ACCORD PORTANT SUR LE SYSTEME DE REMUNERATION VARIABLE DES - Chargés d’affaires - Conseil et vente (Conseillers Financiers) - Managers d’expertise / de coordination - Conseil et vente (Managers Commerciaux Vie) AU SEIN DE LA SOCIETE GMF ASSURANCES SA
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2027
ACCORD PORTANT SUR LE SYSTEME DE REMUNERATION VARIABLE DES
- Chargés d’affaires - Conseil et vente (Conseillers Financiers)
- Managers d’expertise / de coordination - Conseil et vente (Managers Commerciaux Vie)
AU SEIN DE LA SOCIETE GMF ASSURANCES SA (2026-2027)
Entre, d’une part, les Entités ci-après :
GMF ASSURANCES (Société Anonyme),
GMF Vie (Société Anonyme),
AM-GMF (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes).
Représentées par
XX, agissant en qualité de Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement Levallois, dûment habilitée par les Entités concernées aux fins du présent accord.
Ci-après dénommées « les Entités »,
Et, d’autre part,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement Levallois :
La CFDT, représentée par XX ;
La CFE-CGC, représentée par XX ;
La CFTC, représentée par XX ;
La CGT, représentée par XX ;
L’UNSa, représentée par XX.
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives signataires sont ensemble dénommées « les Parties ».
Article 1.1 - Objet de l’accord et champ d’application PAGEREF _Toc211949465 \h 5 Article 1.2 - Espérances de gain PAGEREF _Toc211949466 \h 5
CHAPITRE 2 - MODALITÉS APPLICABLES AUX CHARGÉS D’AFFAIRES – CONSEIL ET VENTE (Conseillers financiers) PAGEREF _Toc211949467 \h 6
Article 2.1 - Fixation des objectifs PAGEREF _Toc211949468 \h 6 Article 2.1.1 - Objectifs nationaux PAGEREF _Toc211949469 \h 6 Article 2.1.2 - Objectifs individuels PAGEREF _Toc211949470 \h 6 Article 2.1.3 - Communication des objectifs individuels PAGEREF _Toc211949471 \h 7 Article 2.2 - Conditions d’obtention et modalités de versement de la rémunération variable individuelle PAGEREF _Toc211949472 \h 7 Article 2.2.1 - Conditions nécessaires à l’obtention de la rémunération variable individuelle PAGEREF _Toc211949473 \h 7 Article 2.2.2 - Modalités de versement de la rémunération variable individuelle PAGEREF _Toc211949474 \h 7 a)Calendrier de paiement et modalités d’octroi de l’avance PAGEREF _Toc211949475 \h 7 b)Modalités de versement du solde et reprise de rémunération variable individuelle PAGEREF _Toc211949476 \h 8 Article 2.3 - Définition des piliers PAGEREF _Toc211949477 \h 8 Article 2.3.1 - Pilier 1 : Résultats sur objectifs (« R/O ») PAGEREF _Toc211949478 \h 8 Article 2.3.2 - Pilier 2 : Accompagnement client PAGEREF _Toc211949479 \h 9 Article 2.4 - Constitution des piliers PAGEREF _Toc211949480 \h 9 Article 2.4.1 - Pilier 1 : Résultats sur objectifs PAGEREF _Toc211949481 \h 9 a)Résultats sur objectifs individuels PAGEREF _Toc211949482 \h 9 b)Critères qualitatifs PAGEREF _Toc211949483 \h 11 c)Résultats sur objectifs collectifs PAGEREF _Toc211949484 \h 12 Article 2.4.2 - Pilier 2 : Accompagnement client PAGEREF _Toc211949485 \h 13 Article 2.5 - Mécanisme de bonus/malus PAGEREF _Toc211949486 \h 15
CHAPITRE 3 - MODALITES APPLICABLES AUX MANAGERS D’EXPERTISE/DE COORDINATION – CONSEIL ET VENTE (Managers Commerciaux Vie) PAGEREF _Toc211949487 \h 16
Article 3.1 - Fixation des objectifs PAGEREF _Toc211949488 \h 16 Article 3.1.1 - Objectifs individuels PAGEREF _Toc211949489 \h 16 a)Les objectifs du secteur de vente PAGEREF _Toc211949490 \h 16 b)Les objectifs de management de l’équipe PAGEREF _Toc211949491 \h 17 Article 3.1.2 - Communication des objectifs individuels PAGEREF _Toc211949492 \h 17 Article 3.2 - Conditions d’obtention et modalités de versement de la rémunération variable individuelle PAGEREF _Toc211949493 \h 17 Article 3.2.1 - Conditions nécessaires à l’obtention de la rémunération variable individuelle PAGEREF _Toc211949494 \h 17 Article 3.2.2 - Modalités de versement de la rémunération variable individuelle PAGEREF _Toc211949495 \h 18 Article 3.3 - Définition des piliers PAGEREF _Toc211949496 \h 18 Article 3.3.1 - Pilier 1 : Résultats sur objectifs « Secteur » PAGEREF _Toc211949497 \h 18 Article 3.3.2 - Pilier 2 : Accompagnement client PAGEREF _Toc211949498 \h 18 Article 3.3.3 - Pilier 3 : Management de l’équipe PAGEREF _Toc211949499 \h 18 Article 3.4 - Constitution des piliers PAGEREF _Toc211949500 \h 19 Article 3.4.1 - Pilier 1 : Résultats sur objectifs « Secteur » PAGEREF _Toc211949501 \h 19 a)Résultats sur objectifs du secteur PAGEREF _Toc211949502 \h 19 b)Critères qualitatifs PAGEREF _Toc211949503 \h 21 c)Evolution du chiffre d’affaires Épargne/Retraite au regard de la performance du marché PAGEREF _Toc211949504 \h 22 Article 3.4.2 - Pilier 2 : Accompagnement client PAGEREF _Toc211949505 \h 22 Article 3.4.3 - Pilier 3 : Management de l’équipe PAGEREF _Toc211949506 \h 23 a)Critère « Animation des prescriptions croisées au plan local et régional » PAGEREF _Toc211949507 \h 24 b)Critère « Renforcement de la synergie sur les objectifs collectifs » PAGEREF _Toc211949508 \h 24 c)Critère « Accompagnement des Chargés d’affaires sur la gestion de portefeuille des clients patrimoniaux » PAGEREF _Toc211949509 \h 24 d)Critère « Accompagnement des collaborateurs dans le renforcement de leur expertise métier » PAGEREF _Toc211949510 \h 24
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc211949511 \h 25
Article 4.1 - Mise en place d’une commission de suivi PAGEREF _Toc211949512 \h 25 Article 4.2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc211949513 \h 25 Article 4.3 - Principe de non-cumul PAGEREF _Toc211949514 \h 25 Article 4.4 - Substitution PAGEREF _Toc211949515 \h 25 Article 4.5 - Adhésion PAGEREF _Toc211949516 \h 25 Article 4.6 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc211949517 \h 26 Article 4.7 - Notification PAGEREF _Toc211949518 \h 26 Article 4.8 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc211949519 \h 26
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc211949520 \h 27
ANNEXE 2 PAGEREF _Toc211949523 \h 29
ANNEXE 3 PAGEREF _Toc211949526 \h 31
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la stratégie de la Direction Assurance Vie, et suivant une ambition de développement réaffirmée par Covéa, un projet d’évolution du réseau des Conseillers financiers GMF a été présenté en CSE d’établissement Levallois.
