Augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
ENTRE LES SOCIETES COMPOSANT L’UES :
…
Représentée par …
…
Ci-après dénommées « l’U.E.S»
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, ayant recueilli ensemble plus de 50% des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles :
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE I – PREAMBULE PAGEREF _Toc172538883 \h 2
PARTIE II – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc172538884 \h 2 PARTIE III – AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL PAGEREF _Toc172538885 \h 2
3.1 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : PAGEREF _Toc172538886 \h 2
3.2 : Modalités du partage de la valeur avec les salariés PAGEREF _Toc172538887 \h 3
PARTIE IV : DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD PAGEREF _Toc172538888 \h 4
4.1 Dénonciation PAGEREF _Toc172538889 \h 4
4.2 Révision PAGEREF _Toc172538890 \h 4
4.3 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc172538891 \h 4
PARTIE I – PREAMBULE
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit que lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du Code du travail et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
L’UES … entre dans le champ d’application de cette loi.
Une négociation s’est donc engagée entre les sociétés constituant l’UES et leurs représentants syndicaux, afin de déterminer des indicateurs révélateurs pour définir la notion la plus pertinente, au niveau de l’UES, de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, et ses conséquences.
Tel est l’objet du présent accord.
PARTIE II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des sociétés constituant l’UES et leur personnel.
PARTIE III – AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
3.1 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal :
La société … a pour activité le recyclage de véhicule et le négoce de véhicules accidentés et de pièces détachées et de tout véhicule neuf ou d’occasion, ventes et pièces détachées accessoires
La société … assure le transport des véhicules et matériels entre les différentes sociétés. Les performances de … sont donc dépendantes de celles de ….
Les parties constatent ainsi qu’il existe une réelle complémentarité des activités des sociétés … et …, de sorte qu’il leur est apparu cohérent que la définition de l’«augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal» fasse référence aux résultats de la société …, révélateurs de la dynamique de l’ensemble.
Elles retiennent dès lors que le bénéfice exceptionnel (C) sera atteint lorsque le ratio de rentabilité réalisé (A) sur l’exercice considéré aura dépassé de + de 50% le ratio de rentabilité prévisionnel (B) prévu au Business Plan pour l’année concernée :
(C) atteint si (A) supérieur à + 50% de (B)
Avec au cours de l’exercice considéré :
(A) Ratio de rentabilité réalisé = Bénéfice Net fiscal GPA 26 / Nombre de véhicules enlevés
(B) Ratio de rentabilité prévisionnel = Bénéfice Net fiscal GPA 26 / Nombre de véhicules enlevés, tel que prévu au Business Plan
(C) Bénéfice net fiscal exceptionnel
En effet, au regard des projets de croissance externe en cours et à venir, le ratio de rentabilité permet d’apprécier au plus juste la notion de « bénéfice exceptionnel », tenant compte de ces investissements. Ainsi, le ratio de rentabilité prévisionnel (B) prévu au Business Plan pour l’année concernée correspond à la rentabilité normale de l’entreprise.
Pour exemple : si le ratio de rentabilité prévisionnel de l’année 2024 prévu au BP est de 121, le bénéfice exceptionnel sera atteint à un ratio de 182 (121 x 1,50). Cette définition sera valable jusqu’au 31/12/2027, les parties conviennent d’analyser à nouveau la situation et redéfinir une règle au-delà de cette date. Dans l’hypothèse où aucun nouvel accord n’interviendrait d’ici cette date, et sauf dénonciation de l’accord, la présente définition serait reconduite automatiquement.
Les ratios de rentabilité prévisionnels et réalisés seront mis à disposition des membres du CSE au travers de la BDES.
3.2 : Modalités du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, l’UES s’engage à ouvrir des négociations sur un éventuel partage des résultats.
Cette négociation pourra porter, par exemple, sur l’éventualité d’une prime de partage de la valeur et ses modalités, ou de la mise en place d’un supplément de participation si l’accord de participation a donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré.
PARTIE IV : DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1er octobre 2024.
4.1 Dénonciation
Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
4.2 Révision
Le présent accord peut être révisé dans le respect des articles L 2222-5 et suivants et L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
4.3 Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.
SIGNATURE ORIGINALE DES PARTIES
Fait à …, le …
En 8 exemplaires originaux
Pour la Société :
Monsieur …
Co Gérant
Représentant …
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
