GRAND BOURG HABITAT, Office Public de l’habitat de la ville de Bourg-en-Bresse
16, Avenue Maginot – CS 31001 01009 BOURG-EN-BRESSE Cedex Représenté par Monsieur xxxxxxxxx, Directeur Général ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Interco CFDT- Section GRAND BOURG HABITAT,
Représenté par Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical,
UDFO de l’Ain – Section GRAND BOURG HABITAT,
Représenté par Monsieur xxxxxxxxx, Représentant syndical,
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant a vocation à répondre à la demande des employés d’immeuble effectuée par courrier en date du 31 mars 2025 concernant l’organisation du temps de travail.
Cet avenant modifie l’article 9.1 du titre II de l’avenant 8 en date du 06 février 2020 de l'accord-cadre du 19 décembre 2000. Le changement de travail ne concerne que
les employés d’immeubles, désormais fixés de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h15.
Il a été convenu de ce qui suit :
Titre II - Aménagement du temps de travail des employés d’immeubles
Article 9.1 : L’aménagement du temps de travail :
Les collaborateurs appliquent la base hebdomadaire de 36h15 et les horaires de travail suivant :
Métiers
Horaires de travail
employé d'immeuble gardien conseiller clientèle CRC horaires libres avec obligation de présence sur les plages : 9h00 - 12h00 /13h30 - 17h00 médiateur journée administrative le lundi 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15 puis 4 journées 14h45 - 22h00 avec 1 pause 8h00 – 12h / 13h00 – 16h15
8h00 - 12h / 13h30 - 16h45
Métiers
Horaires de travail
employé d'immeuble gardien conseiller clientèle CRC horaires libres avec obligation de présence sur les plages : 9h00 - 12h00 /13h30 - 17h00 médiateur journée administrative le lundi 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15 puis 4 journées 14h45 - 22h00 avec 1 pause 8h00 – 12h / 13h00 – 16h15
8h00 - 12h / 13h30 - 16h45 Les horaires de travail des employés d’immeuble, des gardiens et des médiateurs ne pointent pas. Les responsables des employés d’immeuble et des gardiens pourront réaliser des contrôles de présence aux horaires de prise de poste. Les horaires des conseillers clientèle CRC pointent sur leur poste de travail informatique. Les conseillers clientèle CRC doivent être présents sur l’amplitude d’ouverture du CRC et des accueils (siège et agence), soit sur la période 9h00 - 12h00 et 13h30 – 17h, ce qui représente 6h30 d’accueil quotidien, le temps restant sera réalisé en fonction des directives de travail données par le superviseur du CRC.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Article 1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : Formalités
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion
et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’avenant prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail. En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.
Article 3 : Révision de l’avenant
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord et de ses avenants conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités légales.
Article 4 : Dénonciation de l’avenant
La dénonciation de l’avenant pourra s’opérer d’un commun accord entre les parties. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’avenant, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un avenant conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation de l’avenant sera adressée la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Fait à Bourg-en-Bresse, le mercredi 26 novembre 2025
