relatifs aux modalités de réduction / aménagements du temps de travail du personnel posté et non posté de l’établissement de Montluçon
Entre les soussignés,
GOODYEAR FRANCE, Etablissement de Montluçon, ZAC de Pasquis, CS73246, 03106 MONTLUCON Cedex
Représentée par, Responsable Ressources Humaines.
Et les organisations syndicales,
CGT, représentée par, Délégué Syndical,
CFDT, représentée par, Délégués Syndical,
CFDT, représentée par, Délégués Syndical,
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
Les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de la commission de suivi RTT qui ont eu lieu les 17 octobre 2024, 15 novembre 2024, 6 décembre 2024 et 11 décembre 2024, pour déterminer le rythme de travail de l’ensemble des salariés travaillant sur le site de Montluçon pour l’année 2025.
Table des matières
TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1 : Modalités de reprise en semaine 1 PAGEREF _Toc185280011 \h 3
Article 2 : Congé principal, du 1er mai au 31 octobre 2025 PAGEREF _Toc185280012 \h 4
2.1 Période prévisionnelle de congés PAGEREF _Toc185280013 \h 4
2.2 Modalités de pose des congés PAGEREF _Toc185280014 \h 4
2.4 Le calendrier d’activité pendant la période juillet et août sera le suivant : PAGEREF _Toc185280015 \h 4
2.5. Congés imposés par l’employeur et congés pris en dehors de la période légale : PAGEREF _Toc185280016 \h 6
Article 3 : Modalités prévisionnelles spécifiques pour les salariés qui travailleront pendant la période de fermeture estivale PAGEREF _Toc185280017 \h 7
3.1.Maintenance et services généraux PAGEREF _Toc185280018 \h 7
3.2.Autres nécessités de service PAGEREF _Toc185280019 \h 7
3.3 Cas particuliers PAGEREF _Toc185280020 \h 8
Article 4 : Journée de solidarité PAGEREF _Toc185280021 \h 8
Article 5 : Fermeture prévisionnelle de décembre PAGEREF _Toc185280022 \h 8
Article 6 : Précisions concernant le 1er mai PAGEREF _Toc185280023 \h 9
Article 7 : Cas du pont du 11 novembre 2025 – Semaine 46 PAGEREF _Toc185280024 \h 9
Article 8 :Récupération des jours de repos tombant un jour férié pour les équipes 3x8. PAGEREF _Toc185280025 \h 10
Article 9 :Jours de RTT pour le personnel cadres, opérateurs et collaborateurs non postés PAGEREF _Toc185280026 \h 10
Article 10 : Durée de l’avenant PAGEREF _Toc185280027 \h 10
Article 11 : Dépôt PAGEREF _Toc185280028 \h 11
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modalités de reprise en semaine 1
Pour permettre la prise de congés la production redémarrera progressivement à partir du 02 janvier 2025 selon le calendrier suivant :
Secteur mélange
Organisation en 2 équipes en 2x8 (matin/soir) pour une reprise le jeudi 02 janvier à 5h00
Secteur Préparation :
Equipe 1 : le jeudi 02 janvier à 21h00
Equipe 2 : le jeudi 02 janvier à 05h00
Equipe 3 : le jeudi 02 janvier à 13h00
Equipe 8 : le samedi 04 janvier à 17h00
Equipe 9 : le samedi 04 janvier à 05h00
Equipe K : le samedi 04 janvier à 05h00
Secteur Confection :
Equipe 1 : le jeudi 02 janvier à 21h00
Equipe 2 : le vendredi 03 janvier à 5h00
Equipe 3 : le jeudi 02 janvier à 13h00
Equipe 8 : le samedi 04 janvier à 17h00
Equipe 9 : le samedi 04 janvier à 05h00
Equipe K : le samedi 04 janvier à 05h00
Secteur VKVF :
Organisation de deux équipes mixtes à partir des équipes 1, 2, et 3 pour une reprise le vendredi 03 janvier à 13h00 (soir) et 21h00 (nuit).
Equipe 8 : le samedi 04 janvier à 17h00
Equipe 9 : le samedi 04 janvier à 05h00
Equipe K : le samedi 04 janvier à 05h00
Ensemble du personnel non posté et permanents du matin (équipes 4-5-6-7) : Reprise le jeudi 02 janvier 2025.
Article 2 : Congé principal, du 1er mai au 31 octobre 2025
2.1 Période prévisionnelle de congés Sous réserve des exceptions visées par l’article 3 du présent accord, l’établissement sera fermé :
Les semaines 32 et 33.
