au sein du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
Entre :
Le Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, représenté par son Président du Directoire et Directeur général
D'une part, Et
La CGT, représentée par ses délégués syndicaux centraux,
La CFDT, représentée par son délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Une négociation NAO a été ouverte à l'échelle du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, en vue de définir des dispositions salariales applicables au niveau de l'Entreprise. Les parties conviennent que ces dispositions salariales sont d'application directe dans les établissements du GPFMAS. Les réunions NAO 2024 se sont déroulées les 20 novembre 2023, 14 mars 2024 et 15 mars 2024. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes et prendre note de la position du GPFMAS. A l'issue de ces réunions, un accord dit « NAO GPFMAS 2024 » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.
Article 1- Objet
Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l'année 2024 aux salariés concernés du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, entrant dans le champ d'application du présent accord.
Accord NAO d'axe V2 2
Article 2 - Champ d'application
L'accord s'applique uniquement aux salariés en CDI et en CDD qui entrent dans le champ d'application de la CCNU. il s'applique aux salariés inscrits aux effectifs à la date de mise en oeuvre de l'accord soit le ler janvier 2024.
Article 3- Dispositions applicables au titre de la NAO 2024 en matière de revalorisation des salaires de base.
I.Revalorisation des grilles nationales CCNU
En application de l'accord de branche « avenant n°17 du 27 octobre 2023 » relatif aux « minimaux conventionnels garantis NAO 2024 », les grilles de salaire minimum hiérarchique (SBMH) figurant à la convention collective nationale unifiée ports et manutention (CCNU) sont revalorisées d'un taux uniforme de 4,3 % à compter du ter janvier 2024.
Il.Revalorisation des grilles locales de la DT du Havre
Les parties conviennent de revaloriser les grilles locales de salaire de base minimum (SBML) dans les mêmes proportions que les grilles de Minimaux conventionnels garantis CCNU, à savoir d'un taux uniforme de 4,3%. Cette mesure s'applique à compter du
ler janvier 2024.
Dispositions concernant les salariés dont le salaire de base mensuel de référence (SBMR) (ou toute autre dénomination de salaire de base servant de référence aux minimaux conventionnels CCNU) est strictement supérieur aux minimas des grilles (SBMH et SBML)
Les parties conviennent d'appliquer un taux de 4,30% au SBMH ou SBML (pour la DT du Havre) associé à chaque SBMR. Le résultat (arrondi à l'Euro supérieur) sera appliqué sur le SBMR (ou tout autre dénomination de salaire de base servant de référence aux minimaux conventionnels CCNU.
Dispositions concernant le salaire de remplacement des salariés en CFCP et des salariés disposant d'une garantie de rémunération
Le taux de 4,30% sera appliqué sur le salaire de remplacement versé aux salariés en CFCP ainsi que sur le montant annuel de la garantie de rémunération qui est attribué à certains salariés en application notamment de l'accord cadre interbranches du 30 octobre 2008.
Dispositions concernant le salaire de remplacement des salariés en CFC et des salariés disposant d'une garantie de rémunération —DT du Havre)
Le taux de 4,3% sera appliqué sur le salaire de remplacement versé aux salariés en CFC ainsi que sur le montant annuel de la garantie de rémunération qui est attribué à certains salariés en application notamment de l'accord cadre interbranches du 30 octobre 2008.
Article 4. Autres mesures négociées dans le cadre de la NAO 2024
I.
Les mesures individuelles
L'enveloppe fixant la part de la masse salariale attribuée aux augmentations individuelles sera négociée au sein de chaque direction territoriale.
Ouverture de négociations collectives à l'échelle de l'Axe Seine
Dès la signature du présent accord, les parties s'engagent à ouvrir des discussions en vue d'un accord relatif à l'intéressement applicable au sein du GPFMAS.
Ouverture, début 2024, d'un échange sur les conditions de retraite complémentaires applicables aux cadres HAROPA PORT : état des lieux par direction territoriale.
Article 5 - Dépôt de l'accord et publicité
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une autre sous format électronique seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie dont relève le siège de l'établissement et sur la plateforme https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait au Havre, le 15 mars 2 4Un exemplaire est adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre.
sirLe Président du Directoire, Général du Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine,
Les délégués syndicaux centraux CGT,
Accord NAO d'axe V2 Le délégué syndical central CFDT,