Parallèlement à la procédure d'information-consultation devant le CSEE, des négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales représentatives en vue de négocier la mise en place d'un système de rémunération variable spécifique aux Chargés d’affaires et Managers Commerciaux Vie GMF de la Direction Assurance Vie.
Le présent accord s’inscrit donc dans le projet d’évolution du réseau des Conseillers financiers GMF, en vue notamment d’optimiser le conseil au profit de nos sociétaires et d’assurer un développement rentable.
Il est ainsi réaffirmé la volonté de poursuivre le développement sur le marché des produits d’assurance Vie, des placements financiers, de la Retraite et de la Prévoyance Vie.
Le présent accord tient compte des dispositions de la Directive Distribution d’Assurances (DDA), qui imposent de garantir aux consommateurs européens un même niveau de protection lors de la distribution de produits d’assurances, par la définition d’un socle d’exigences à respecter quel que soit le canal de distribution.
Les dispositions de la DDA astreignent également les distributeurs de produits d’assurances à agir de manière loyale, honnête, professionnelle ainsi que dans le meilleur intérêt des clients pour tous les canaux de distribution et tout type de produits (vie ou non-vie).
A ce titre, il est rappelé que les 4 axes principaux de la Directive Distribution d’Assurances sont :
La gouvernance des produits (adaptés aux consommateurs c’est-à-dire en lien avec les profils investisseurs),
La prévention des conflits d’intérêts / rémunération des distributeurs,
La professionnalisation des acteurs (formation continue, principes de bonne conduite, transparence),
Le renforcement de l’obligation d’information et de conseil, notamment à travers le devoir de conseil.
Ainsi, les politiques de rémunération pratiquées par les distributeurs de produits d’assurance vis-à-vis de leur personnel ou de leurs représentants, et les rémunérations ou tout autre avantage non monétaire perçus en lien avec la distribution de contrat ne doivent pas :
Avoir d’effet négatif sur la qualité du service fourni au souscripteur ou à l’adhérent,
Nuire au respect de l’obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts des clients.
C’est dans ce contexte que les Parties conviennent de mettre en œuvre une rémunération variable, pour les Chargés d’affaires et Managers Commerciaux Vie GMF de la Direction Assurance Vie, qui vient s’ajouter au salaire fixe, dans les conditions fixées au présent accord.
Les Parties rappellent en outre que ce système de rémunération variable pour les Chargés d’affaires et les Managers Commerciaux Vie GMF de la Direction Assurance Vie se substitue à tout système préexistant (y compris P3CO et tout autre bonus).
Il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 - Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir un système de rémunération variable spécifique aux collaborateurs suivants de l’Entité GMF Assurances SA, au sein de la Direction Assurance Vie :
S’agissant du « bonus/malus », les Parties conviennent en effet de mettre en place un mécanisme approprié de majoration ou minoration de la rémunération variable, calculée selon le taux de rachats précoces et conformément aux dispositions du présent accord.
Pour les Managers Commerciaux Vie :
12 000 euros bruts par année civile.
CHAPITRE 2 - MODALITÉS APPLICABLES AUX CHARGÉS D’AFFAIRES – CONSEIL ET VENTE (Conseillers financiers)
La rémunération variable individuelle des Chargés d’affaires – Conseil et vente (Conseillers financiers) de la société GMF Assurances SA, au sein de la Direction Assurance Vie, est liée à leur activité et aux résultats qu’ils réalisent, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 2.1 - Fixation des objectifs
Les objectifs individuels découlent des objectifs définis annuellement au niveau national.
Article 2.1.1 - Objectifs nationaux Les objectifs nationaux quantitatifs et qualitatifs, leur nombre, leur nature et leur poids respectifs sont définis chaque année par la Direction Assurance Vie.
Ils sont communiqués à l’ensemble du Réseau des Conseillers financiers GMF en précisant les contributions attendues en termes :
De développement d’un chiffre d’affaires Vie rentable et diversifié en Unités de Comptes, dans les tendances du marché et qui contribue aux résultats du groupe Covéa,
De fidélisation et de multi-équipement des sociétaires GMF en Épargne, Retraite et Prévoyance,
De participation au renouvellement et à la transformation du portefeuille Vie GMF,
De satisfaction client au travers d’un conseil de qualité et personnalisé, fondé sur la connaissance du client, et adapté à sa situation et son profil investisseur.
Article 2.1.2 - Objectifs individuels
Les objectifs individuels sont fixés en déclinaison de l’objectif national.
Les modalités de calcul retenues pour décliner l’objectif national au niveau individuel diffèrent selon les critères d’objectifs fixés par le présent accord :
La répartition de l’objectif « Chiffre d’affaires Épargne/Retraite » s’effectue sur la base de deux critères à parts égales : l’effectif du réseau et l’encours total Épargne/Retraite des agences couvertes,
Le calcul de l’objectif « Transfert Loi Pacte » s’effectue sur la base de deux critères à parts égales : l’effectif du réseau et l’encours monosupport Épargne/Retraite des agences couvertes,
La répartition des objectifs nationaux d’équipement en affaires nouvelles Épargne, Retraite et Prévoyance s’effectue en prenant en compte l’effectif du réseau.
