Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Direction Territoriale du Havre
Entre :
D’une part,
Et
Le Syndicat Général CGT :
Le syndicat CGT des Marins
Le syndicat UGICT CGT des Marins officiers
Le syndicat CGT des Officiers de port
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres
Le Syndicat Maritime Normandie CFDT
D’autre part,
Préambule :
Les dernières élections du Comité Social et Economique ont eu lieu le 02 avril 2019 pour une durée de 4 ans. Il convient aujourd’hui de procéder à leur renouvellement pour la même durée en tenant compte notamment de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instituant le Comité Social et Economique (CSE) et de l’avenant numéro 10 du 17 octobre 2018 révisant la CCNU en matière de droit syndical et de représentation du personnel. Un accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats a été signé le 28 février 2023, portant le terme des mandats au 31 janvier 2024 au plus tard.
Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions du code du travail sur le CSE figurent aux articles L2311-1 à L 2321-10 et R 2312-1 à R 2321-1.
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités relatives aux élections du CSE.
Etant précisé que le personnel Marins d’exécution et le personnel Officier du Dragage bénéficiant de dispositions particulières quant à leur représentation de leurs personnels du fait de l’existence des Conventions particulières Personnel « Marin d’exécution » et Personnel « Marin Officier », leurs représentants participeront à la négociation du présent protocole et des dispositions particulières seront précisées quant à leurs modalités de représentation du personnel.
Article 1 – Nombre de représentants à élire
L’effectif de l’établissement de la Direction territoriale du Havre au 30 septembre 2023 (marins d’exécution et officiers de dragage inclus), calculé selon les dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail est de 1 140.17 salariés.
En application de l’article 7 de l’avenant numéro 10 du 17 octobre 2018 révisant la CCNU en matière de droit syndical et de représentation du personnel, le nombre de représentants du personnel à élire est de :
- 24 membres titulaires et 24 membres suppléants.
Article 2 – Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège
Nombre de collèges
Le CSE sera composé de trois collèges.
Le 1er collège est celui des ouvriers, employés et marins d’exécution
Le 2ème collège est celui des techniciens, agents de maitrise et assimilés
Le 3ème collège est celui des cadres, ingénieurs, chefs de service et officiers
Pour la répartition des salariés dans les collèges, il est tenu compte du classement de l’emploi ou du classement personnel si ce dernier est plus favorable que le classement de l’emploi.
Le nombre d’inscrits par collège est le suivant :
1er collège : 463,90 salariés (80,87% d’hommes et 19,13% de femmes)
2ème collège :365,47 salariés (58,11% d’hommes et 41,89% de femmes)
3ème collège : 310,79 salariés (60,05% d’hommes et 39,95% de femmes)
Répartition des sièges :
1er collège :
10 titulaires, 10 suppléants (8 hommes et 2 femmes)
2ème collège :
8 titulaires, 8 suppléants (5 hommes et 3 femmes)
3ème collège :
6 titulaires, 6 suppléants (4 hommes et 2 femmes)
Pour chaque collège électoral, les listes de titulaires et suppléants doivent comprendre un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part de deux sexes inscrits sur les listes électorales.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes y compris en cas de listes incomplètes.
Article 3. Dispositions concernant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Dispositions générales
Conformément aux dispositions des articles L 2315-36, L. 2315-43, L.2315-44 du code du travail et de l’avenant numéro 10 du 17 octobre 2018 révisant la CCNU en matière de droit syndical et de représentation du personnel, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera instaurée le jour de la réunion d’installation du CSE.
Conformément aux préconisations de l’accord de branche visant à maintenir les équilibres antérieurs en termes de représentation, les membres du CSSCT sont au nombre de 7.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres présents (Article L2315-39 du code du travail). Il est précisé que la résolution du CSE est prise à la majorité des membres présents.
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, la composition de la CSSCT doit comporter un membre représentant l’encadrement (3ème collège).
Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du CSE.
Un secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE et désignés à la CSSCT.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Heures de délégation
Conformément à l’accord de branche du 17 octobre 2018, les membres de la CSSCT bénéficieront de 20 heures de délégation par mois.
Article 4 – Date et lieu du scrutin
Les élections du CSE se dérouleront au rez-de-chaussée du centre administratif de la direction territoriale du Havre.
- pour le premier tour, le jeudi 11 janvier 2024 de 7h00 à 16h00
- en cas de second tour, le jeudi 25 janvier 2024 de 7h00 à 16h00
Article 5- Electorat
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
Avoir un contrat de travail en cours au jour du 1er tour ;
Etre âgé de 16 ans accomplis ;
Justifier d’au moins 3 mois de présence dans l’entreprise continue ou discontinue
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.
Article 6- Eligibilité
Sont éligibles les salariés ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
Ont un contrat de travail en cours au jour du 1er tour ;
Ont l’âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans ;
Justifient d’au moins un an de présence continue ou non continue dans l’entreprise ;
N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.
