Accord d'entreprise GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Protocole d'accord relatif à la participation aux cotisations santé des salariés bénéficiant d'une cessation anticipé d'activité au titre de l'amiante ou admis au dispositif conventionnel de pénibilité
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2026
Relatif à la participation aux cotisations santé des salariés bénéficiant d’une cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante ou admis au dispositif conventionnel de pénibilité
ENTRE :
- Le Grand Port Fluviomaritime de l’Axe Seine, représenté par, Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale de Rouen, d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par, délégué syndical, - Le Syndicat C.F.D.T., représenté pardélégué syndical, - Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté pardélégué syndical, - Le Syndicat F.O., représenté par, délégué syndical, d’autre part,
PREAMBULE :
L’accord du 18 janvier 2023 instaure la mise en place d’un nouveau contrat frais de santé au 1er janvier 2023.
Les parties signataires ont convenu d’établir un accord spécifique en matière de participation aux cotisations santé, pour les salariés admis pendant leur période d’activité au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée au titre de l’amiante ou au dispositif conventionnel de pénibilité.
VU :
La procédure d’appel d’offres relative au renouvellement du contrat frais de santé collectif et obligatoire couvrant la Direction territoriale de Rouen du Grand port-fluvio maritime de l’axe seine.
L’attribution du marché « Complémentaire Santé pour le personnel actif, préretraité et retraité de la Direction territoriale de Rouen du Grand port-fluvio maritime de l’axe seine» à l’institution de prévoyance AG2R La Mondiale à compter du 1er janvier 2023.
Le protocole d’accord du 18 janvier 2023 concernant le contrat collectif et obligatoire frais de santé.
L’avenant N°1 au protocole d’accord concernant le contrat collectif et obligatoire frais de santé
Article 1 – Participation du GPFMAS au maintien des garanties frais de santé
Le salarié cessant de manière anticipée son activité au titre du dispositif conventionnel de pénibilité ou de la cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, à compter de la date d’effet du présent accord, bénéficie d’une participation du GPFMAS Direction Territoriale de Rouen aux cotisations de ses garanties frais de santé.
La participation du GPFMAS aux cotisations santé des préretraités correspondra à la différence entre le montant de la cotisation du préretraité et le coût de la cotisation des actifs au jour de la rupture du contrat de travail.
Dans le cadre d’un départ pénibilité puis amiante ou amiante uniquement, le GPFMAS versera cette participation en fonction du nombre de mois entre la date de la rupture du contrat de travail et le mois des 60 ans du préretraité.
Dans le cadre d’un départ pénibilité non suivi d’amiante, le GPFMAS versera cette participation en fonction du nombre de mois entre la date de la rupture du contrat de travail et l’âge légal du préretraité.
A la date de signature du présent protocole, et conformément à l’avenant N°1 au protocole d’accord concernant le contrat collectif et obligatoire frais de santé du 18 janvier 2023, la cotisation mensuelle des actifs est de 61,80€. Le reste à charge mensuelle du préretraité, quel que soit sa composition familiale sera donc de ce même montant.
Cette participation est versée en une seule fois lors de la rupture du contrat de travail via le dernier bulletin de salaire, après transmission au GPFMAS Direction territoriale de Rouen du bulletin d’affiliation au contrat santé. Si toutefois, le préretraité ne peut bénéficier de sa retraite à taux plein à 60 ans (dispositif amiante) ou au terme de sa préretraité de pénibilité, le GPFMAS s’engage à revoir le montant versé en proportion du nombre de mois supplémentaires jusque l’obtention de la retraite à taux plein. Le montant de cette participation sera actualisé en fonction des prix de la mutuelle et du montant de la cotisation des actifs, au jour du départ en préretraite.
Exemple : Au jour de la signature du présent accord, les cotisations du contrat souscrit auprès de l’ag2r (0QE6114M) dont relève les préretraités sont les suivantes :
M.X part en préretraite amiante le 1er mars 2025, affiliation à la mutuelle pour lui et sa conjointe, il aura 60 ans le 15 juin 2029. Soit 52 mois de préretraite jusqu’au 1er juillet 2029.
Participation du GPFMAS au jour du départ
1ère année : Coût annuel : 12 x179,73€ =2156,76€ Reste à charge du préretraité : 61,80€ x12 = 741,60€ Participation du GPFMAS : 2156,76€ - 741,60€ =
1415,16€
2ème année : Coût annuel : 12x224,67€ =2696,04€ Reste à charge du préretraité :61,80€x12=741.60€
Participation du GPFMAS : 2696,76-741,60€=1954,44€
3ème année : Coût annuel : 12x269,60€=3253,20€ Reste à charge du préretraité :61,80€x12=741,60€
Participation du GPFMAS : 3253,20-741,60€=2493,60€
Années suivantes : Coût annuel : 16x269.60€=4313,60€ Reste à charge du préretraité :61,80€x16=988,80€
Participation du GPFMAS : 4313,60-988,80€=3324,80€
Total participation GPFMAS :1415,16+1954,44+2493,60+3324,80=
9188€
Le préretraité ne peut pas prétendre à sa retraite à taux plein au 1er juillet 2029 mais au 1er janvier 2030. Le GPFMAS réglera sur présentation de la notification de retraite (5 x 269,60€) – (5 x 61,80€) =
1039€
Article 2 – Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025 pour la durée du protocole relatif à l’accord santé de la DT de Rouen.
Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.
2.1 Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord.
2.2 Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Article 3 – Notification, dépôt et publicité
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
A ROUEN, le
Pour la Direction Territoriale de Rouen Le Directeur Général Délégué
