ORGANISATION DE LA FONCTION STANDARD-ACCUEIL-COURRIER-REPRO
ENTRE :
HAROPA PORT, Direction Territoriale de Rouen représenté par son Directeur Général Délégué,
d'une part,
ET :
Le Syndicat C.G.T., représenté par M. , délégué syndical,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. , délégué syndical,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M. , délégué syndical,
- Le Syndicat F.O., représenté par M. , délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Le présent protocole a pour objet de définir l’organisation de la fonction « Standard – Accueil – Courrier – Repro », et s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du Service des Moyens Généraux (SMG). Il est rappelé que les salariés titulaires affectés à l’Accueil de la Direction Territoriale de Rouen font l’objet de fiches métiers confirmant la variété des activités principales. Ils assurent notamment, outre les fonctions d’accueil, de renseignement et de standard, celles de gestion des dispositifs de contrôle d’accès, la circulation des documentations, la gestion du courrier et de la reprographie. La fonction « Standard – Accueil – Courrier - Repro » présente notamment les caractéristiques suivantes :
Elle nécessite le respect des mesures de filtrage et d’identification ;
Elle implique le respect d’un horaire contraint, qui n’est pas applicable aux autres personnels administratifs de l’établissement qui, eux, bénéficient des horaires variables.
Le présent protocole a pour objet de préciser les impératifs d’horaires liés à la fonction et d’adapter dans ce cadre des mesures spécifiques.
Article 1 – Horaires d’ouverture de l’accueil
La fonction « Standard – Accueil » doit être assurée sans interruption de 8h à 18h, du lundi au vendredi. Article 2 – Horaires de travail La fonction « Standard – Accueil – Courrier – Repro » est assurée par trois salariés. Afin de couvrir l’amplitude horaire continue de l’accueil, les horaires sont découpés de manière suivante :
8h – 12h / 13h – 16h30 (semaine A)
8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h (semaine B)
9h30 – 13h / 14h – 18h (semaine C)
Ces trois plages seront couvertes alternativement par chacun des trois salariés, sur la base d’un planning reprenant les horaires définis ci-dessus. Article 3 – Modification de planning L’organisation convenue entre les salariés assurant la fonction « Standard – Accueil – Courrier – Repro » peut être modifiée, suivant un délai de prévenance d’un minimum de 72 heures, à la demande du chef de service, si l’organisation d’événements particuliers et exceptionnels nécessite la poursuite de l’activité d’accueil sur une période différente des horaires normaux. Toute modification doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée du chef de service. Lorsque le délai de prévenance est inférieur à 72 heures, pour faire face à une situation d’urgence, le salarié sera en droit de refuser la modification proposée. La durée hebdomadaire de travail ne saurait excéder 47 heures, ni dépasser les maxima légaux et conventionnels. La 48ème heure pourra intervenir de manière exceptionnelle.
Article 4 – Absence d’un ou plusieurs titulaire(s)
4.1 Absence d’un titulaire En cas d’absence inférieure à cinq jours de l’un des trois titulaires de l’accueil, les horaires des deux titulaires en poste sont les suivants, de sorte à couvrir la plage horaire continue de l’accueil :
8h – 12h / 13h – 16h30 (semaine A)
9h30 – 13h / 14h – 18h (semaine C)
En cas d’absence supérieure à cinq jours, le titulaire sera remplacé sur son poste le temps de son absence, dans les plus brefs délais à compter de la connaissance par l’entreprise de l’absence du salarié. 4.2 Absence de plusieurs titulaires En cas d’absence ne pouvant être anticipée de deux des trois titulaires de l’accueil, les horaires du titulaire en poste sont déterminés de façon à conserver un niveau de service correct. Ces horaires sont alors les suivants : 8h – 12h / 13h – 16h30 (semaine A) En cas d’absence prévue dont la durée est supérieure à 2 jours consécutifs de deux des trois titulaires de l’accueil, un des deux titulaires absents sera remplacé. Le planning des deux titulaires sera alors identique à celui prévu à l’article 4.1. Article 5 - Compensation financière L’obligation d’assurer la couverture horaire continue de 8h00 à 18h00, en alternant les horaires fixes des différentes plages déterminées, ne permet pas aux titulaires des postes de pouvoir bénéficier du dispositif de l’horaire variable applicable aux autres salariés administratifs de l’établissement. Cette contrainte particulière, générée par les spécificités liées à la fonction « Standard – Accueil – Courrier – Repro » entraîne l’octroi d’une prime dite « Prime Accueil » d’un montant mensuel de 150 € brut. Le versement de cette prime est suspendu pour toute absence supérieure à un mois, non considérée comme du temps de travail effectif (maladie non professionnelle, congés sans solde, ect …). Cette prime mensuelle, non soumise à rendement, est revalorisée chaque année du taux de la NAO nationale. Elle est également imposable et soumise à cotisations. Article 6 – Durée du travail La durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. Néanmoins, l’ouverture continue de l’accueil selon la plage horaire définie ci-dessus implique une durée hebdomadaire de travail effectif de 37,5 heures, laquelle génère de fait des RTT. Les heures sont pointées comme suit : - 7 HN (horaire de base) + 0,5 HN mise au crédit du compte capital RTT représentant 16 jours de RTT pour une année complète de travail effectif.
