Accord d’établissement portant sur les modalités d’organisation du régime d’astreintes des cadres du Service Intégré de Sûreté Portuaire (SISP)
Entre :
D’une part,
Et
D’autre part,
Préambule
La Direction territoriale du Havre et les organisations syndicales se sont réunies afin d’organiser et d’adapter l’astreinte des cadres du Service Intégré de Sûreté Portuaire pour répondre aux enjeux qui incombent à la Direction territoriale du Havre et qui relèvent des missions des cadres du SISP.
Il est décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de rémunération des astreintes des cadres du SISP.
Il prévoit également une dérogation au repos quotidien justifiée par les opérations de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes et la continuité d’un service fonctionnant 24 h / 24 et 7 jours / 7.
Article 2 : La dérogation au repos quotidien
En application des articles L. 3131-2 et D. 3131-4 du Code du travail, il est prévu dans le cadre des astreintes, une dérogation à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes.
Article 3 : les bénéficiaires
Cet accord s’applique aux salariés cadres du Service Intégré de Sûreté Portuaire.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
Article 4 : la permanence des cadres :
Dispositions générales
Périmètre : Le collaborateur missionné sur la période de l’astreinte, aura pour mission de piloter, de manager toutes situations pour lesquelles il serait sollicité ou qu’il aurait lui-même constatées et qui engageraient des moyens internes et/ou externes en dehors des heures ouvrables, ou sur la durée de gestion de l’incident. Le périmètre couvert par l’astreinte est celui relevant du SISP de la Direction territoriale du Havre.
La durée des astreintes : La durée de l’astreinte est hebdomadaire, du lundi 07h00 au lundi 07h00 de la semaine suivante.
Le planning des astreintes : Le planning prévisionnel de programmation des astreintes est remis chaque fin de semestre aux salariés concernés, pour le semestre suivant. Ce planning est ensuite susceptible d’évoluer en fonction des périodes de congés, des absences. Il est alors adapté par le Chef de service.
Les modalités de commande en astreinte
Le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte ne s’analyse pas comme du temps de travail effectif. Il est rappelé qu’outre la dérogation visée à l’article 2 et en application des dispositions de l’article 7 paragraphe 8 de la convention collective nationale unifiée des articles D3131-1 et suivants, et L. 3132-4 du code du travail, il est d’ores et déjà permis de suspendre le repos hebdomadaire et de déroger au repos quotidien dans certaines situations, notamment d’urgence. A cet égard, les articles L. 3132-4 et D. 3131-1 du Code du travail permettent de déroger au repos quotidien en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire à l’organisation des mesures de sauvetage, à la prévention des accidents imminents ou à la réparation des accidents survenus aux personnes, bâtiments ou à toute installation.
Le collaborateur est équipé d’un téléphone portable de service. Il doit être joignable à tout moment et doit pouvoir, si nécessaire, se rendre sur le périmètre relevant des missions du SISP dans les plus brefs délais.
L’appel sera déclenché notamment par le service de permanence SISP ou le Directeur de permanence de la Direction territoriale du Havre.
Un véhicule de service est mis à la disposition du collaborateur de permanence pour se rendre sur le lieu d’intervention. Pour faciliter l’intervention, le collaborateur d’astreinte pourra utiliser le véhicule d’astreinte pour ses déplacements la semaine d’astreinte, afin de ne pas avoir besoin de venir sur le site de la Direction territoriale du Havre chercher le véhicule avant une intervention.
Les modalités de rémunération
Les astreintes sont rémunérées au réel, c’est-à-dire lorsqu’elles sont réalisées avec un mois de décalage en paie. Si le collaborateur ne réalise pas d’astreinte il ne perçoit pas d’indemnité d’astreinte.
Tous les mois un tableau des astreintes est validé par le chef de service SISP et sera saisi par le pointeau de SISP.
La semaine d’astreinte est rémunérée de la façon suivante :
1 prime d’astreinte POI pour une semaine d’astreinte réalisée (valeur brute de la prime d’astreinte au 1er janvier 2024 : 349,61€). Cette prime compense la période d’astreinte et les interventions en astreinte.
En application des articles D3131-1 et suivants du code travail, portant sur la dérogation à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié, 1,5 jours de récupération seront accordés pour compenser les temps de repos obligatoires interrompus par des interventions d’astreintes.
Ou
1 prime d’astreinte POI + 1 prime compensant les temps de repos obligatoires interrompus par des interventions d’astreintes (équivalente à une seconde POI).
A son initiative, le salarié pourra faire le choix de renoncer à son temps de récupération au bénéfice d’une prime compensant les temps de repos obligatoires interrompus par des interventions d’astreintes d’un montant identique à la prime d’astreinte POI.
Si la semaine d’astreinte réalisée comporte un jour férié, la rémunération ci-dessous vient compléter la rémunération mentionnée ci-dessus : 1 prime d’astreinte jour férié POJ (valeur brute de la prime d’astreinte jour férié au 1er janvier 2024 : 214,43€)
Et une journée de récupération pour compenser les temps de repos obligatoires interrompus par des interventions d’astreintes
Ou
Une prime d’astreinte jour férié POJ + 1 prime compensant les temps de repos obligatoires interrompus par des interventions d’astreintes (équivalente à une seconde POJ).
A son initiative, le salarié pourra faire le choix de renoncer à son temps de récupération au bénéfice d’une prime compensant les temps de repos obligatoires interrompus par des interventions d’astreintes d’un montant identique à la prime d’astreinte POJ.
La mise en place de ces modalités de rémunération remplace la prime de permanence, appelée prime de sujétion sur le bulletin de salaire, d’un montant mensuel brut de 257,10€ au 1er janvier 2024. Cette prime est supprimée à compter du 1er janvier 2024, sauf pour les salariés absents au 1er janvier 2024.
La prime d’astreinte POI et la prime d’astreinte jour férié POJ sont revalorisées selon les NAO.
Article 5 : la durée et les formalités de dépôt
La durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec un effet rétroactif au XX/XX/XXXX.
Formalités. Notification et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Le présent accord sera consultable par les salariés au ……..
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