« L’effectif du réseau » tient compte de l’ensemble des données connues à la date de déclinaison des objectifs nationaux : entrées/sorties, taux d’activité contractuels, absences prévues cumulées de plus de 30 jours (consécutifs ou non) sur l’année civile et non assimilées légalement à du temps de travail effectif. Il tient compte également, par le biais d’abattements, de certaines activités spécifiques, notamment : exercice d’un mandat de représentation du personnel ou d’un mandat syndical selon les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES Covéa, formations initiales et/ou certifiantes, missions d’Expert Secteur. Enfin, en cours d’année, les objectifs individuels du Chargé d’affaires peuvent être revus - à la hausse ou à la baisse - lorsque ces mêmes éléments n’ont pas déjà été pris en compte lors de la déclinaison initiale des objectifs. Il en va de même en cas de changement d’agence de rattachement/intervention du Chargé d’affaires au sein du réseau.
Article 2.1.3 - Communication des objectifs individuels
Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du Chargé d’affaires pour l’année civile N, définis par la Direction Assurance Vie, font l’objet d’un échange entre le Chargé d’affaires et son manager. Ils sont ensuite formalisés par écrit et communiqués au plus tard le 31 décembre de l’année civile N-1.
En cas d’évolution des objectifs en cours d’année (cf. dernier alinéa de l’article 2.1.2), ces derniers font l’objet d’un nouvel échange avec le manager dans les meilleurs délais.
Article 2.2 - Conditions d’obtention et modalités de versement de la rémunération variable individuelle
Article 2.2.1 - Conditions nécessaires à l’obtention de la rémunération variable individuelle Le montant maximal de rémunération variable pouvant être acquis annuellement est défini pour un Chargé d’affaires à temps plein exerçant son activité toute l’année. Il est proratisé pour un Chargé d’affaires au forfait jours réduit.
En cas d’arrivée ou de départ du réseau en cours d’année, la rémunération variable est calculée à due proportion sur la période de référence.
Les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif n’impactent pas le montant de la prime atteignable.
À l’inverse, en cas d’absences de plus de 30 jours (consécutifs ou non) sur l’année civile et non assimilées par la loi à du temps de travail effectif, un abattement à due proportion est appliqué sur le montant de la rémunération variable, à effet du 1er jour d’absence. Dans cette situation, il est rappelé que les objectifs sont également revus à la baisse à due proportion (cf. article 2.1.2).
Article 2.2.2 - Modalités de versement de la rémunération variable individuelle
Calendrier de paiement et modalités d’octroi de l’avance
Les Parties conviennent que le complément de rémunération variable est versé en deux fois :
Octobre de l’année N : une avance est réalisée,
Avril de l’année N+1 : le calcul définitif du complément de rémunération variable, pour l’année N, est réalisé et donne lieu au versement du solde ou à une reprise des incitations financières, selon les modalités prévues ci-après.
L’avance d’octobre de l’année N porte uniquement sur les « Résultats sur objectifs individuels » du pilier 1, et ce hors critères qualitatifs. Elle est déclenchée à partir du moment où le Chargé d’affaires atteint un R/O supérieur à 65% de l’objectif annuel à fin août de l’année N dans l’un des cinq critères. Le montant de l’avance est calculé en fonction du R/O atteint dans la limite de 100%. Le montant maximum de l’avance s’élève ainsi à
4 250 € bruts pour un collaborateur à temps plein.
Modalités de versement du solde et reprise de rémunération variable individuelle
Le calcul du solde porte sur les piliers « Résultats sur objectifs » et « Accompagnement client » dans leur complétude et prend en compte le bonus/malus, tels que définis ci-après. Le montant à verser ou à restituer correspond au montant total définitif de la rémunération variable déduction faite de l’éventuelle avance.
Le complément de rémunération variable individuelle n’est définitivement acquis qu’après application des modalités précisées ci-avant, soit au moment du calcul du solde réalisé une fois par an.
En cas de reprise d’incitations, cette dernière est réalisée, en concertation avec le collaborateur, sur une période de 3 mois à compter d’avril de l’année N+1.
Un collaborateur qui cesse ses fonctions de Chargé d’affaires (départ de l’Entité, mobilité vers une autre Entité et/ou un autre métier…) avant la période de versement, perçoit le montant de rémunération variable en fonction du niveau d’objectifs attendus et des résultats observés à la date du départ. La rémunération variable sera versée en avril de l’année N+1.
Le pilier 1 récompense l’atteinte ou le dépassement des objectifs individuels et collectifs :
Les résultats sur objectifs individuels correspondent à la totalité de la production du Chargé d’affaires sur un critère donné, comparée à ses objectifs individuels sur ce même critère, et ce quelle que soit l’agence dans laquelle la production a été effectuée.
Les résultats sur objectifs collectifs correspondent à la totalité de la production réalisée par le Chargé d’affaires sur un critère et une agence donnée, additionnée à la production réalisée par l’agence sur ce même critère, comparée à la somme des objectifs du Chargé d’affaires et de l’agence sur cette Entité.
Le pilier 1 intègre également des critères de pondération des gains tenant compte de la qualité du service rendu aux clients via les deux critères suivants :
La réalisation de bilans patrimoniaux complets,
La note de Satisfaction Client.
Son montant maximal annuel est de 7 000 € bruts.
Article 2.3.2 - Pilier 2 : Accompagnement client
Le pilier 2 valorise le temps passé par le Chargé d’affaires pour apporter un conseil adapté aux sociétaires selon leurs projets et leurs profils investisseurs, lors d’affaires nouvelles, de versements supplémentaires ou de versements programmés.
Son montant maximal annuel est de 2 000 € bruts.
Article 2.4 - Constitution des piliers Article 2.4.1 - Pilier 1 : Résultats sur objectifs
Résultats sur objectifs individuels
Les objectifs et résultats pris en compte sont les suivants :
Totalité des objectifs individuels du Chargé d’affaires sur l’ensemble de ses agences (de rattachement et d’intervention),
Totalité de la production réalisée par le Chargé d’affaires sur l’année civile.
Les cinq critères observés sont les suivants :
Chiffre d’affaires Épargne/Retraite : montants collectés dans le cadre d’affaires nouvelles, de versements supplémentaires et de versements programmés, quel que soit le contrat détenu par le sociétaire. Il est précisé que les versements programmés seront comptabilisés l’année de leur mise en place et en cas de modification du montant de versement à la hausse, et seront valorisés à hauteur de 4 fois le montant total annuel,
Transfert Loi Pacte : montants des avoirs basculés d’un contrat monosupports vers un contrat multisupports au titre d’un transfert Loi Pacte (loi adoptée en 2019 offrant la possibilité de transférer, à la demande du client au sein de la même compagnie d’assurance, un ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau contrat d’assurance vie, sans perte de l’antériorité fiscale),
Affaires nouvelles Prévoyance : à titre informatif, les contrats actuels sont les suivants : Capital Famille 2, Sérénitude, Accolia et Prétiléa,
Affaires nouvelles Retraite : à titre informatif, le contrat actuel est le suivant : PER Cadencéo,
Affaires nouvelles Épargne : à titre informatif, le contrat actuel est le suivant : Multéo.
Pour chacun des cinq critères, la rémunération variable est déclenchée lorsque le résultat sur objectif (R/O) obtenu par le Chargé d’affaires atteint a minima 80%.
Pour les deux critères « Chiffre d’affaires Épargne/Retraite » et « Transfert Loi Pacte », la rémunération variable est calculée avec un premier palier à 80%, majorée ensuite pour chaque point de R/O supplémentaire, conformément au tableau ci-après.
Pour les trois critères Affaires nouvelles Épargne, Retraite et Prévoyance, la rémunération variable est calculée par palier comme suit :
Ainsi, le montant maximal annuel des résultats sur objectifs individuels avant application des critères qualitatifs est de
6 200 € bruts.
Critères qualitatifs
Les gains potentiels, obtenus au titre des résultats sur objectifs individuels définis ci-dessus, peuvent être pondérés en fonction de deux critères qualitatifs : la réalisation de bilans patrimoniaux complets et la note de Satisfaction Client.
Premier critère qualitatif : Bilans patrimoniaux complets
Pour que ce critère soit rempli, les outils de bilans patrimoniaux (OBP) complets réalisés par le Chargé d’affaires sur la période doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Le projet est coché,
Le projet contient un commentaire ou le montant, ou la priorité, ou l’horizon,
Présence d’un compte courant,
Présence d’un avoir financier,
Présence d’un train de vie non nul.
Modalités de calcul du score sur le critère « OBP complets » :
Second critère qualitatif : Note de Satisfaction Client
Pour vérifier l’atteinte de ce critère, il est tenu compte de la note de Satisfaction Client individuelle du Chargé d’affaires. Pour des raisons statistiques, en présence de moins de 50 répondants sur l’année, la note attribuée est celle du « secteur de vente » auquel le Chargé d’affaires est rattaché. Les notes de Satisfaction Client servant à déterminer le score du critère seront définies chaque année par la Direction Assurance Vie, au moment de la déclinaison des objectifs nationaux. À titre d’illustration, pour l’année 2026, les modalités de calcul seront les suivantes :
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\A64228\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\BEJ0674J\\2025 10 13 tableaux pour accord volet Chargé d'affaires.xlsx" "critères qualitatifs!L8C2:L19C3" \a \f 4 \h
Modalités de calcul de la pondération au titre des deux critères qualitatifs :
L’éventuelle pondération est déterminée selon le mode de calcul suivant :
Calcul de la moyenne des scores du Chargé d’affaires sur les deux critères qualitatifs (OBP complets + note de Satisfaction Client),
Puis, application de cette moyenne sur les gains obtenus au titre des résultats sur objectifs individuels (critères de chiffres d’affaires Épargne/Retraite, transfert Loi Pacte et Affaires nouvelles).
Si les scores du Chargé d’affaires sur les deux critères « OBP complets » et « note de Satisfaction Client » sont remplis à 100%, aucune pondération n’est appliquée au titre des critères qualitatifs. Au moment du calcul de la rémunération variable, l’ensemble des critères qualitatifs sera pris en compte, sauf circonstances exceptionnelles (notamment dysfonctionnement de l’outil).
Le rappel des modalités de calcul, ainsi qu’un exemple associé, figurent en annexe 1.
Résultats sur objectifs collectifs
Les objectifs collectifs de l’entité « Agence + Chargé d’affaires » correspondent à l’objectif de l’agence sur le critère donné, additionné à la part d’objectif individuel du Chargé d’affaires sur l’agence concernée pour ce même critère.
Les résultats sur objectifs collectifs de l’entité « Agence + Chargé d’affaires » tiennent compte de la production réalisée par l’agence sur le critère donné, additionnée à la production réalisée par le Chargé d’affaires sur cette agence pour le critère visé.
Les deux critères observés sont les suivants :
Chiffre d’affaires Épargne/Retraite : montants collectés dans le cadre d’affaires nouvelles, de versements supplémentaires et de versements programmés (il est précisé que seuls les versements programmés réalisés par le Chargé d’affaires sont valorisés à hauteur du montant annuel x4),
Nombre total d’affaires nouvelles Épargne/Retraite : à titre informatif, les contrats actuels sont les suivants : Multéo et PER Cadencéo.
Détermination du montant de la rémunération variable :
Les résultats sur objectifs collectifs sont analysés distinctement pour chacun des critères et pour chacune des agences couvertes par le Chargé d’affaires.