Sont exclus les conjoints, ascendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du chef d’entreprise.
Article 7 – Affichage des listes électorales
Les listes électorales par collège seront affichées sur les différents emplacements réservés à l’affichage dans les locaux de l’établissement pour le lundi 4 décembre 2023.
Les listes électorales seront transmises aux organisations syndicales représentatives et aux autres organisations syndicales de l’établissement qui en feront la demande. Elles pourront en outre être consultées auprès du Service Relations du Travail. Un exemplaire de ces listes électorales sera également consultable à l’accueil du centre administratif.
Les listes comprendront : le nom, le prénom, la date de naissance du salarié et sa date d’entrée dans la société.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au Service Relations du Travail dans les 3 jours qui suivent cet affichage.
Article 8 – Dépôt des candidatures
Au 1er tour, seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au 1er tour.
Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes de candidatures devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le collège électoral conformément aux dispositions de l’article 2 de ce document.
A défaut de candidatures ou si le quorum nécessaire n’est pas atteint (le nombre de votants a été inférieur dans le collège considéré à la moitié des électeurs inscrits) ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour sera organisé, pour lequel toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n’émanent pas d’une organisation syndicale représentative.
Au 2ème tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Les candidatures libres peuvent être présentées individuellement et constituent malgré tout à elle seule une liste.
Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.
Les listes de candidature sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.
Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.
Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Pour des raisons d’ordre matériel, les listes de candidats devront être déposées contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception :
Pour le premier tour, le lundi 18 décembre 2023 à 12h00 au plus tard
Pour le second tour éventuel, le lundi 15 janvier 2024 à 12h00 au plus tard.
Au plus tard le lendemain de la réception, les listes de candidatures seront affichées.
Toute liste de candidatures qui sera déposée, pour quelle que raison que ce soit, après la date fixée dans le calendrier défini ci-dessus par le présent protocole préélectoral, sera nulle et non avenue, et ne sera donc pas prise en compte.
En dehors, de ce cas, la direction ne peut pas s’opposer au dépôt d’une liste non conforme aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Les listes de candidatures pour le 1er tour devront être vérifiées par les organisations syndicales représentatives, qui devront s’assurer de l’accord de l’ensemble des candidats à figurer sur leur liste, avant d’être déposées auprès du Service Relations du Travail.
Un éventuel retrait de candidature pour être valable devra être effectué par courrier écrit et signé remis en main propre par la personne retirant sa candidature au Service Relations du travail le jour de la publication des candidatures et ce, avant 16h00.Tout retrait de candidature ne répondant pas à ces règles sera nul et non avenu.
Les listes seront reconduites sans modification au 2ème tour de scrutin des 2 élections sauf information contraire des organisations syndicales dans les délais impartis fixés par le présent protocole.
Article 9- Propagande électorale
Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre au Service Relations du Travail leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet A4 (21,5 cm x 29,7 cm) pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
De même au second tour, les candidats pourront remettre au Service Relations du Travail leurs tracts électoraux.
Article 10 – Second Tour
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées par collège :
Les syndicats n’ont présenté aucun candidat
Le quorum n’a pas été atteint (nombre de votants a été inférieur, dans le collège considéré, à la moitié des électeurs inscrits) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le jeudi 25 janvier 2024 de 7h00 à 16h00. Seul le scrutin pour lequel le quorum n’a pas été atteint se trouve remis en cause.
Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n’étant pas nécessairement syndicales.
Article 11- Déroulement du scrutin
Les 2 tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.
Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par le Service Relations du travail. Ils porteront la date du scrutin, la mention 1ère ou second tour, l’instance concernée : Comité Social et Economique, le collège visé et le type de mandat : titulaire ou suppléant.
Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2ème tour).
Des enveloppes de couleur différente seront préparées pour les titulaires et les suppléants, ainsi que des bulletins de vote de même couleur que les enveloppes correspondantes. Les bulletins seront placés à l’entrée du bureau de vote.
Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et 2 urnes (titulaires/suppléants).
Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage dans l’isoloir.
Le bureau veille à la régularité des opérations électorales.
Article 12 – Vote par correspondance
Il est rappelé que le vote à l’urne est de règle. Le vote par correspondance est mis en place pour les salariés qui seront dans l’impossibilité de se rendre aux bureaux de vote le jour du scrutin en raison :
De l’éloignement de leur lieu de travail
D’absences régulières (Congés, RTT, maladie, Accident du travail, repos, récupération…)
De congés maternité, paternité, parental d’éducation à la date du scrutin.
De missions hors du Havre
De stages de formation à l’extérieur
De toute absence régulière dont la programmation peut être connue.
Du travail de nuit
Autres cas validés par le Service Relations du Travail
Il conviendra afin de faciliter l’envoi du matériel de vote par correspondance, que les salariés se trouvant dans l’un de ces cas de figure informent Mme Marie PARNET, chef du service Relations du Travail, le mercredi 20 décembre 2023 avant 12 heures de leur absence pour le 1er tour et le mercredi 17 janvier 2024 avant 10 heures pour le second tour.
