Accord d'entreprise GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Protocole d'accord relatif à la participation aux cotisations prévoyance des salariés bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ou admis au dispositif conventionnel de pénibilité
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Relatif à la participation aux cotisations prévoyance des salariés bénéficiant d’une cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante ou admis au dispositif conventionnel de pénibilité
ENTRE :
- Le Grand Port Fluvio-maritime de l’Axe Seine, représenté par Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale de Rouen, d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par , délégué syndical, - Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, délégué syndical, - Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par, délégué syndical, - Le Syndicat F.O., représenté par M, délégué syndical, d’autre part,
PREAMBULE :
Les parties signataires ont convenu d’établir un accord en matière de participation aux cotisations prévoyance, pour les salariés admis pendant leur période d’activité au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée au titre de l’amiante ou au dispositif conventionnel de pénibilité.
VU :
Protocole sur la mise en œuvre des cessations anticipées d’activités liées à la pénibilité et à l’amiante du 04 juillet 2011
Article 1 – Participation du GPFMAS au maintien des garanties prévoyance
Le salarié cessant de manière anticipée son activité au titre du dispositif conventionnel de pénibilité ou de la cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, à compter de la date d’effet du présent accord, bénéficie d’une prise en charge totale (100%) des cotisations prévoyance, par le GPFMAS Direction Territoriale de Rouen, durant toute la durée de leur pré-retraite.
Article 2 – Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée et pour les salariés entrant dans le dispositif à compter de cette date.
Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.
2.1 Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord.
2.2 Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Article 3 – Notification, dépôt et publicité
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
A ROUEN, le
Pour la Direction Territoriale de Rouen Le Directeur Général Délégué