Le personnel de semaine devra obligatoirement poser 3 semaines de congés payés consécutifs dont l’une des semaines devra être accolée à la période de fermeture (semaine 31 ou 34). Le personnel de suppléance devra obligatoirement poser 2 semaines consécutives de congés payés et pourra poser des jours RTT accolés à leurs congés les lundis travaillés et le 15 aout 2025.
2.2 Modalités de pose des congés
Toute demande de congés doit passer par un processus d’approbation du manager. Les demandes de congés, pour la période du 1er mai au 31 octobre, devront être remises aux responsables au plus tard le
17 février 2025.
Les réponses à ces demandes devront être communiquées au plus tard le
17 mars 2025 et le manager informera de l’ordre des départs d’ici cette date. En cas de non-réponse, passé ce délai, la demande de congés du salarié sera considérée validée.
Les demandes qui viendraient après le 17 février 2025 seront traitées par ordre d’arrivée, au risque donc pour les retardataires de se voir refuser ou décaler certains congés.
Cas particulier : Les demandes de congés posées en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre devront être formulés 1 mois avant la date dudit congé et traitées dans les 15 jours suivant la demande. Sans réponse de la hiérarchie passé ce délai elles seront considérées comme validées.
2.4 Le calendrier d’activité pendant la période juillet et août sera le suivant :
Secteur mélange (en fonction du cycle de chaque équipe) : Ce secteur sera fermé du 4 aout 2025 au 13 aout 2025 inclus pour l’ensemble des équipes, les détails de l’activité de juillet et août sont définis comme suit :
S 31 : Pour les équipes 1/2/3 : Organisation en 2 équipes en 2x8 (matin/soir) sur 5 jours, congés payés pour l’équivalent de la 3ème équipe.
Pour les équipes 4/5 : Organisation en une équipe du matin sur 5 jours, congés payés pour l’équivalent de la 2ème équipe.
S 32 : Congés payés
S 33 : Congés payés du 11 aout au 13 aout inclus. Le 14 aout, organisation en 1 équipes en 1x8 (matin), congés payés pour l’équivalent de la 2ème et 3ème équipe.
S 34 : Pour les équipes 1/2/3 : Organisation en 2 équipes en 2x8 (matin/soir) sur 5 jours, congés payés pour l’équivalent de la 3ème équipe.
Pour les équipes 4/5 : Organisation en une équipe du matin sur 5 jours, congés payés pour l’équivalent de la 2ème équipe.
Secteur préparation (en fonction du cycle de chaque équipe) : Ce secteur sera fermé 2 semaines en août (semaines 32 et 33) pour l’ensemble des équipes, les détails de l’activité de juillet et août sont définis comme suit :
S 31 : Organisation en une équipe du matin sur 5 jours, congés payés pour l’équivalent des 2 autres équipes.
S 32 : Congés Payés
S 33 : Congés Payés
S 34 : Reprise de l’activité le lundi 18 août à 5h00 avec une organisation en 2 équipes (matin/soir), congés payés pour l’équivalent de la 3ème équipe.
Equipes de suppléance : Il n’y aura pas d’activité ES à partir du week-end du 02 et 03 août. Reprise le lundi 23 août pour les équipes 8 et K à 5h00.
Secteur confection (en fonction du cycle de chaque équipe) : Ce secteur sera fermé 2 semaines en août (semaines 32 et 33) pour l’ensemble des équipes, les détails de l’activité de juillet et août sont définis comme suit :
S 31 : Organisation en 2 équipes (matin/soir) à partir 28 juillet sur 4 jours, congés payés pour l’équivalent de la 3ème équipe. Le vendredi 1er aout en 1 équipe (matin).
S 32 : Congés Payés
S 33 : Congés Payés
S 34 : Reprise de l’activité le 19 août à 5h00 avec une organisation en 1 équipe du matin sur 2 jours, congés payés pour l’équivalent de la 2ème et 3ème équipe. A partir du 21 aout, Organisation en 2 équipes (matin/soir) sur 2 jours, congés payés pour l’équivalent de la 3ème équipe.
Equipes de suppléance : Il n’y aura pas d’activité ES à partir du week-end du 02 et 03 août. Reprise le lundi 23 août à 5h00 pour les équipes 8 et K.
