Avenant 2 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2016 relatif au régime de garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais médicaux et de incapacité temporaire, invalidité et décès
Application de l'accord Début : 01/01/0020 Fin : 01/01/2999
Avenant 2 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise
du 30 novembre 2016 relatif au régime de garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais médicaux et de incapacité temporaire, invalidité et décès
Entre Grand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du pont de Flandre au 11 rue de Cambrai PARIS 19ème, représentée par son directeur général , d'une part, et Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical Le syndicat FO représenté par, délégué syndical d'autre part,
après avoir pris acte :
du déséquilibre du régime complémentaire de frais de santé de Grand Paris Aménagement des années 2017 et 2018 ;
des hausses de prises en charge intervenues en 2019 et prévues au budget de financement de la sécurité sociale pour 2020 (honoraires de consultations, forfait hospitalier, mise en place progressive de la réforme du « reste à charge 0 »…) ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Taux de cotisation relatif au régime de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2020, l’article 5.1 de l’accord est modifié comme suit : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :
REPARTITION DE LA COTISATION MENSUELLE
cotisation globale mensuelle
FINANCEMENT SALARIAL
FINANCEMENT Patronal
Isolé
40% 60% 2,31 % PMSS
Famille
40% 60% 6,95 % PMSS
Article 2 – Taux de cotisation relatif au régime incapacité temporaire, invalidité, décès
A compter du 1er janvier 2020, l’article 5.3 de l’accord est modifié comme suit : Les cotisations servant au financement de la garantie Incapacité temporaire, invalidité et décès sont calculées sur l’assiette suivante :
1,65 % de T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
2,53 % de T2 : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations seront prises en charge par Grand Paris Aménagement et par les salariés dans les conditions suivantes :
TAUX DE COTISATION
FINANCEMENT SALARIAL
T1
T2
RISQUE DECES
0,99% 0,99% 0%
RISQUE INVALIDITE INCAPACITE
0,66% 1,54% 50%
TAUX GLOBAL
1,65% 2,53%
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail, comprenant notamment l’article L.2231-5-1 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 concernant la publicité dans une base de données nationale, un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le
Pour Grand Paris Aménagement :Pour le syndicat CFDT,
