Accord instituant un régime obligatoire et collectif de
remboursement de frais de santé du 3 mars 2015
Avenant de révision n° 3 du 28 décembre 2023
Le présent accord est conclu entre :
La Société Goodrich Actuation Systems, société par action simplifiée dont le siège social est sis au 43 rue des prés à Saint-Marcel (27950), représentée par Monsieur ____________, Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,
D’autre part,
Désignées ensemble comme « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les Parties ont défini et mis en place par accord en date du 3 mars 2015 les conditions d'applications d'un régime obligatoire et collectif de remboursement de frais de santé, couvrant l'ensemble des établissements de l'Entreprise, au bénéfice des salariés et de leurs éventuels ayants-droits.
Malgré une révision actée en 2022 par avenant modificatif visant à augmenter les taux de cotisations du régime Frais de santé, les résultats déficitaires de ce régime, tels que constatés pour l’exercice 2022 et estimés pour l’exercice 2023 (avec un ratio « sinistres sur primes » de 106,5% et un déficit de 70.023 € au titre du premier semestre 2023), ont conduit l'organisme assureur à demander une hausse des taux de cotisations finançant le régime.
Lors d’une présentation de ces résultats devant le comité social et économique central de l’Entreprise lors de la réunion extraordinaire du 14 novembre 2023, les Parties ont été informées de la nécessité d'augmenter de 8% les taux des cotisations définis par l’annexe de l'accord précité au 1er janvier 2024 afin d’assurer la solvabilité et la pérennité du régime Frais de santé de l’Entreprise.
Néanmoins, et pour éviter une nouvelle hausse consécutive de la cotisation payée conjointement par les salariés adhérant au régime Frais de santé et par l’Entreprise, les parties se sont entendu, après négociations et à titre exceptionnel, pour modifier la clé de répartition afin d’absorber à sa charge la hausse susmentionnée.
En conséquence, il a été convenu de réviser l’annexe « Taux de cotisation » de l’accord précité du 3 mars 2015 et de modifier les taux qui y figurent pour l’ensemble des populations (actif « isolé » ou « famille » ; ancien salarié retraité « isolé » ou « famille » ; régime de base ou surcomplémentaire).
Article 1 – Modification de l'annexe « Taux de cotisation » au 1er janvier 2024
A compter du 1er janvier 2024, l'annexe « Taux de cotisation » de l'accord instituant un régime obligatoire et collectif de remboursement de frais de santé fixant les taux de cotisation est modifiée comme suit :
ANNEXE — Taux de cotisation
Régime de base obligatoire
Les taux de cotisation du régime de base obligatoire sont les suivants :
Part salarié (en pourcentage de la cotisation totale) Part employeur (en pourcentage de la cotisation totale) Cotisation totale Cotisation Isolé 46% 54% 1.76% PMSS + 1.64% TB+TC Cotisation Famille 37% 63% 5.35% PMSS + 1.64% TB+TC PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur TB : tranche de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond de la sécurité sociale TC : tranche de salaire supérieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale
Régime supplémentaire facultatif
Les taux de cotisation de l'option supplémentaire au régime de base obligatoire, à la charge exclusive des salariés bénéficiaires, sont les suivants : Cotisation adulte 0,50% PMSS Cotisation enfant 0,31% PMSS PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
Anciens salariés retraités
Les taux de cotisation des anciens salariés partis en retraite, à la charge exclusive des bénéficiaires, sont les suivants :
Régime de base Option supplémentaire Cotisation adulte 3,18% PMSS 0,50% PMSS Cotisation enfant 1,27% PMSS 0,31% PMSS PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
Article 2 – Dispositions finales
Les autres dispositions de l'accord instituant un régime obligatoire et collectif de remboursement de frais de santé du 3 mars 2015 demeurent inchangées.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le suivi de cet avenant est réalisé conformément à l’article 6.2 « Information collective » de l’accord collectif précité du 3 mars 2015.
Les dispositions du présent avenant se substituent à celles résultant de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de l’Entreprise.
Le présent avenant pourra être révisé selon les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Il est établi un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme numérique appropriée de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à Saint-Marcel, le 28 décembre 2023
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Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT
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Délégué syndical CentralDélégué syndical CentralDélégué syndical Central
