Chaudronnerie, Conception, Installation, Automatisation AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre La Société, dont le siège social est situé 116 rue d’argentan – 61006 Alençon, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les Organisation syndicales suivantes :
- CFDT, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur,
- CGT, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur,
Il a été décidé ce qui suit :
Compte-tenu que les partenaires, Direction et syndicats, ont signé un accord de méthode portant sur l’allongement de la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il s'applique à compter du 30 avril 2022 et pour une durée de quatre ans de date à date, la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie est portée à 4 ans. L’accord prendra fin en 2026.
Article 2 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de tenir une réunion au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord. Cet examen pourra aboutir à l’ouverture éventuelle d’une négociation de révision de l’accord.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le 03/10/2023
Le délégué syndical CFDTLe délégué syndical CGTGOAVEC Engineering
