Le Syndicat UNSA, le syndicat SUD, le syndicat CGT
Représentés par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical UNSA Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical SUD Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
ET
La Direction du GRAND CASINO DE LYON
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Président
Préambule :
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Lors de la dernière réunion NAO qui s’est déroulé en décembre 2016, il a été convenu entre les parties de mettre en place un accord d’entreprise pour la prise en charge de la journée de solidarité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Jour de Solidarité
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte et sera prise en charge par l’entreprise.
En conséquence :
Pour le personnel des services administratifs, cette journée sera fériée et chômée
Pour le personnel des services d’exploitation (jeux, bar, restaurants …), cette journée si elle est travaillée donnera lieu à une journée de récupération.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés du casino à l'exception des salariés qui ont une ancienneté continue inférieur à 1 mois.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Modalités de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2018. La dénonciation de cet accord par l’une des parties signataires ne pourra intervenir que dans le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration.
ARTICLE 4 – Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions du code de travail, le présent accord est établi en 6 exemplaires dont deux seront déposés à la DIRECCTE par la direction, les 4 autres exemplaires étant remis à chacune des parties signataires et un dépôt électronique sera effectué auprès de la DIRECCTE.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2017
Pour Le Grand Casino de LyonPour le Syndicat UNSA XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président
Pour le Syndicat SUDPour le Syndicat CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