Dans ce cadre, les principes d’atteinte des gains sont les suivants :
Si le R/O de l’entité « Agence + Chargé d’affaires » est supérieur ou égal à 100%, alors le Chargé d’affaires percevra 100% des gains relatifs à cette agence, quel que soit le R/O atteint par le Chargé d’affaires,
Si le R/O de l’entité « Agence + Chargé d’affaires » est inférieur à 100%, et que le Chargé d’affaires a atteint son objectif individuel dans cette agence, alors le Chargé d’affaires percevra 70% des gains relatifs à cette agence,
Si le R/O de l’entité « Agence + Chargé d’affaires » est inférieur à 100%, que celui du Chargé d’affaires est aussi inférieur à 100%, et que l’agence a atteint son objectif, alors le Chargé d’affaires percevra 30% des gains relatifs à cette agence.
Un exemple associé figure en annexe 1. Article 2.4.2 - Pilier 2 : Accompagnement client
Le pilier 2 valorise le temps passé par le Chargé d’affaires pour évaluer le profil investisseur du sociétaire, lui proposer une solution et un conseil adaptés lors d’une affaire nouvelle, d’un versement supplémentaire ou d’un versement programmé.
Son montant maximal annuel est de 2 000 € bruts.
Dans le respect des exigences réglementaires en matière de devoir de conseil, le Chargé d’affaires doit identifier la durée du projet du sociétaire, son appétence au risque et son niveau de connaissance et d’expérience financières. Ensuite, le Chargé d’affaires s’appuie sur l’outil de profilage pour recommander le « profil investisseur » le plus approprié (incluant des bornes Unités de Comptes mini et maxi).
Le Chargé d’affaires a l’obligation d’utiliser l’outil de profilage dédié pour toutes opérations et rendez-vous clients. S’il n’a pas de possibilité d’utiliser l’outil de profilage au moment de son rendez-vous, il pourra le faire ultérieurement avec les informations et les choix clients qu’il aura recueillis.
Mécanisme de calcul :
Le Chargé d’affaires bénéficie d’une rémunération variable, au titre du pilier 2, calculée sur la base du chiffre d’affaires Épargne/Retraite réalisé, réparti et valorisé par profil investisseur et selon le R/O obtenu plafonné à 100% (voir tableau ci-après).
Le chiffre d’affaires pris en compte dans le pilier 2 correspond aux montants collectés dans le cadre d’Affaires nouvelles, de versements supplémentaires et de versements programmés annualisés sans coefficient multiplicateur. Ainsi, un poids est attribué à chaque profil investisseur valorisant le niveau de conseil apporté au client.
Tout d’abord, le montant de chiffre d’affaires Épargne/Retraite, obtenu par le Chargé d’affaires, est ventilé par profil investisseur en pourcentage. Ensuite, chaque pourcentage de chiffre d’affaires Épargne/Retraite est multiplié par le poids du profil investisseur pour déterminer un nombre de points. Enfin, le nombre de points obtenus est valorisé en fonction du R/O chiffres d’affaires Épargne/Retraite obtenu par le Chargé d’affaires, plafonné à 100%.
*Le profil investisseur 0 recouvre les montants collectés sur des contrats monosupport, des contrats multi-supports 100% €, des actes sans exigence de DDC, des actes pour lesquels le sociétaire a refusé le questionnaire ou la recommandation DDC.
Le rappel des modalités de calcul, ainsi que des exemples associés, figurent en annexe 2.
Article 2.5 - Mécanisme de bonus/malus
Le mécanisme de bonus/malus vise à encadrer les rachats précoces sur les montants d’Épargne/Retraite collectés par le Chargé d'affaires, au travers d’une minoration ou d’une majoration maximale à hauteur de 10% de ses espérances de gains (des piliers 1 et 2 définis ci-dessus), et ce selon le taux de rachat précoce obtenu par le Chargé d’affaires en comparaison avec le taux moyen de rachat précoce du réseau des Conseillers financiers GMF.
Le rachat précoce est défini comme suit :
Sur les contrats ayant fait l’objet d’au moins un versement via le Chargé d’affaires concerné sur les trois dernières années,
Et le montant des rachats opérés durant l’année civile hors décès (quel que soit le canal par lequel le rachat a été effectué).
Le taux moyen de rachat précoce du réseau fait référence au montant des rachats opérés durant l’année civile sur les contrats ayant fait l’objet d’au moins un versement via le réseau des Conseillers financiers GMF sur les trois dernières années, rapporté au montant total de ces versements.
Le taux individuel de rachat précoce du Chargé d’affaires fait référence au montant des rachats opérés durant l’année civile sur les contrats ayant fait l’objet d’au moins un versement via le Chargé d’affaires concerné sur les trois dernières années, rapporté au montant de ces versements. Pour un contrat, le montant de rachat précoce est plafonné au total des versements effectués par le Chargé d’affaires sur les 3 années civiles précédentes.
Mécanisme de calcul du bonus/malus :
Le bonus/malus est calculé annuellement en comparant le taux individuel de rachat précoce du Chargé d’affaires au taux moyen de rachat du réseau des Conseillers financiers GMF.
Ce mécanisme se déclenche exclusivement lorsque le taux individuel de rachat du Chargé d’affaires se situe :
Soit dans les 25% de taux de rachat les plus faibles par rapport à la moyenne du réseau récompense au travers d’un bonus,
Soit dans les 25% de taux de rachat les plus élevés par rapport à la moyenne du réseau pénalité au travers d’un malus.
Le montant de bonus/malus correspond au différentiel de taux entre le taux de rachat moyen du réseau et le taux de rachat précoce obtenu par le Chargé d’affaires, appliqué au montant total des versements qu’il a réalisé sur les trois dernières années, multiplié par 0.06%.
Formule de calcul :
Bonus-malus = (taux moyen – taux chargé d’affaires) X montants des versements X 0.06%.
Dans ce cadre, le montant total de bonus/malus obtenu ne pourra pas dépasser 10% des espérances de gains individuelles au titre des piliers 1 et 2.
Pour les Chargés d’affaires ayant moins de trois ans d’activité commerciale, le mécanisme de bonus/malus s’applique sur des taux calculés depuis leur entrée en fonction.
