Accord d'entreprise GRAND PARIS AMENAGEMENT
Avenant 1 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2016 relatif au régime de garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais médicaux et de incapacité temporaire, i
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2020
24 accords de la société GRAND PARIS AMENAGEMENT
Le 22/11/2018
Avenant 1 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise
du 30 novembre 2016 relatif au régime de garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais médicaux et de incapacité temporaire, invalidité et décès
EntreGrand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du pont de Flandre au 11 rue de Cambrai PARIS 19ème, représentée par son directeur général,
d'une part,
et
Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical
Le syndicat FO représenté par , délégué syndical
d'autre part,
après avoir pris acte :
- des hausses de prises en charge intervenues en 2018 et prévues au budget de financement de la sécurité sociale pour 2019 (honoraires de consultations, forfait hospitalier, mise en place progressive de la réforme du « reste à charge 0 »…) ;
- du déséquilibre du régime complémentaire de frais de santé de Grand Paris Aménagement pour l’année 2017 ;
- du maintien des taux de cotisation de ce régime en 2018 malgré les mesures rappelées ci-dessus.
Article 1er – Taux de cotisation relatif au régime de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2019, l’article 4 de l’accord est modifié comme suit :Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :
REPARTITION DE LA COTISATION MENSUELLE
cotisation globale mensuelle
FINANCEMENT SALARIAL
FINANCEMENT Patronal
Isolé
40%60%
2,01 % PMSS
Famille
40%60%
6,04 % PMSS
Article 2 – Maintien des garanties
Les garanties applicables à compter du 1er janvier 2019 sont annexées au présent avenant. Elles sont inchangées.Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail, comprenant notamment l’article L.2231-5-1 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 concernant la publicité dans une base de données nationale, un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le 22 novembre 2018
Pour Grand Paris Aménagement :Pour le syndicat CFDT,
, Directeur général
Pour le syndicat FO,
Mise à jour : 2019-05-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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