Accord d’établissement portant sur les modalités d’organisation du régime d’astreinte du service Réseau Ferré Portuaire.
Entre : L’entreprise,
D’une part,
Et
Le Syndicat Général CGT,
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres – CFE-CGC
D’autre part,
Préambule :
La DTH et les organisations syndicales se sont réunies afin d’organiser et d’adapter l’astreinte du service Réseau Ferré Portuaire pour répondre aux enjeux qui incombent au gestionnaire d’infrastructure de continuité, d’amélioration du service rendu aux usagers, de fiabilisation des équipements sur l’étendue de son périmètre ainsi que la valorisation d’une technicité professionnelle et la maîtrise de ses moyens.
Elles sont déclenchées en cas de besoin relatif à l’exploitation du Réseau Ferré Portuaire.
Il est convenu que toutes les dispositions de cet accord annulent et remplacent toutes celle antérieures relatives aux astreintes du service Réseau Ferré Portuaire.
Article 1– Objet
Le présent recueil a pour objet de définir les modalités d’organisation des astreintes.
Article 2- Champ d’application
La présente organisation s’applique de droit au personnel du service occupant les emplois de :
chargé d’exploitation,
chargé de Maintenance,
chargé de sécurité ferroviaire et veille réglementaire
chef du service Réseau Ferré Portuaire.
Cette liste peut évoluer en fonction des désignations des emplois éligibles à l’astreinte décidé par la chef de service RFP dans le cadre de sa délégation de pouvoir et de sécurité.
Article 3- Dispositions générales
Périmètre :
Le collaborateur missionné sur la période de l’astreinte, aura pour mission de piloter, de manager toutes situations pour lesquelles il serait sollicité ou qu’il aurait lui-même constaté et qui engagerait des moyens internes et/ou externes en dehors des heures ouvrables, ou sur la durée de gestion de l’incident. Le périmètre couvert par l’astreinte est celui relevant du patrimoine géré par le service RFP sur la DT de Rouen ainsi que la DT du Havre.
La durée des astreintes :
La durée de l’astreinte est hebdomadaire, du vendredi 17h00 au vendredi 17h00 de la semaine suivante.
Le planning des astreintes :
Un planning annuel prévisionnel est établi et remis à l’équipe en fin d’année « n » pour l’année « n+1 ». Ce planning est ensuite susceptible d’évoluer en fonction des périodes de congés, des absences. Il est alors adapté par le chef de service. Le planning théorique est joint à cet accord.
Article 4 : Les modalités de commande en astreinte
Le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte ne s’analyse pas comme du temps de travail effectif.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 7 de la convention collective nationale unifiée, il est permis de suspendre le repos hebdomadaire et de déroger au repos quotidien en cas de nécessité de service engageant une mise à disposition de moyens indispensables à l’organisation des mesures de sauvetage pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux personnes ou à toute installation. Dans ces conditions, le salarié d’astreinte peut être amené à dépasser son temps de travail hebdomadaire. Le repos hebdomadaire débute aux termes de l’intervention s’il n’a pas été appliqué avant l’intervention.
Le collaborateur d’astreinte est équipé d’un téléphone portable. Il doit être joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur site (le Havre ou Rouen) en cas de besoin dans les plus brefs délais.
L’appel sera déclenché par la Vigie de la DT du Havre ou par les équipes d’astreinte des entreprises (EIC, Mainteneurs…) ou les Directeurs de permanence des DT du Havre et de Rouen.
Un véhicule de service est mis à la disposition du collaborateur d’astreinte pour se rendre sur le lieu d’intervention. Pour faciliter l’intervention, le collaborateur d’astreinte pourra utiliser le véhicule d’astreinte pour ses déplacements la semaine d’astreinte, afin de ne pas avoir besoin de venir sur le site de la DT du Havre chercher le véhicule avant une intervention.
Article 5 : Les modalités de rémunération
Les astreintes sont rémunérées au réel, c’est-à-dire lorsqu’elles sont réalisées avec un mois de décalage en paie. Si le collaborateur ne réalise pas d’astreinte il ne perçoit pas d’indemnité d’astreinte.
Tous les mois un tableau des astreintes et des horaires d’intervention validés par le chef de service Réseau Ferré Portuaire sera saisi par le pointeau du service Réseau Ferré Portuaire.
Les heures d’astreinte sont rémunérées de la façon suivante :
Pour les emplois de chargé d’exploitation RFP, chargé de maintenance RFP et chargé de sécurité ferroviaire et veille réglementaire aux régimes horaires :
1 prime d’astreinte POI pour une semaine d’astreinte réalisée (valeur brute de la prime d’astreinte au 1er janvier 2023 : 335,20€).
Les temps d’intervention seront rémunérés selon le régime des heures supplémentaires :
Un taux de 200% lorsqu’elles sont effectuées de jour en semaine du lundi au samedi (entre 6h à 21h et en dehors des heures de bureau)
Un taux de 225% lorsqu’elles sont réalisées les nuits, les dimanches, les jours fériés et les jours de repos
Ou elles seront majorées respectivement à 100% ou 125% avec déclenchement de récupération.
Pour l’emploi de chef de service RFP :
1 prime d’astreinte POI pour une semaine d’astreinte réalisée (valeur brute de la prime d’astreinte au 1er janvier 2023 : 335,20€).
Si le temps d’une intervention est d’une durée supérieure à 4 heures et que l’intervention est réalisée le samedi, dimanche ou jour férié, elle donnera droit à une demi-récupération.
La prime d’astreinte POI brute de 335,20€ est revalorisée selon les NAO.
Article 6 : Date d’application et Durée de l’accord
Cet accord s’applique à compter du 1er juillet 2023 pour les variables du mois de juin. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être revu ou dénoncé selon les dispositions légales applicables.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Le présent accord sera consultable par les salariés au secrétariat du service RDT. Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Le Havre, le
L’entreprise,
Le Syndicat Général CGT des travailleurs portuaires,
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres – CFE-CGC,
