Accord d'entreprise GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS
Un Avenant de révision sur les primes d’équipe et sur la compensation du travail de nuit des établissements de Saint-Marcel et de Saint-Ouen-l’Aumône (NAO 2025)
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision sur les primes d’équipe et sur la compensation du travail de nuit des établissements de Saint-Marcel et de Saint-Ouen-l’Aumône (NAO 2025)
Le présent accord est conclu entre :
La Société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS, dont le siège social est sis 43 rue des Prés, 27950 Saint-Marcel (27), représentée par Monsieur __________, Président,
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées, D’autre part,
Désignées ensemble comme « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article 2.2 de l’accord du 18 mars 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a notamment été convenu les deux mesures suivantes :
Fixation de la prime d’équipe de l’établissement de Saint-Marcel à 13% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale de la prime ;
Augmentation de la prime d’équipe de l’établissement de Saint-Ouen-l’Aumône à 16,25% du salaire de base et de la prime d’ancienneté ;
Augmentation de la majoration des heures réalisées en travail de nuit pour l’établissement de Saint-Marcel à 40% du taux horaire par heure de nuit ;
Augmentation de la prime de nuit pour l’établissement de Saint-Ouen-l’Aumône de 15€ par semaine de nuit.
Hormis pour le travail de nuit de l’établissement de Saint-Marcel, chacune de ces mesures prend sa source soit dans l’accord d’entreprise Goodrich Actuation Systems du 13 novembre 2003 soit dans l’un de ses avenants.
En outre, et à l’occasion de la formalisation de ces mesures dans le présent avenant de révision, les parties ont souhaité aménager à la hausse certaines des règles de dégressivité des primes d’équipes pour chacun des deux établissements.
Les horaires décalés sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise, mais ils impliquent des contraintes significatives pour les salariés concernés. La mise en place d’une prime d’équipe ou d’une compensation pour le travail de nuit (majoration ou prime) s’inscrit dans une démarche de reconnaissance de l’investissement des salariés soumis à des horaires atypiques et visent à compenser leur impact sur la qualité de vie au travail.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant.
ARTICLE 1 – MONTANT DE LA PRIME D’EQUIPE DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-MARCEL ET DU FORFAIT EQUIPES ACQUIS
Le montant de la prime d’équipe perçues par les salariés en équipes de l’établissement de Saint-Marcel est fixé à treize pourcent (13%) du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Au titre de l’année 2025, ce plafond mensuel est fixé à 3.925€ (trois mille neuf cent vingt-cinq euros), ce qui porte le montant de prime d’équipe de l’alinéa précédent à 510,25€ (cinq cent dix euros et vingt-cinq centimes).
En parallèle, le montant de la prime de forfait équipe acquis est porté à 203€ (deux cent trois euros).
Tout autre montant stipulé par un ou plusieurs accords d’entreprise, et notamment en dernier lieu par l’avenant au Protocole d’Accord d’Etablissement du 21/03/03 relatif au statut du personnel en équipes du 30 juin 2016, est rendu inapplicable.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME D’EQUIPE DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-OUEN-L’AUMONE ET DE SA DEGRESSIVITE (OPTION A ET OPTION B)
Les alinéas suivants de l’article III « Prime d’équipe » du chapitre 3 « Travail en équipes » du titre II « Organisation du travail » de l’accord d’entreprise Goodrich Actuation Systems du 13 novembre 2003 est modifié comme suit :
« Au salaire brut des salariés non cadres en équipe en continu ou semi continu s'ajoute une prime d'équipe dont le taux est fixé à 16,25% du montant de salaire de base et de la prime d'ancienneté de l'intéressé.
[…]
Option A : Application d'un « complément individuel » fixe de salaire correspondant à 1,33% du salaire de base + prime d'ancienneté par année de travail en équipe, plafonnée à 8,1%.
[…]
Option B : A partir de 5 ans d'ancienneté en horaire posté et en cas d'arrêt d'un horaire en équipe, un « forfait équipe acquis » de 189 € bruts est versé mensuellement sans dégressivité en lieu et place de la prime d'équipe. […] »
Tout autre montant stipulé par un ou plusieurs accords d’entreprise, et notamment en dernier lieu par l’avenant au Protocole d'Accord d'Etablissement du 13/11/03 relatif aux Dispositions Spécifiques de l'Etablissement de Saint-Ouen-l'Aumône et aux modifications apportées par avenant du 18 octobre 2006, Travail en Equipes du 16 mars 2016, est rendu inapplicable.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT POUR L’ETABLISSEMENT DE SAINT-MARCEL
Le premier alinéa de l’article 6 « travail de nuit » de l’accord d’établissement de Saint-Marcel sur le statut des personnels en équipes du 21 mars 2003 est modifié comme suit :
« Les heures travaillées de 21 heures à 6 heures du matin sont majorées de 40% si 4 heures sont travaillées durant cette période. »
Tout autre montant stipulé par un ou plusieurs accords d’entreprise est rendu inapplicable.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME DE NUIT DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-OUEN-L’AUMONE
L’article 6 « prime différentielle du travail de nuit » de l’accord d'Etablissement relatif au Statut du Personnel en Equipes 3 × 7 du 21 décembre 2007, ainsi que ses avenants du 14 mai 2014 et du 18 décembre 2015 sont modifiés afin de porter le montant de la prime compensant le travail de nuit à 350€ (trois cent-cinquante euros).
Le montant de l’alinéa précédent ne s’applique pas pour les salariés en équipe de nuit au 31 décembre 2007 bénéficiant d’une prime personnalisée avec une méthode de calcul spécifique, lesquels bénéficieront d’un complément de 15€ (quinze euros) par semaine de nuit complète.
Tout autre montant stipulé par un ou plusieurs accords d’entreprise est rendu inapplicable.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er juillet 2025. Il est convenu que les nouveaux montants et taux de dégressivité (forfait équipe acquis de l’article 1 du présent avenant pour l’établissement de Saint-Marcel et dégressivité option A et option B de l’article 2 du présent avenant pour l’établissement de Saint-Ouen-l’Aumône) ne s’appliquent pas aux personnes qui bénéficient déjà d’une mesure de dégressivité de leur prime d’équipe antérieurement au 1er juillet 2025, mais uniquement aux personnes entrant dans le régime de dégressivité à partir du 1er juillet 2025.
Les dispositions du présent avenant se substituent à celles résultant de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent avenant sera déposé électroniquement à la DREETS et par courrier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint-Marcel, le 30 juin 2025.
Pour la Société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS :
Le Président ________________
Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux :
