HAROPA PORT, Direction Territoriale de Rouen représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Dominique RITZ,
d'une part,
ET :
Le Syndicat C.G.T., représenté par M. Fabrice LOTTIN, délégué syndical,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. Franck PEROUELLE, délégué syndical,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M. Olivier MACUR, délégué syndical,
Le Syndicat F.O., représenté par M. Cédric MASSET, délégué syndical,
d’autre part,
VU :
Les articles 3.4 de la CCNUPM, et 5.2 de l’accord-cadre du 6 juillet 2012 ;
Les réunions paritaires tenues avec les Organisations Syndicales ;
Les dispositions du Code du travail relatives aux Négociations Obligatoires ;
Préambule
Dans le cadre de la création de l’Etablissement Public Unique regroupant les 3 ports de l’Axe Seine, des négociations annuelles obligatoires ont été menées au niveau de l’Axe Seine pour aboutir à la signature d’un accord d’entreprise en date du 15 mars 2024.
En complément de cette négociation dite d’Axe, des négociations annuelles obligatoires locales se sont engagées les 18 mars 2024 et 19 mars 2024
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes et prendre note de la position de la Direction Territoriale de Rouen.
A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2024 – DTRO » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.
Article 1 – Augmentation générale
En application de l’accord de branche « avenant n°17 du 27 octobre 2023 » relatif aux « minimaux conventionnels garantis NAO 2024 », les grilles de salaire minimum hiérarchique (SBMH) figurant à la convention collective nationale unifiée ports et manutention (CCNU) sont revalorisées d’un taux uniforme de 4,3 % à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Prime de rentrée
Le montant de la prime de rentrée, dont les modalités d’attribution et de versement sont prévues au sein du protocole d’accord signé le 07 avril 2021, est porté de 300€ bruts à 600€ bruts (soit une augmentation de 300€ bruts).
Article 3 – Supplément Familial de Salaire
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés relevant de la Convention Collective Nationale Unifiée Ports et Manutention (CCNU). Le Supplément Familial de Salaire (SFS), dont les modalités d’attribution et de versement sont prévues au sein de l’article 5.6 de CCNU et du protocole d’accord NAO locale de 2020, est modifié de la manière suivante : le montant mensuel brut du SFS accordé au titre d’un enfant à charge est égal à la moitié du montant versé au titre de deux enfants à charge. Ainsi, au 1er janvier 2024, le montant mensuel brut versé pour un enfant à charge correspond à 54,29€. Les modalités d’attribution et de versement du supplément familial de salaire restent inchangées.
Article 4 – Mesures individuelles
Une enveloppe de 0,60% de la Masse Salariale Brute est attribuée aux mesures individuelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Les mesures individuelles sont constituées des dispositifs suivants : promotions métier, promotions individuelles et gratifications exceptionnelles.
Le montant de l’enveloppe allouée aux mesures individuelles est réparti comme suit :
Promotions métier : 0,20% de la Masse Salariale Brute
Promotions individuelles : 0,20% de la Masse Salariale Brute
Gratifications exceptionnelles : 0,20% de la Masse Salariale Brute
L’attribution des mesures individuelles sera effectuée en respectant la proportionnalité des collèges présents au sein de l’établissement (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). L’octroi de chaque mesure individuelle fera l’objet d’une décision individuelle signée du Directeur Général Délégué ou de son délégataire.
Promotions métier
Le protocole d’accord du 6 juillet 2012 prévoit en son article 5.2.1 une promotion dite « métier », liée au développement des compétences permettant un changement de niveau ou d’échelon. Le passage de niveau de compétence est une prérogative de l’employeur. Une analyse des cas individuels n’ayant fait l’objet d’aucune promotion métier depuis 6 ans et plus sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines. Sur la base de cette analyse, des promotions métiers seront proposées chaque année, dans la limite du budget annuel, après échange avec les managers et arbitrage du Directeur Général Délégué.
Un tiers du budget des mesures individuelles sera consacré à ces promotions métiers.
Promotions individuelles
Le protocole d’accord du 6 juillet 2012 prévoit en son article 5.2.2 la possibilité d’attribution de promotion individuelle non automatique (permettant une augmentation de 4% du salaire de base pour les non-cadres et de 6% pour les cadres) pour les salariés qui en font l’objet. Un tiers du budget des mesures individuelles sera consacré à ces promotions individuelles.
Gratifications exceptionnelles
Montant des gratifications exceptionnelles
Il est créé, pour l’ensemble des salariés de la Direction Territoriale de Rouen présents sous contrat à durée indéterminée, la possibilité de versement d’une gratification exceptionnelle, sur la base d’un montant forfaitaire de 750€ bruts. Un tiers du budget des mesures individuelles sera consacré à ces gratifications individuelles. Cela représente environ 15% de salariés qui pourront en bénéficier.
Principes d’attribution des gratifications exceptionnelles
Il est rappelé que l’attribution de cette gratification exceptionnelle n’est pas automatique et qu’elle a pour objet de valoriser la réussite ou l’implication particulière du salarié sur un projet ou une activité spécifique sur l’année en cours. Les règles d’attribution sont les suivantes :
Avoir une ancienneté dans l’entreprise strictement supérieure à un an ;
Sur une même année, il ne peut y avoir une augmentation individuelle (promotion) et une gratification exceptionnelle.
Une campagne annuelle sera ouverte entre le 1er septembre et le 30 septembre pour un paiement sur l’année N. Les demandes motivées par les chefs de service ou responsables de pôle, validées par les directeurs doivent être faites à l’aide d’un formulaire mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines et parvenir au Directeur des Ressources Humaines pour le 1er octobre de chaque année au plus tard.
Article 5 – Les principes de reconnaissance de l’expérience dans le cadre d’une embauche
Le protocole d’accord du 6 juillet 2012 relatif aux modalités d’applications locales de la convention collective unifiée « Ports et manutention » du 3 mai 2011 précise dans son article 2-1, la philosophie des classifications propre à l’établissement. Sans remettre en question les éléments 2-1 et 2-2 du dit-accord, les parties conviennent de préciser dans certains cas les règles à respecter à l’embauche. Il est rappelé que :
Les salariés sont affectés sur des emplois classés dans les grilles de la CCNU ;
Ces mêmes salariés ont une qualification, attachée à la personne, qui figure sur le bulletin de paie.
Les principes de reconnaissance de l’expérience dans le cadre d’une embauche sont les suivants :
Débutant ou embauche de moins de 6 ans d’expérience professionnelle sur le poste pourvu : embauche en niveau de compétence « applique » ;
Embauche à partir de 6 ans et jusqu’à 12 ans d’expérience professionnelle sur le poste pourvu : embauche en niveau de compétence « maitrise » ;
Embauche à partir de 12 ans d’expérience professionnelle sur le poste pourvu : embauche en niveau de compétence « expertise ».
Article 6 – Information des salariés
L’ensemble des dispositions susvisées fera l’objet d’une note informative rédigée par la Direction des Ressources Humaines et transmise à l’ensemble des salariés de la Direction Territoriale de Rouen.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature.
Article 8 – Notification et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Rouen, le
Pour la direction Territoriale de Rouen
Le Directeur Général Délégué
Dominique RITZ
Pour le Syndicat Général C.G.T Pour le Syndicat C.F.D.T
Des Personnels de HAROPA PORT Franck PEROUELLE
DT de Rouen
Fabrice LOTTIN
Pour le Syndicat Maritime F.OPour le Syndicat SEGPMR