Secteur VKVF (en fonction du cycle de chaque équipe) : Ce secteur sera fermé 2 semaines en août (semaines 32 et 33) pour l’ensemble des équipes, les détails de l’activité de juillet et août sont définis comme suit :
S 32 : Congés Payés
S 33 : Congés Payés
S 34 : Reprise de l’activité le 21 août, organisation en 1 équipes (matin) sur 2 jours du jeudi au vendredi (inclus).
Equipes de suppléance : Il n’y aura pas d’activité ES à partir du week-end du 02 et 03 août. Reprise le samedi 23 août à 5h00 pour l’équipe 8 et K.
Ensemble du personnel non posté et permanents du matin (équipes 4-5-6-7) : Hors exceptions prévues à l’article 3, congés payés du 04 au 14 août (inclus), dans les conditions visées à l’article 2.1
2.5. Congés imposés par l’employeur et congés pris en dehors de la période légale :
Des demandes de congés pourront être refusées si le nombre de demandes est trop important dans un même service sur une même période. Les salariés qui se verront refuser leurs demandes de congés seront rencontrés pour définir avec eux de nouvelles dates. Afin d’identifier les salariés prioritaires sur l’octroi des demandes de congés il sera retenu les critères d’ordre légaux des départs ci-dessous.
Critères
Modalités
Points
Documents à fournir
Situation familiale Parents séparés avec une garde partagée imposée ou famille monoparentale ; Parents séparés avec une garde partagée flexible ; Concubin avec une période de congé imposée ; Demande de congé identique à un autre salarié GFM vivant sous le même toit (d’après l’article 19 de la convention collective) ; En concubinage. +3
+2 +2 +2
+1
Livret de famille ; Décisions de justice ; Copie de la demande identique ; Attestation de vie commune. Enfant(s) de -16 ans ou enfant(s) à charge scolarisés de 16 à 18 ans
+2 Livret de famille ; Certificat de scolarité.
Ancienneté dans l’entreprise Plus de 10 ans ; Entre 5 et 10 ans. +2 +1
Si le salarié s’est vu refuser les congés l’année précédente sur la période de congé estivale.
+1
Présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie.
+2
Date de réception du formulaire Les demandes qui viendraient après le 10 février seront traitées par ordre d’arrivée, au risque de se voir refuser ou décaler leur congé. Toutes pièces justificatives servant à prioriser l’ordre des départs en congés devront être donnés avant le 10 février 2025. Tout changement autre, ne sera pas pris en compte passé cette date. Les critères d’ordre de départ en congés seront également appliqués dans le cas où l’employeur se verrait dans l’obligation d’imposer tout ou partie des 4 semaines de congés pendant la période 1er mai – 31 octobre 2025.
Article 3 : Modalités prévisionnelles spécifiques pour les salariés qui travailleront pendant la période de fermeture estivale
3.1.Maintenance et services généraux Par exception à l’article 2.1, les semaines 32, 33 et 52 sont des semaines travaillées pour raisons de service, pour tout le service. Des congés pourront être autorisés après validation par le responsable, en fonction des besoins. Par ailleurs, le personnel de ces services devra obligatoirement poser 2 semaines de congés payés consécutifs ainsi que deux autres semaines pendant la période 1er mai-31 octobre 2025, sauf besoin de service. Les dispositions de l’article 2.2 du présent accord s’appliquent concernant la pose des congés payés.
3.2.Autres nécessités de service Certains salariés pourront exceptionnellement être sollicités pour travailler pendant la période de congés d’été pour des raisons de service. Ces salariés en seront informés individuellement par leur responsable avant le 28 février 2025 et devront modifier leur demande de congés d’été avant le 15 mars 2025. Les réponses à ces demandes devront être communiquées au plus tard le 31 mars 2025. Passé ce délai, en cas de non-réponse, la demande de congés du salarié sera considérée validée. Ces demandes seront traitées prioritairement en fonction de la date de dépôt de la demande de congés et conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord. Les demandes qui viendraient après le 15 mars 2025 seront traitées par ordre d’arrivée, au risque donc pour les retardataires de se voir refuser ou décaler certains congés.
3.3 Cas particuliers Les salariés embauchés en cours d’année et n’ayant pas assez de jours pour poser au moins 14 jours calendaires consécutifs pourront venir pendant la période définie et participer à des activités d’entretien et de nettoyage. A défaut, la pose de congés sans solde à l’initiative du salarié reste possible. Pendant la période estivale, et du fait du risque de forte chaleur, le personnel non posté aura la possibilité de travailler sur un cycle horaire de 06h00 à 14h00 en fonction des besoins de service et après validation du responsable.
