Avenant à l’accord d’établissement relatif au régime de prévoyance
Personnel « Cadres »
Entre : L’entreprise,
D’une part,
Et
Le Syndicat Général CGT
La C.F.D.T,
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres – CFE-CGC,
D’autre part,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la Direction se sont réunies afin de reconduire un régime de prévoyance « Décès – Invalidité – Incapacité » au bénéfice des salariés articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Un accord portant sur le régime prévoyance a été signé le 13 décembre 2022. Après mise en œuvre de ce nouveau régime, il est apparu nécessaire de modifier la base de cotisations des salariés travaillant à temps partiel avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 afin d’être en conformité avec le contrat d’assurance. Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la Direction se sont réunies afin de conclure un avenant à cet accord. Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83,1° quater du code général des impôts.
Article 1 : Cotisations
1.1. Montant et répartition des cotisations
Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Assiette
Part patronale
Part salariale
Total
Tranche A 3.65 %
3.65 % Tranche B 1.325% 1.325% 2.65%
Il est rappelé que :
La tranche A correspond à la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
La tranche B correspond à la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale
Pour les salariés à temps partiel, la base de cotisation est celle de leur temps partiel.
Pour les salariés en amiante et pénibilité et conformément aux accords d’entreprise des 5 juillet 2002, 24 novembre 2014 et à l’avenant du 06 juillet 2022, le total de la cotisation est pris en charge intégralement par l’entreprise.
1.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est précisé que les augmentations de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties dans les mêmes conditions.
Article 2 : Durée, effet, révision, dénonciation de l’avenant et rendez-vous
Le présent avenant est à durée déterminée de 5 ans. Il prend effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Il suit les mêmes modalités de révision et de dénonciation que l’accord initial signé le 13 décembre 2022.
Article 3 : Formalités de notification et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent avenant sera consultable par les salariés.
Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Le Havre, le
L’entreprise,
Le Syndicat Général CGT
La C.F.D.T,
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres – CFE-CGC,
