La S.A.S. GRAND CASINO DE BANDOL, au capital de 124 000 €, code NAF 9200Z dont le siège est situé à Bandol, 2 Place Lucien Artaud, représentée par M. Christian TRAVERSA en sa qualité de Directeur Général Délégué et Directeur Responsable,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) : Le syndicat CGT, représenté par, Le syndicat Force ouvrière, représenté par, Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Le syndicat CFTC, représenté par, Le syndicat CFDT, représenté par,
Préambule
Depuis l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le contrat de génération a été supprimé et les entreprises concernées n’ont plus l’obligation de négocier. Notre accord d’entreprise triennal comportant plusieurs mesures sur l’aménagement des fins de carrière a cessé de produire ses effets le 11 avril 2025. Afin de continuer à faire bénéficier les salariés des mesures d’aménagement de fin de carrière, les parties signataires ont décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet
Les conditions de travail particulières (horaires décalés, travail de nuit, travail le week-end et les jours fériés) de la plupart des salariés de l’entreprise sont de plus en plus difficiles à assurer lorsqu’on avance dans l’âge. Cet accord a pour but d’aménager la fin de carrière et la transition entre activité et retraite des salariés à partir de 55 ans.
Article 2 – Jours de repos supplémentaires
A partir de 55 ans, les salariés bénéficient de 4 jours de repos supplémentaires par an.
A partir de 58 ans les salariés bénéficient de 8 jours de repos supplémentaires par an.
Pour les personnes bénéficiant de ces droits à repos supplémentaires au 1er juin 2025, date de la mise en place de cet accord, leur compteur sera provisionné au prorata mois par mois (4/12 ou 8/12 par mois). Leurs droits seront ouverts ou réévalués le mois de leur anniversaire. Ces jours alimenteront leur compteur de récupérables et seront portés sur leur bulletin de salaire. Leur acquisition suivra les mêmes règles que l’acquisition de congés payés telles que prévues dans le Code du Travail, la Convention Collective et les accords d’entreprise concernant le maintien de salaire en arrêt de travail. La prise de ces jours de repos supplémentaires devra se faire entre deux périodes de repos hebdomadaire. Ces jours ne sont pas cumulables avec un accord de branche qui serait signé postérieurement, dans ce cas l’accord le plus favorable s’appliquera. En cas de suspension d’une durée supérieure à 1 mois du contrat de travail, les droits d’acquisition de ces jours seront suspendus. Le salarié pourra, à nouveau, bénéficier de ses jours récupérables dès son retour dans l’entreprise. Les cas de suspension sont : la maladie professionnelle ou non, l’accident de travail, les absences liées à la maternité/paternité, le congé sans solde, le congé sabbatique.
Article 3 – Retraite progressive
L’avenant à la CCN des Casinos de Jeux n° 24 du 9 novembre 2016 relatif à l'aménagement des fins de carrière, est entré en vigueur le 1er août 2019 et prévoit des dispositions de départ en retraite progressive. La SAS Grand Casino de Bandol, se tient à la disposition des intéressé/e/s pour toutes démarches administratives.
Article 4 – Le compte professionnel de prévention
Conformément à la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, chaque salarié soumis à un critère de pénibilité bénéficie d’un compte professionnel de prévention garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. Dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière le crédit des points acquis permet :
La diminution de la durée du travail sans perte de salaire
L’anticipation du départ en retraite
Chaque salarié concerné est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines, afin de vérifier l’éligibilité du candidat et d’entamer les procédures administratives.
Article 5 – Aide aux formalités administratives
Le salarié de plus de 57 ans qui en fait la demande auprès du service Ressources Humaines bénéficiera d’un bilan retraite. Il s’agit d’accompagner le salarié pour préparer les démarches administratives qui précèdent le départ à la retraite et lui permette notamment de connaître les ressources dont il disposera durant sa retraite.
Article 6 – Durée - révision
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2025 et pour une durée déterminée de 3 ans, et prendra donc fin le 31 mai 2028. Les partenaires sociaux rappellent qu’à l’échéance du présent accord, soit au 31 mai 2028 les effets du présent accord ne pourront plus trouver aucune application. Aucune reconduction tacite ou avantage individuel acquis ne seront possibles. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La validité du présent accord est subordonné aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Les salariés seront informés par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait à BANDOL, le
Monsieur Christian TRAVERSA Directeur Général Délégué
Madame Christelle GALLOUMonsieur Claude FRANCOIS Déléguée Syndicale CGTDélégué Syndical FO
Monsieur Christophe SABARLYMonsieur Anthony BOURGET Délégué Syndical CFTCDélégué Syndical CFE-CGC
