Avenant n°2 de révision de l’accord d’établissement portant sur le calendrier d’activité pour l’année 2024 Entre
GOODYEAR France – Etablissement de Riom
Dont le siège social est situé Tour First – 1, Place des Saisons, 92400 Courbevoie Paris la Défense 1 Représentée par, Directrice de l’Etablissement
&
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Représentée par, Délégué Syndical
Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Représentée par, Délégué Syndical
Confédération Française de l’Encadrement – CGC (CFE-CGC)
Représentée par, Déléguée Syndical
Ci-après désignées sous le vocable
« les parties »,
Préambule
Les Parties ont signé un accord le 8 décembre 2023 pour déterminer le calendrier de production sur le site de Riom pour l’année 2024. Dans le calendrier établi en annexe de cet accord, un RTT imposé par l’employeur a été fixé pour le pour le personnel posté sur les 31 octobre et 4 et 8 novembre, de sorte à ce, compte tenu de l’organisation des équipes, chaque salarié concerné se voit imposé un RTT sur une de ces 3 dates. Compte tenu de la difficulté liée à l’organisation d’une telle modalité, les parties ont donc convenu ce qui suit.
Contenu du calendrier
Pour le personnel posté, les jours de RTT conformément à l’article 2.2.1 de l’accord d’établissement du 30 septembre 2016, ainsi que les jours de congés payés légaux sont positionnés tels que prévus en annexe 1 (calendrier 2024), pour les salariés disposant d’un droit à congés et à JRTT complet. A titre exceptionnel sur l’année 2024, seuls 5 JRTT seront positionnés sur des dates imposées par l’employeur sur les 7 prévus par l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail du personnel posté en date du 30 septembre 2016. Le 6ème JRTT sera positionné entre le 1er janvier 2024 et le 31 janvier 2025, à l’initiative individuel des salariés sur une date de leur choix, sous réserve de validation par la hiérarchie. Le 7ème JRTT sera positionné entre la date de signature du présent avenant et le 31 janvier 2025, à l’initiative individuel des salariés sur une date de leur choix, sous réserve de validation par la hiérarchie. A défaut, les salariés pourront demander le paiement de ce 7ème JRTT sous la forme d’heures supplémentaires en lieu et place de ce jour de RTT. Ce rachat interviendra sur la paie du mois de janvier 2025.
Conditions de validité
Le présent avenant de révision est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il est rappelé que la conclusion du présent avenant de révision s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Le présent avenant de révision doit donc être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Adaptations ultérieures
Le présent avenant de révision est conclu dans le cadre du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc. Dès lors qu’un texte de loi ou un accord de branche viendrait remettre en cause une ou plusieurs dispositions du présent avenant, il est convenu que les Parties se rencontreront dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte afin d’en étudier les répercussions et de négocier les éventuelles adaptations ou mises en conformité nécessaires.
Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet avenant de révision, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Une copie sera en outre déposée sur la Base de données économiques et sociales (BDES). Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant de révision seront réalisées par la Société Goodyear France. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme. En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’avenant ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’avenant de révision est publié dans une version rendue anonyme.
Adhésion ultérieure
Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non-signataires du présent avenant de révision pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’établissement dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’avenant de révision conformément à l’article précédent. Fait en six exemplaires originaux à Riom, le 18 septembre 2024.
