Accord d'entreprise GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Protocole d'accord concernant la rémunération des heures supplémentaires des marins affectés sur la mission de surveillance et de pompage de la vedette Aurélie
Application de l'accord Début : 01/06/2022 Fin : 15/07/2022
Concernant la rémunération des heures supplémentaires des marins
affectés sur la mission de surveillance et de pompage de la vedette Aurélie
ENTRE :
- La Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-maritime de l’axe seine, représentée par M., Directeur Général Délégué,
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical, - Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical, - Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical, - Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La vedette Aurélie a connu une avarie le mercredi 1er juin 2022 entrainant une voie d’eau à bord nécessitant une mise à terre le samedi 4 juin 2022 au matin. Ainsi, une surveillance continue a été assurée par les marins à bord sur la période à flot de la vedette afin d’effectuer le pompage du local machine et de contenir la voie d’eau.
Article 1 - Heures supplémentaires
Dans le cadre de la mission de surveillance et de pompage de la voie d’eau définie dans le présent préambule, des marins affectés sur la vedette Aurélie et au transit ont effectué des heures supplémentaires au-delà des heures de travail conventionnelles correspondant à leur cycle. Ces heures supplémentaires réalisées seront majorées à 50% et payées sur la paye du mois de juin 2022. En conséquence, elles ne seront pas prises en compte dans le paiement des droits correspondant aux repos/congés acquis au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée annuelle contractuelle due définie dans l’accord du 4 décembre 2009.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 juillet 2022.
Article 3 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Rouen, le
Pour la Direction Territoriale de Rouen
Le Directeur Général Délégué
Pour le Syndicat C.G.T.Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat F.O.Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.