Des exemples figurent en annexe 3. CHAPITRE 3 - MODALITES APPLICABLES AUX MANAGERS D’EXPERTISE/DE COORDINATION – CONSEIL ET VENTE (Managers Commerciaux Vie)
La rémunération variable individuelle des Managers d’expertise / de coordination – Conseil et vente (Managers Commerciaux Vie) de GMF Assurances, au sein de la Direction Assurance Vie, est liée à leur activité managériale et aux résultats obtenus sur le secteur de vente (hors alternants) dont ils ont la responsabilité, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 3.1 - Fixation des objectifs
Article 3.1.1 - Objectifs individuels
La déclinaison des objectifs individuels du Manager Commercial Vie s’appuie :
D’une part, sur les objectifs du secteur de vente dont il a la responsabilité (a),
D’autre part, sur les objectifs de management de l’équipe (b).
Les objectifs du secteur de vente
Les objectifs nationaux quantitatifs et qualitatifs, leur nombre, leur nature et leur poids respectifs sont définis chaque année par la Direction Assurance Vie (cf. article 2.1.1 du présent accord).
Les objectifs du secteur de vente sont fixés en déclinaison des objectifs nationaux.
Les modalités de calcul retenues pour décliner les objectifs nationaux au niveau du secteur de vente diffèrent selon les critères d’objectifs fixés par le présent accord :
La répartition de l’objectif « Chiffre d’affaires Épargne/Retraite » s’effectue sur la base de deux critères à parts égales : l’effectif du réseau et l’encours total Épargne/Retraite des agences couvertes,
Le calcul de l’objectif « Transfert Loi Pacte » s’effectue sur la base de deux critères à parts égales : l’effectif du réseau et l’encours monosupport Épargne/Retraite des agences couvertes,
La répartition des objectifs nationaux d’équipement en Affaires nouvelles Épargne, Retraite et Prévoyance s’effectue en prenant en compte l’effectif du réseau.
« L’effectif du réseau » tient compte de l’ensemble des données connues à la date de déclinaison des objectifs nationaux : entrées/sorties, taux d’activité contractuels, absences prévues cumulées de plus de 30 jours (consécutifs ou non) sur l’année civile et non assimilées légalement à du temps de travail effectif.
Il tient compte également, par le biais d’abattements, de certaines activités spécifiques, notamment : exercice d’un mandat de représentation du personnel ou d’un mandat syndical selon les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES Covéa, formations initiales et/ou certifiantes, missions d’Expert Secteur.
Enfin, il est précisé que les éventuelles modifications d’objectifs individuels des Conseillers financiers du réseau réalisées en cours d’année (cf. article 2.1.2 du présent accord) sont sans incidence sur les objectifs du secteur de vente. Pour autant, au moment du calcul du solde de l’année N, une analyse est effectuée afin de s’assurer que les modifications d’objectifs individuels intervenues sur un secteur en cours d’exercice n’ont pas impacté de manière significative les résultats de ce dernier. Dans une telle hypothèse, un réajustement exceptionnel de la rémunération variable individuelle du Manager Commercial Vie peut alors être opéré, en concertation avec ce dernier.
Les objectifs de management de l’équipe
Les actions managériales prioritaires du réseau des Conseillers financiers GMF sont définies chaque année par la Direction Assurance Vie, puis déclinées aux Managers Commerciaux Vie dans le cadre d’objectifs de management d’équipe, conformément aux dispositions de l’article 3.4.3 du présent accord.
En cours d’année, si cela n’a pas déjà été pris en compte lors de la déclinaison initiale des objectifs de management de l’équipe, les objectifs individuels du Manager Commercial Vie peuvent être revus en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année de ce dernier, de changement de son taux d’activité, d’absences cumulées du Manager Commercial Vie de plus de 30 jours (consécutifs ou non) sur l’année civile et non assimilées légalement à du temps de travail effectif. Il en est de même en cas d’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou d’un mandat syndical, selon les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES Covéa.
Article 3.1.2 - Communication des objectifs individuels
Les objectifs du Manager Commercial Vie pour l’année civile N, définis par la Direction Assurance Vie, font l’objet d’un échange entre celui-ci et le Responsable de Zone. Ils sont ensuite formalisés par écrit et communiqués au plus tard le 31 décembre de l’année civile N-1.
En cas d’évolution des objectifs en cours d’année (cf. article 3.1.1 b), ces derniers font l’objet d’un nouvel échange avec le Responsable de Zone dans les meilleurs délais.
Article 3.2 - Conditions d’obtention et modalités de versement de la rémunération variable individuelle
Article 3.2.1 - Conditions nécessaires à l’obtention de la rémunération variable individuelle Le montant maximal de rémunération variable pouvant être acquis annuellement est défini pour un Manager Commercial Vie à temps plein exerçant son activité toute l’année. Il est proratisé pour un Manager Commercial Vie au forfait jours réduit.
En cas d’arrivée ou de départ du réseau en cours d’année, la rémunération variable est calculée à due proportion sur la période de référence.
Les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif n’impactent pas le montant de la prime atteignable.
À l’inverse, en cas d’absences de plus de 30 jours (consécutifs ou non) sur l’année civile et non assimilées par la loi à du temps de travail effectif, un abattement à due proportion est appliqué sur le montant de la rémunération variable, à effet du 1er jour d’absence. Dans cette situation, il est rappelé que les objectifs de management de l’équipe sont également revus à la baisse à due proportion (cf. article 3.1.1 b).
Article 3.2.2 - Modalités de versement de la rémunération variable individuelle
La rémunération variable est versée en avril de l’année N+1 après calcul définitif selon les modalités prévues au présent accord.
Un collaborateur qui cesse ses fonctions de Manager Commercial Vie (départ de l’Entité, mobilité vers une autre Entité et/ou un autre métier…) avant la période de versement, perçoit le montant de rémunération variable en fonction du niveau d’objectifs attendus et des résultats observés à la date du départ. La rémunération variable sera versée en avril de l’année N+1.
Le pilier 1 récompense les résultats sur objectifs (« R/O ») du secteur de vente.
Il intègre des critères de pondération des gains tenant compte de la qualité du service rendu au sociétaire via les deux critères suivants :
La réalisation de bilans patrimoniaux complets par l’ensemble des Conseillers financiers du secteur de vente,
La note de Satisfaction Client du secteur de vente.
Son montant maximal annuel est
6 000 € bruts.
