Avenant n°2 à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés cadres
Le présent accord est conclu entre :
La Société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS, dont le siège social est sis 43 rue des prés – 27950 Saint Marcel (27), représentée par.
DRH Actuation France, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,
Désignées ensemble comme « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les Parties ont défini par accord en date du 3 mars 2015 les conditions d'applications d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place pour l'ensemble des établissements de l'Entreprise, au bénéfice des salariés « cadre » sont les salariés tels que définis aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, anciennement article 4 et 4bis en référence à la CCN de 1947.
Suite à la conclusion d’une nouvelle convention collective de la métallurgie le 7 février 2022, la Direction de la société et les organisations syndicales ont décidé de se réunir afin de faire évoluer la couverture dont bénéficient les salariés en matière de prévoyance.
Il a été décidé de procéder à la modification du présent régime.
En conséquence, le tableau des garanties de prévoyance est modifié comme suit :
Les autres dispositions de l'accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés cadres du 19 mars 2015 demeurent inchangées.
FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
Les cotisations définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Tranche A : Part patronale : 90% Part salariale : 10%
Tranche B et C : Part patronale : 70% Part salariale : 30%
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant à l'accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance du 19 mars 2015 est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2023. Il est établi un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction, dans les quinze jours de la conclusion. Fait à Saint Marcel, le
DRH Actuation France
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Délégué syndical CentralDélégué syndical CentralDélégué syndical Central
