Avenant à l’accord d’établissement relatif au régime de prévoyance
Personnel « Inscrits Maritimes »
Entre :
L’entreprise,
D’une part,
Et
Le Syndicat Général CGT,
La C.F.D.T,
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres – CFE-CGC,
D’autre part,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la Direction se sont réunies afin de reconduire un régime de prévoyance « Décès – Invalidité – Incapacité » au bénéfice des salariés du régime de sécurité sociale spécial des marins et des gens de mer dénommé ci-après « inscrits maritimes » (marins d’exécution et marins officiers). Cette reconduction repose sur le maintien des garanties existantes. Un accord portant sur le régime prévoyance a été signé le 13 décembre 2022. Après mise en œuvre de ce nouveau régime, il est apparu nécessaire de modifier la base de cotisations des salariés travaillant à temps partiel avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 afin d’être en conformité avec le contrat d’assurance. Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la Direction se sont réunies afin de conclure un avenant à cet accord. Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83,1° quater du code général des impôts.
Article 1 : Cotisations
1.1. Montant et répartition des cotisations
1.1.1 Pour la couverture décès (capital décès), la rente éducation et l’arrêt de travail :
Pour les officiers :
La rémunération servant de base de calcul aux cotisations correspond à une fois et demie le salaire forfaitaire annuel ENIM en 15ème catégorie.
Pour le personnel d’exécution :
La rémunération servant de base de calcul aux cotisations correspond à une fois et demie le salaire forfaitaire annuel ENIM en 10ème catégorie.
L’assiette des cotisations est égale à la rémunération brute en période de congés.
Part patronale
Part salariale
Total
1.98% 1.32% 3.3% TA/TB
Pour les salariés à temps partiel, la base de cotisation est celle de leur temps partiel.
1.1.3 Pour les retraités
Régime des Inactifs inscrits maritimes (préretraités, retraités)
Préretraités et retraités jusqu’à 65 ans – (assiette cotisation annuelle 1,5 fois salaire de la 10ème catégorie soit 43 384.61€ en 2022) 2.48% Retraités de 66 à 75 ans – (assiette cotisation annuelle 1,5 fois salaire de la 10ème catégorie soit 43 384.61€ en 2022) 2.48%
Retraités de 76 à 80 ans – (assiette cotisation annuelle 1,5 fois salaire de la 10ème catégorie soit 43 384.61€ en 2022) 4.08%
Ces cotisations ci-dessus correspondent à la couverture décès spécifique des ex-salariés inscrits maritimes et dont les prestations sont décrites en annexe de l’accord signé le 13 décembre 2022.
1.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est précisé que les augmentations de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties dans les mêmes conditions.
Article 2 : Durée, effet, révision, dénonciation de l’avenant et rendez-vous
Le présent avenant est à durée déterminée de 5 ans. Il prend effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Il suit les mêmes modalités de révision et de dénonciation que l’accord initial signé le 13 décembre 2022.
Article 3 : Formalités de notification et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera consultable par les salariés au secrétariat du service des Relations du Travail (RDT).
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Le Havre, le
L’entreprise,
Le Syndicat Général CGT
La C.F.D.T,
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres – CFE-CGC,
