Concernant le contrat collectif et obligatoire frais de santé
Avenant N°1
ENTRE :
- Le Grand Port Fluviomaritime de l’Axe Seine, représenté, Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale de Rouen, d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par , délégué syndical, - Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, délégué syndical, - Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par , délégué syndical, - Le Syndicat F.O., représenté par, délégué syndical, d’autre part,
VU :
Le protocole d’accord concernant le contrat collectif et obligatoire frais de santé du 02 février 2023
Les avenants Ag2r La Mondiale aux contrats 0QE6106M et 0QE6103M du 16 décembre 2024 et au contrat du 0QE6114M du 09 janvier 2025
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Garanties
A compter du 1er janvier 2025, seules les garanties listées dans le tableau ci-dessous sont modifiées. Les autres garanties restent inchangées.
Garanties avant le 1er janvier 2025 Garanties à compter du 1er janvier 2025
Frais de séjour 400% BR 100% BR Frais de séjour – secteur non conventionné 100% BR + Néant
90% des dépassements d’honoraires
Lentilles acceptées 100% BR + Crédit de 240€ par année civile 100% BR + Crédit de 200€ par année civile Lentilles refusées (y compris lentilles jetables) Crédit de 240€ par année civile Crédit de 200€ par année civile
Article 2 - Cotisations
L’article 4 du protocole du 02 février 2023 est ainsi rédigé.
Les cotisations indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivantes :
A compter du 1er janvier 2025, compte tenu de la hausse des cotisations, les cotisations indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivantes :
Ensemble de la population % PMSS* Tarif 2025
3,82% 149,94 € *Base PMSS 2025= 3 925€
Article 3 – Répartition de la cotisation
L’article 5 du protocole du 02 février 2023 est ainsi rédigé :
La participation du GPFMAS – DT de Rouen est répartie de la manière suivante :
58% à la charge de l’employeur ;
42% à la charge du salarié.
La cotisation est appelée mensuellement et figure sur le bulletin de salaire. Chaque année, les tableaux de cotisations sont mis à disposition des salariés par le GPFMAS.
Il est remplacé par la rédaction suivante :
La participation du GPFMAS – DT de Rouen est répartie de la manière suivante :
58,80% à la charge de l’employeur ;
41,20% à la charge du salarié.
La cotisation est appelée mensuellement et figure sur le bulletin de salaire. Chaque année, les tableaux de cotisations sont mis à disposition des salariés par le GPFMAS.
Article 4 – Dispositions particulières concernant les retraités
Le barème de taux de cotisations des retraités établi dans l’article 10 du protocole du 02 février 2023 est modifié comme suit :
Les autres modalités de cet article restent inchangées.
Article 5 – Information
En sa qualité de souscripteur, la société GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L’AXE SEINE – Direction Territoriale de Rouen remet à chaque salarié une nouvelle notice, ainsi que le nouveau taux de cotisation.
Article 6 – Date d’effet et durée
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets simultanément avec l’accord auquel il est rattaché.
Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.
6.1 Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord.
6.2 Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.
Article 7– Notification, dépôt et publicité
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
A ROUEN, le
Pour la Direction Territoriale de Rouen Le Directeur Général Délégué