Article 4 : Journée de solidarité
Il est convenu entre les Parties, que la journée de solidarité (lundi de pentecôte) ne sera pas travaillée par les salariés. Elle sera chômée payée.
Article 5 : Fermeture prévisionnelle de décembre
L’établissement sera fermé du mardi 24 décembre à 5h00 au vendredi 02 janvier 2026 5h00. Un congé payé est imposé sur la journée du 24 décembre 2025.
Il est à ce jour prévu que la production s’arrêtera pour l’ensemble des secteurs à la fin des postes selon le calendrier suivant : Secteur mélange
Equipe 1 : le 24 décembre à 5h00
Equipe 2 : le 23 décembre à 13h00
Equipe 3 : le 23 décembre à 21h00
Equipe 4 : le 23 décembre à 13h00
Equipe 5 : le 23 décembre à 21h00
Secteur Préparation :
Equipe 1 : le 23 décembre à 5h00
Equipe 2 : le 19 décembre à 21h00
Equipe 3 : le 22 décembre à 21h00
Equipe 8 : le 22 décembre à 5h00
Equipe 9 : le 22 décembre à 13h00
Equipe K : le 22 décembre à 13h00
Secteur Confection :
Organisation en une équipe du soir le 22 décembre, congés payés pour l’équivalent des 2 autres équipes.
Organisation en une équipe de journée le 23 décembre, congés payés pour l’équivalent des 2 autres équipes.
Equipe 8 : le 22 décembre à 5h00
Equipe 9 : le 22 décembre à 13h00
Equipe K : le 22 décembre à 13h00
Secteur VKVF :
Equipe 1 : le 24 décembre à 5h00
Equipe 2 : le 23 décembre à 13h00
Equipe 3 : le 23 décembre à 21h00
Equipe 8 : le 22 décembre à 5h00
Equipe 9 : le 22 décembre à 13h00
Equipe K : le 22 décembre à 13h00
Les salariés qui devront venir travailler durant la fermeture de décembre à la demande de la direction percevront une prime exceptionnelle de 40€ brut par jour travaillé.
Article 6 : Précisions concernant le 1er mai
L’équipe 2, travaillant la nuit du 30 avril au 1er mai sera rémunérée en heures majorées de 00h00 à 5h00 le 1er mai selon les dispositions légales.
Article 7 : Cas du pont du 11 novembre 2025 – Semaine 46
Le 11 novembre 2025 tombant un mardi, les équipes ES ne travailleront pas le lundi 1O novembre 2025.
Les salariés de l’équipe 2 travaillant le lundi 10 novembre 2025 acquièrent un jour de RTT correspondant à un jour volant à récupérer sur l’année civile.
Article 8 :Récupération des jours de repos tombant un jour férié pour les équipes 3x8.
Ces jours « RTT », identifiés sur le calendrier (21 avril, 9 juin, 14 juillet suivant les équipes), correspondent à des jours volants à récupérer sur l’année civile. Pour les équipes 4, 5 et 7 ces jours RTT seront posés dans la semaine. Comme toute demande de congés, ils font l’objet d’une demande préalable auprès du responsable de service. Ces jours ne sont pas reportables sur l’année suivante, aussi, en fin d’année, ces jours doivent être soldés ou affectés dans le CET, dans les limites posées par l’accord CET. Ces RTT ne pourront pas être pris par anticipation.
Article 9 :Jours de RTT pour le personnel cadres, opérateurs et collaborateurs non postés
Le personnel non posté, opérateurs et collaborateurs bénéficiera de 9 jours de RTT pour une année complète de travail, selon l’accord ARTT du personnel collaborateur et opérateur non posté signé le 6 mars 2001. Le personnel non posté cadre bénéficiera de 9 jours de RTT pour une année complète. Ces jours de RTT doivent être pris avant le 31 décembre 2025. Ils peuvent être pris par journée entière ou demi-journée et les dates devront être fixées en accord avec le responsable de service.
Article 10 : Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Le présent accord doit donc être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Ledit avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025, sauf disposition qui ont pour vocations à s’appliquer sur 2026. Il se substitue de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant le même objet et cessera en tout état de cause de produire ses effets à compter du 31 décembre 2025 sans qu’il puisse être soutenu que certaines de ses dispositions devraient être maintenues. Le Comité Social Économique d’Établissement sera informé sur le présent calendrier le 20/12/2024.
Article 11 : Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear France à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DREETS de l’Allier. En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord est publié dans une version rendue anonyme.
Fait à Montluçon, le 2024 en 5 exemplaires originaux.
