées
Préambule PAGEREF _Toc46229267 \h 3 Article 1 - Champ d’application et objet de l’avenant PAGEREF _Toc46229268 \h 4 Article 2 - Mise en place d’une compensation temporaire et exceptionnelle pour les CSEE PAGEREF _Toc46229269 \h 4 Article 3 – Durée et Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc46229270 \h 4 Article 4 - Adhésion, révision, dénonciation, suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc46229271 \h 4 Article 5 - Notification PAGEREF _Toc46229272 \h 4 Article 6 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc46229273 \h 5
Préambule
Afin de faciliter la gestion RH de ses cadres de direction et d’achever l’harmonisation de leur statut social, le Groupe Covéa a créé une structure juridique dédiée, à savoir un Groupement Employeur dénommé « COVEA D », en date du 6 février 2019.
La création juridique de ce Groupement Employeur s’accompagne d’un changement effectif d’employeur pour les cadres de direction du Groupe remplissant les critères d’éligibilité et ayant accepté ce nouveau rattachement, ceux-ci devenant salariés de « COVEA D », pour être mis ensuite à disposition des entités juridiques membres du Groupement.
Les Parties souhaitent, dès à présent, tirer les conséquences de l’impact à venir de ce changement d’employeur sur l’enveloppe du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) fixée conventionnellement au sein de l’UES Covéa, cette dernière étant calculée au regard de la masse salariale brute de chaque établissement distinct.
À titre tout à fait exceptionnel et dérogatoire, les Parties conviennent ainsi de mettre en place une mesure spécifique visant à compenser, pour les CSE d’établissement Le Mans, Levallois et Niort, la réduction de la masse salariale brute de l’établissement amenée à être induite par le changement d’employeur susvisé.
Enfin, il est rappelé que les Organisations Syndicales Représentatives entrant dans le périmètre du présent avenant, ont été préalablement informées de l’ouverture de négociations relatives au présent avenant.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application et objet de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Entités précitées ainsi qu’à leurs salariés.
Il a pour objet de définir un dispositif exceptionnel et dérogatoire, en complément du budget des Activités Sociales et Culturelles fixé par l’accord du 9 novembre 2018.
Article 2 - Mise en place d’une compensation temporaire et exceptionnelle pour les CSEE
Les parties constatent que la mise en place opérationnelle du Groupement Employeurs « COVEA D » aura pour conséquence une diminution du budget dédié jusqu’alors aux activités sociales et culturelles (ASC) sur le périmètre de l’UES Covéa, en raison de la baisse de la masse salariale brute.
Pour limiter les effets sur le budget ASC de l’UES Covéa, les parties conviennent de mettre en place une compensation temporaire, sous la forme d’une dotation complémentaire exceptionnelle et dérogatoire.
Cette compensation est calculée par périmètre de CSEE et sera égale à :
« 1,97% de la masse salariale brute (telle que définie à l’article 7 de l’accord), au 31 décembre 2019, des cadres de direction relevant de l’établissement CSEE considéré
passés au sein de Covéa D au 1er juillet 2020 »
Elle sera versée durant les
sept exercices civils suivant celui au cours duquel les premiers rattachements dans « COVEA D » sont intervenus (soit l’exercice 2020).
La dotation complémentaire exceptionnelle sera ainsi versée, au sein de chaque CSEE, dans le courant des mois de janvier 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027.
Les parties conviennent expressément que cette dotation ne peut, en aucun cas, être intégrée au calcul d’une subvention ASC attribuée à l’un des CSEE de l’UES Covéa. Elle ne saurait être prise en compte pour le calcul de la contribution versée par l’employeur au titre des ASC, ce calcul ayant été fixé en application de l’accord du 9 novembre 2018 sur la base du taux moyen des dotations qui existaient antérieurement dans les différentes Entités, taux moyen de 1,97% qui demeure la seule référence.
Cette dotation est par ailleurs expressément liée à l’UES Covéa telle qu’elle est reconnue par l’accord du 20 septembre 2018.
Article 3 – Durée et Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et ce pour une durée indéterminée.
Article 4 - Adhésion, révision, dénonciation, suivi et clause de rendez-vous
Le présent avenant s’intégrant pleinement, à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour sa durée, à l’accord initial, il en suit les dispositions concernant l’adhésion, la révision, la dénonciation, le suivi et la clause de rendez-vous.
Article 5 - Notification
Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 6 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Paris le 28 juillet 2020, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour les Entités,
Directeur des Affaires Sociales Groupe
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent avenant,