Il est convenu dans le présent protocole que l’ensemble des Marins d’exécution et des Officiers du dragage ainsi que les salariés en congé de fin de carrière auront la possibilité de voter par correspondance.
Le matériel électoral (bulletins de vote, enveloppes, notice …) destiné au vote par correspondance sera envoyé au personnel indiqué ci-dessus le jeudi 21 décembre 2023 au plus tard pour le 1er tour et le jeudi 18 janvier 2024 au plus tard pour le second tour.
Pour le 1er tour, les salariés pourront, sur demande, venir retirer en main propre leur matériel de vote par correspondance entre le jeudi 21 décembre 2023 14 heures et le vendredi 22 décembre 2023 14 heures. Les enveloppes qui n’auront pas été distribuées seront envoyées par voie postale le vendredi 22 décembre 2023 après midi.
Le Service Relations du Travail adressera à ces salariés :
Les bulletins de vote et les enveloppes correspondantes, portant la mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;
Une enveloppe portant respectivement la mention « Elections du comité économique et social », la désignation du collège électoral et le nom de l’intéressé, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote ;
Une notice explicative
Une enveloppe préaffranchie adressée à l’employeur, dans laquelle le salarié déposera, après l’avoir cachetée, l’enveloppe portant la mention « Elections du comité social et économique ».
Le matériel de vote sera envoyé par la Poste dans un délai suffisant pour voter. Seuls les bulletins arrivés au plus tard le jour du vote seront pris en compte. Toutes les enveloppes reçues après le jour du vote ne seront pas comptabilisées.
Le Service Relations du Travail sera chargé des envois par correspondance. Le retour des votes s’effectuera à l’adresse mentionnée sur l’enveloppe de retour. Pour le vote par correspondance, la voie postale est seule admise. A cet effet, une boîte postale sera réservée.
Les enveloppes seront relevées à la boîte postale en présence de la Direction (Chef de Service Relations du Travail, ou un membre du Service Relations du Travail) et des Organisations syndicales représentatives dans l’après-midi au plus tard avant 15h00.
Ces enveloppes seront remises, non ouvertes, au président des bureaux de vote concernés.
Article 13- Dépouillement des votes
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.
Seront réputés nuls les bulletins :
Trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire
Portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions
Mentionnant une personne non-candidate
Illisibles
Panachés
Sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié
Différents bulletins placés dans une même enveloppe
Seront considérés comme blancs :
L’absence de bulletin dans une enveloppe
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés
Article 14 – Bureaux de vote
Il y a un bureau de vote par collège.
Il est composé au maximum de 3 électeurs du collège considéré, choisis dans les conditions suivantes : les 2 électeurs ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge sous réserve que tous acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé.
Chaque bureau de vote sera composé au maximum de trois électeurs, un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin, par les organisations syndicales pour le premier tour, par les candidats libres pour le second tour éventuel.
Les assesseurs pointent sur la liste électorale le nom des électeurs ayant voté.
Un représentant de la Direction (Directeur des Ressources Humaines, Chef du Service Relations du Travail ou un membre du service Relations du Travail) peut assister aux opérations électorales ainsi qu’un représentant de chaque liste. Il ne devra être relevé aucune violation de son obligation de neutralité.
A l’issue du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe autant d’exemplaires du procès-verbal que nécessaire.
Article 15- Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. 2 exemplaires de ces procès-verbaux doivent être adressés dans les 15 jours suivant la fin des élections à la DDTES et 1 exemplaire de ces mêmes procès-verbaux devront être adressés dans ce même délai à un prestataire agissant pour le compte du Ministère chargé du Travail qui doit compiler les résultats des élections afin de fixer la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel.
Article 16- Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.
Article 17- Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.
Article 18- Rappel du planning
Planning prévisionnel des différentes phases du processus électoral
Affichage listes électorales
Lundi 04 décembre 2023
Dépôt des listes des candidats pour le 1er tour
Lundi 18 décembre 2023
Fin du délai pour demander à voter par correspondance
Mercredi 20 décembre 2023
Envoi du matériel nécessaire au vote par correspondance 1er tour
Jeudi 21 décembre 2023 ou au plus tard le vendredi 22 décembre 2023 1er tour
Jeudi 11 janvier 2024
Dépôt des listes des candidats 2nd tour
Lundi 15 janvier 2024
Fin du délai pour demander à voter par correspondance
Mercredi 17 janvier 2024
Envoi du matériel nécessaire au vote par correspondance 2nd tour
Jeudi 18 janvier 2024 2nd tour Jeudi 25 janvier 2024
Fait au Havre, le
En 8 exemplaires
L’entreprise,
Le Syndicat Général CGT:
Le syndicat CGT des Marins,
Le syndicat UGICT CGT des Marins officiers,
Le syndicat CGT des Officiers de port,
Le Syndicat Maritime Normandie CFDT,
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres-CFE-CGC,