Article 3.3.2 - Pilier 2 : Accompagnement client
Le pilier 2 valorise le temps passé par les Conseillers financiers du secteur de vente pour apporter un conseil adapté aux sociétaires selon leurs projets et leurs profils investisseur, lors d’affaires nouvelles, de versements supplémentaires ou de versements programmés.
Son montant maximal annuel est de
2 000 € bruts.
Article 3.3.3 - Pilier 3 : Management de l’équipe
Le pilier 3 valorise l’animation de l’équipe sur les leviers de performance commerciale.
Son montant maximal annuel est de 4 000 € bruts.
Article 3.4 - Constitution des piliers Article 3.4.1 - Pilier 1 : Résultats sur objectifs « Secteur »
Résultats sur objectifs du secteur
Les objectifs et résultats pris en compte sont les suivants :
Les objectifs « Secteur » pris en compte correspondent à la somme des objectifs individuels de l’ensemble des Conseillers financiers du secteur au moment de la fixation des objectifs annuels,
Les résultats « Secteur » pris en compte correspondent à la totalité de la production réalisée par l’ensemble des Conseillers financiers du secteur sur l’année civile.
Les quatre critères observés dans le cadre du pilier 1 sont les suivants :
Chiffre d’affaires Épargne/Retraite : montants collectés dans le cadre d’affaires nouvelles, de versements supplémentaires et de versements programmés, quel que soit le contrat détenu par le sociétaire. Il est précisé que les versements programmés seront comptabilisés l’année de leur mise en place et en cas de modification du montant de versement à la hausse, et seront valorisés à hauteur de 4 fois le montant total annuel,
Transfert Loi Pacte : montants des avoirs basculés d’un contrat monosupports vers un contrat multisupports au titre d’un transfert Loi Pacte (loi adoptée en 2019 offrant la possibilité de transférer à la demande du client au sein de la même compagnie d’assurance, un ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau contrat d’assurance vie, sans perte de l’antériorité fiscale),
Affaires nouvelles Prévoyance : à titre informatif, les contrats actuels sont les suivants : Capital Famille 2, Sérénitude, Accolia et Prétiléa,
Affaires nouvelles Épargne/Retraite : à titre informatif, les contrats actuels sont les suivants : Multéo, PER Cadencéo.
Pour chacun des quatre critères, la rémunération variable est déclenchée lorsque le résultat sur objectifs (R/O) obtenu sur le secteur atteint a minima 80%.
Pour les deux critères « Chiffre d’affaires Épargne/Retraite » et « Transfert Loi Pacte », la rémunération variable est calculée avec un premier palier à 80%, majorée ensuite pour chaque point de R/O supplémentaire, conformément au tableau ci-après.
Pour les deux critères « Affaires nouvelles Prévoyance » et « Affaires nouvelles Épargne/Retraite », la rémunération variable est calculée par paliers successifs conformément au tableau suivant :
Ainsi, le montant maximal annuel des résultats sur objectifs du secteur avant application des critères qualitatifs est de 5 500 € bruts.
Critères qualitatifs Les gains potentiels, obtenus au titre des résultats sur objectifs du secteur, tels que définis ci-dessus, peuvent être pondérés en fonction de critères qualitatifs : la réalisation de bilans patrimoniaux complets par l’ensemble des Conseillers financiers du secteur, et la note de Satisfaction Client du secteur.
Premier critère qualitatif : bilans patrimoniaux complets
Pour que ce critère soit rempli, les outils de bilans patrimoniaux (OBP) complets réalisés par l’ensemble des Conseillers financiers du secteur sur la période doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Le projet est coché,
Le projet contient un commentaire ou le montant, ou la priorité, ou l’horizon,
Présence d’un compte courant,
Présence d’un avoir financier,
Présence d’un train de vie non nul.
Le critère observé est le R/O « OBP complets » du secteur.
Modalités de calcul du score sur le critère « OBP complets » :
Second critère qualitatif : note de Satisfaction Client du secteur
Pour vérifier l’atteinte de ce critère, il est tenu compte de la note de Satisfaction Client du secteur.
Les notes de Satisfaction Client servant à déterminer le score du critère seront définies chaque année par la Direction Assurance Vie, au moment de la déclinaison des objectifs nationaux.
À titre d’illustration, pour l’année 2026, les modalités de calcul du score sur le critère « note de Satisfaction Client » seront les suivantes :
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Modalités de calcul de la pondération au titre des critères qualitatifs
L’éventuelle pondération est déterminée selon le mode de calcul suivant :
Calcul de la moyenne des scores du secteur sur les deux critères qualitatifs (R/O OBP complets + note de Satisfaction Client secteur),
Puis, application de cette moyenne sur les gains obtenus au titre des résultats sur objectifs du secteur.
Si les scores du Secteur sur les deux critères « R/O OBP complets » et « note de Satisfaction Client secteur » sont remplis à 100%, aucune pondération n’est appliquée au titre des critères qualitatifs. Au moment du calcul de la rémunération variable, l’ensemble des critères qualitatifs sera pris en compte, sauf circonstances exceptionnelles.
Evolution du chiffre d’affaires Épargne/Retraite au regard de la performance du marché
Les critères observés sont :
L’évolution du marché de l’Assurance Vie sur le segment des assureurs traditionnels de l’année N comparé à l’année N-1 (source : France Assureurs),
L’évolution du chiffre d’affaires Épargne/Retraite du réseau des Conseillers Financiers GMF de l’année N comparé à l’année N-1.
La rémunération variable au titre du critère « Evolution du marché de l’Assurance Vie » est versée intégralement lorsque l’évolution du chiffre d’affaires du réseau des Conseillers Financiers GMF sur l’année en cours telle que définie ci-dessus, est égale ou supérieure à l’évolution du marché de l’Assurance Vie du segment des assureurs traditionnels sur la même période. Dans le cas où l’évolution du marché au 31 décembre de l’année N ne serait pas disponible au moment du calcul de rémunération variable en mars N+1, il est convenu d’utiliser la dernière situation connue en termes d’évolution du marché et l’évolution du réseau du mois précédent.
Son montant maximal annuel est de 500 € bruts.
