La société GRAND PERRET, Société par Actions Simplifiés au capital de 130 640 € dont le siège social est situé 28 route de Lyon à ST CLAUDE (Jura).
D´une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :
M, en sa qualité de délégué syndical CGT
Mme, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC
Mr, en sa qualité de délégué syndical CFDT
Mme, en sa qualité de déléguée syndicale FO
D´autre part,
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 24 février, 09 mars et 29 juin 2020 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective, l’´organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion
L'égalité professionnelle,
L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés,
La prévoyance et l´épargne salariale.
A la date fixée lors de la première réunion, à savoir le 24 février 2020 les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été communiqués aux Délégués Syndicaux.
Article 1 - Champ d´application de l´accord
Le présent Accord s´applique exclusivement à l´ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l’entreprise GRAND PERRET SAS.
Article 2 – Date d’effet et durée
Nonobstant sa date de signature et la date des formalités de dépôt et publicité, le présent accord prend effet d’un commun accord entre les parties, et sauf pour les points pour lesquels il en est disposé autrement, à compter du 1er juin 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Interprétation de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif ou individuel, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
La demande de la réunion devra consigner l’exposé précis du différend.
A la suite d’une 1ère réunion et si cela est nécessaire, une 2nd réunion pourra être organisé dans le mois suivant la 1ère réunion.
La position retenue en fin de réunion et en conséquence l’interprétation en résultant sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.
Jusqu’à l’expiration des délais cités ci-avant, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
Aucun changement à opérer dans ce nouvel accord dérogeant à l’accord sur le temps de travail du 1er juillet 2014, ni aux précédents accords NAO de la société.
Néanmoins lors des réunions, il a été évoqué la mise en place d’un nouvel accord sur le temps de travail sur une base de 40h / semaine avec l’acquisition de jours de RTT. Les parties conviennent de se retrouver dans les prochains mois afin d’entamer les négociations sur ce sujet.
Article 5 – Le jour de solidarité au titre de l’année 2020
La journée de solidarité de la société a été fixée au 08 Mai.
Article 6 – La revalorisation des salaires
En raison du contexte économique actuel, il n’y aura pas revalorisation salariale pour cette année, en dehors le cas échéant d’une mise en conformité avec des minimas légaux ou conventionnelle.
Néanmoins, dans le cadre de mutation, promotion et évolution de poste, la Direction pourra procéder ponctuellement à des augmentations individuelles.
Par ailleurs l’organisation des postes de production sera modifiée sur le schéma suivant :
Référent injection, Référent automatisme
Technicien injection
Monteur Régleur
Conducteur de ligne
Opérateur
Le poste d’opérateur spécialisé sera supprimé se transformera en poste de Conducteur de ligne. Les primes afférentes à l’opérateur spécialisé seront intégrées dans le salaire de base du conducteur de ligne. Néanmoins le transfert des opérateurs spécialisés vers le poste de conducteur de ligne ne sera pas automatique, mais soumis à niveau de compétence nécessaire à la bonne tenue du poste.
Article 7 – Les primes et accessoires de salaire
La prime du samedi et du jour férié exceptionnellement travaillé
Prime par samedi ou jour férié travaillé selon le barème suivant :
Sont exclus de la présente disposition :
Les salariés cadres dont la durée du travail s’inscrit dans le cadre d’un décompte annuel en jours.
Les salariés travaillant en équipe de suppléance.
Les salariés en astreinte
La compensation financière de l’astreinte
La prime d’astreinte par tranche de 12h est revalorisé à 50 € brut, quelques soit le nombre de jours d’astreinte sur la période.
Prime de remplacement
La prime de remplacement est reconduite dans les mêmes dispositions que l’accord signé le 08 juillet 2008. Les modalités de déclenchement de cette prime de remplacement sont les suivantes :
Le remplacement doit être :
Demandé et validé par le Responsable Hiérarchique avec information obligatoire au service paie, validé par le service RH.
Avoir une durée d’un poste minimum pour le personnel posté, et par demi-journée minimum de 4 heures continues pour le personnel de journée.
Les modalités de calcul reposent sur la formule suivante :
Salaire minimum du coefficient correspondant au poste de la personne remplacée – Salaire minimum du coefficient du poste de celui ou de celle qui effectue le remplacement / 151,67 X Durée d remplacement en heures.
La prime de remplacement est définie avec un montant minimum de 0,40 € bruts de l’heure.
Exception dans le cas où un opérateur ou Conducteur de ligne d’un coefficient 720 remplacerait un agent de flux, poste du même coefficient, le montant appliqué sera de 0,20 € bruts de l’heure.
Afin de faciliter le traitement en paie de la prime de remplacement, un document devra être formalisé par le responsable de service préalablement ou concomitamment au remplacement.
Article 8 – Médaille du travail
La société maintien le montant des primes pour les médailles du travail, en revanche tous les dossiers devront être validé en préfecture pour acceptation afin de verser cette prime sur un montant net et non brut.
Article 9 – Chômage partiel
Dans le cadre de la crise actuelle lié au COVID-19, l’entreprise à la nécessité de mettre en place du chômage partiel pour l’ensemble des salariés Grand Perret. A partir du 1er janvier 2020 l’indemnisation de l’entreprise est tombée à 85% sur cout de l’indemnisation.
Afin de participer à l’effort financier de l’entreprise, chaque salarié cumulant 06 jours de chômage partiel se verra retirer 1 jour de CP sur son compteur. Dans la mesure où le salarié le souhaite et formule la demande auprès du service RH, ce jour pourra être converti sur un compteur RTT, RCR ou RCN.
Ce dispositif sera valable durant la période du 1er juin 2020 au 31 mars 2021 et sera plafonné à 5 jours de CP maximum sur cette période.
Article 10 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Jura et un auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent Accord sera faite par voie d’affichage.
Fait à St Claude, le 10 juillet 2020
En sept exemplaires originaux,
Pour la Société Grand Perret Le General Manager
Monsieur
Pour les Déléguées syndicaux
Madame (FO)
Madame (CFTC)
Monsieur (CFDT)
Monsieur Jean Marie GOBERT (CGT)
Après avoir paraphé de leurs initiales, les 04 premières pages du présent accord, chaque partie apposera la 6ème page sa signature précédée des mentions manuscrites « Lu et approuvé – Bon pour accord »