Toute journée de formation est décomptée 7,5 heures. Les journées complètes de repos, d’absence autorisée ou de congés sont décomptées 7 heures. Les demi-journées de congés sont décomptées pour 3,5 heures. Article 7 – Heures supplémentaires Il peut être fait appel par l’employeur aux heures supplémentaires lorsque les besoins du service l’exigent. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectives réalisées en dehors des heures normales de travail définies à l’article 2. Du lundi au vendredi :
De 6h00 à 8h00, 12h00 à 13h00 et de 16h30 à 19h00 (en fonction du positionnement des titulaires dans le planning prévu à l’article 2) : les HS de jour sont soit récupérables et rémunérées à 40% d’une HN, soit rémunérées à 140% d’une HN si non récupérables.
De 19h00 à 6h00 : les HS de nuit sont récupérables et rémunérés à 140% d’une HN.
Article 8 – Demi-nuit Une « demi-nuit » peut être effectuée pour une période réalisée de 4h à 8h ou de 20h à 23h. Cette dernière est précédée d’une interruption de travail d’au moins deux heures. Sa rémunération est fixée comme suit :
Demi-nuit du matin : 2 HS de nuit récupérables et rémunérées à 66,24% d’une HN + 2 HS de jour récupérables et rémunérées à 40% d’une HN (140% d’une HN si non récupérée).
Demi-nuit du soir : 3 HS de nuit récupérables et rémunérées à 66,24% d’une HN
1 prime de 40 taux - 1 panier
Article 9 – Nuit Les nuits sont les périodes travaillées entre 21h et 4h du matin, en continu, pour une durée de 7 heures. Elles doivent être précédées et suivies d’une période de repos minimales de 9h. Le repos acquis est pris l’après-midi précédent la nuit travaillée et la matinée du lendemain, selon le principe de la journée décalée. Elles donnent lieu au paiement de : - 7 HS de nuit récupérables et rémunérées à 66,24% d’une HN (7 HSN rémunérées à 166,24% d’une HN si non récupérable) ; - 1 prime de 50 taux - 2 paniers.
Article 10 – Travail du samedi Le travail du samedi est rémunéré en heures supplémentaires de jour, récupérables et rémunérées à 40 % d'une HN (rémunérées à 140 % d'une HN si non récupérables). Il intervient pour des périodes minimums de 3 heures, effectuées le matin ou l'après-midi. Le travail programmé du samedi donne lieu au versement d'une prime de 25 taux par période de travail auquel s'ajoute un « repas-tournée » à partir de 4 heures de travail consécutif. Article 11 – Dimanches – Jours fériés Le travail supplémentaire du dimanche ou d'un jour férié est rémunéré à minima 4 heures, en heures récupérables à 132,48 % d'une HN ou à 198,72 % d'une HN si non récupérables. Il doit intervenir de manière exceptionnelle, et donne lieu au versement d'une prime de 25 taux par période de 4 heures. La réalisation d’un dimanche ou d’un jour férié complet ouvre droit à deux primes de 25 taux et à un « repas-tournée ». Le titulaire concerné doit bénéficier en toute hypothèse d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures (24 + 11). Article 12 – Rappel d’un titulaire à son domicile Au cas où un titulaire serait rappelé à son domicile, après sa séance de travail pour effectuer une période complémentaire (demi-nuit, nuit ou week-end) avant la séance normale de travail suivante, il perçoit une prime de 80 taux.
Article 13 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er du mois suivant sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée. Article 14 – Notification, publicité et dépôt Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 22617-1 et L. 2261-8 du code du travail.