Article 3.4.2 - Pilier 2 : Accompagnement client
Le pilier 2 valorise le temps passé par les Conseillers financiers du secteur pour évaluer le profil investisseur des sociétaires, leur proposer une solution et un conseil adaptés lors d’une Affaire nouvelle, d’un versement supplémentaire ou d’un versement programmé.
Son montant maximal annuel est de
2 000 € bruts.
Dans le respect des exigences réglementaires en matière de devoir de conseil, les collaborateurs doivent identifier la durée du projet du client, son appétence au risque et son niveau de connaissance et d’expérience financières. Ensuite, ils s’appuient sur l’outil de profilage pour recommander un « profil investisseur » le plus approprié (incluant des bornes Unités de Comptes mini et maxi). Les Conseillers financiers du réseau ont l’obligation d’utiliser l’outil de profilage dédié pour toutes opérations et rendez-vous clients. S’ils n’ont pas de possibilité d’utiliser l’outil de profilage au moment du rendez-vous, ils pourront le faire ultérieurement avec les informations et les choix clients qu’ils auront recueillis.
Mécanisme de calcul :
Le Manager Commercial Vie bénéficie d’un complément de rémunération variable calculé sur la base du chiffre d’affaires Épargne/Retraite du secteur, réparti et valorisé par profil investisseur et selon le R/O obtenu plafonné à 100%.
Le chiffre d’affaires pris en compte dans le pilier 2 correspond aux montants collectés dans le cadre d’affaires nouvelles, de versements supplémentaires et de versements programmés annualisés sans coefficient multiplicateur. Ainsi, un poids est attribué à chaque profil investisseur valorisant le niveau de conseil apporté au client. Tout d’abord, le montant de chiffre d’affaires Épargne/Retraite, réalisé au niveau du secteur, est ventilé par profil investisseur en pourcentage. Ensuite chaque pourcentage de chiffre d’affaires Épargne/Retraite est multiplié par le poids du profil investisseur pour déterminer un nombre de points. Enfin, le nombre de points obtenus est valorisé en fonction du R/O chiffre d’affaires Épargne/Retraite secteur, plafonné à 100%.
*Le profil investisseur 0 recouvre les montants collectés sur des contrats monosupport, des contrats multi-supports 100% €, des actes sans exigence de DDC, des actes pour lesquels le sociétaire a refusé le questionnaire ou la recommandation DDC. Article 3.4.3 - Pilier 3 : Management de l’équipe
Les actions managériales vecteur de performance commerciale et valorisées au titre du pilier 3 sont définies autour de 4 thèmes :
Animation des prescriptions croisées au plan local et régional,
Renforcement de la synergie sur les objectifs collectifs,
Accompagnement des Chargés d’affaires dans la gestion des clients patrimoniaux,
Accompagnement métier de l’ensemble des Conseillers financiers du secteur.
Critère « Animation des prescriptions croisées au plan local et régional »
La rémunération variable est versée lorsqu’au moins 80% des Conseillers financiers du secteur ont un résultat sur objectif supérieur ou égal à 100% sur le critère « Rendez-vous pris par le Conseiller financier pour le Cec et Directeur d’agence ».
Critère « Renforcement de la synergie sur les objectifs collectifs »
La rémunération variable est versée lorsqu’au moins 60% des entités « Agences et Conseiller Financier » du secteur ont réalisé un R/O supérieur ou égal à 100% sur le critère « objectifs collectifs Chiffre d’affaires Épargne/Retraite ».
Critère « Accompagnement des Chargés d’affaires sur la gestion de portefeuille des clients patrimoniaux »
Pour évaluer l’atteinte de cet objectif, sont pris en compte les comptes-rendus d’entretiens individuels, les supports d’animation d’équipe, les comptes-rendus de réunions, contribuant à :
La parfaite compréhension de la politique client GMF, des finalités et principes de gestion d’un portefeuille de clients patrimoniaux par les Chargés d’affaires,
La mise en œuvre des actions clés de gestion du portefeuille par les Chargés d’affaires auprès des clients patrimoniaux,
La mise en place d’indicateurs permettant aux Chargés d’affaires de mesurer l’efficacité de leurs actions.
Le suivi de ce critère est effectué dans le cadre de trois entretiens individuels formalisés par an, entre le Manager Commercial Vie et le Responsable de Zone.
Critère « Accompagnement des collaborateurs dans le renforcement de leur expertise métier »
Pour évaluer l’atteinte de cet objectif, sont pris en compte les comptes-rendus d’entretiens individuels formalisés, le nombre de journées d'accompagnement terrain réalisées par le Manager Commercial Vie et l’expert secteur, ainsi que les comptes-rendus de réunions.
Le suivi de ce critère est effectué dans le cadre de trois entretiens individuels formalisés par an, entre le Manager Commercial Vie et le Responsable de Zone.
Le montant maximal annuel du pilier 3 est de 4 000 € bruts, répartis comme suit :
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Mise en place d’une commission de suivi
Les Parties signataires conviennent de la mise en place d’une commission de suivi, qui aura vocation à veiller au respect et au suivi de l’accord dans ses mécanismes d’application.
Cette commission de suivi se réunira au moins une fois par an, sur convocation de l’employeur.
Dans l’hypothèse où une situation exceptionnelle viendrait impacter de manière significative l’application du présent accord, la commission de suivi pourra se réunir à la demande motivée d’une organisation syndicale représentative signataire ou de l’employeur.
Cette commission est composée de :
Quatre représentants issus d’un mandat par organisation syndicale représentative signataire dans le périmètre du présent accord,
De représentants de la direction.
Article 4.2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il cessera donc de produire automatiquement ses effets le 31 décembre 2027.
Les Parties conviennent expressément que l’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.
Article 4.3 - Principe de non-cumul
Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet. Il est alors fait application de la disposition la plus favorable.
Article 4.4 - Substitution
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, aux usages et aux décisions unilatérales produisant effet au sein des Entités, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ayant le même objet, à savoir un système de rémunération variable.
Article 4.5 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 4.6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les Entités, ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra(ont) en informer les Parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales Représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 4.7 - Notification
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives des Entités.
Article 4.8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Organisations Syndicales Représentatives sont informées de ce dépôt.
L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet.
