Avenant N°1 à l’Accord RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE Epargne temps (CET) DU GPMDLR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Grand Port Maritime de la Réunion (ci-après dénommé GPMDLR), située rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représentée par Monsieur ……………………, Président du Directoire
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
l’organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur ……………………,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………………,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ……………………,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 11 de l’Accord de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein du GPMDLR signé le 19 mai 2020, prévoyant une clause de révision, les parties signataires ont souhaité apporter les modifications ci-après à l’article 6.3.
6.3 Augmenter ses revenus en cas de survenance d’un évènement exceptionnel ou en cas de nécessité de rachat d’annuités manquantes pour la retraite
Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des droits affectés au CET pour faire face à certains évènements sur présentation des justifications correspondantes.
Le versement de ce complément de rémunération ne peut intervenir qu’après accord exprès de la Direction. Il ne pourra survenir que dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un (1) enfant à charge,
Divorce ou dissolution du PACS lorsque le salarié conserve au moins la garde d’un enfant,
Décès du conjoint ou d’un enfant du salarié,
Problème de santé ayant entrainé une hospitalisation supérieure à 2 mois continus du salarié, de son conjoint, son partenaire lié par le PACS ou d’un de ses enfants, ou soins non remboursés par la Mutuelle à due concurrence,
Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie reconnue par la Sécurité Sociale concernant le salarié, son conjoint ou son partenaire lié par le PACS, ou encore d’un de ses enfants à charge,
Situation financière précaire, après avis motivée de l’Assistante Sociale du Service Social Maritime,
Etudes supérieures ou stages effectués par un de ses enfants justifiés respectivement par une attestation d’inscription dans l’établissement d’enseignement supérieur ou par une convention de stage dûment signées,
Achat ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, travaux de rénovation ou d’embellissement de la résidence principale sur présentation d’une facture d’acompte acquittée,
Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, électrique ou classé Crit’Air 1 ou 2 selon la nomenclature gouvernementale, afin d’effectuer le trajet domicile-travail sur présentation d’un bon de commande validé. Le déblocage se fera à due concurrence du montant de ladite commande,
Acquisition d’équipements électroménagers de première nécessité de classe A ou B, sur présentation d’une facture d’acompte acquittée,
Demande de rachat des trimestres d’assurance vieillesse manquants (rachat des années d’études supérieures ou des années incomplètes, etc.) mise en œuvre à l’initiative de l’agent conformément à l’article L351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale, admise par la caisse de retraite compétente et attestée par le formulaire de Confirmation d’une demande de versement.
Le déblocage est réalisé sur demande du salarié établie selon l’Annexe n° 4 – Formulaire de déblocage du Compte Epargne Temps pour évènement exceptionnel, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre auprès de la Direction et présentée dans un délai maximal de 2 mois suivant la survenance de l’évènement la fondant.
Date d'entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Toutes les autres dispositions de l’Accord de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein du GPMDLR restent inchangées.
Publicité et Dépôt
Le présent avenant n°1 sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR. Le présent avenant n°1 sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet). Fait à Le Port, Le 29 juin 2021 En 5 exemplaires originaux,
Pour le Grand Port Maritime Pour l’organisation syndicale
De La Réunion, CGTR,
Monsieur ……………………Monsieur …………………… Président du DirectoireDélégué syndical CGTR
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
Formulaire de déblocage du Compte Epargne Temps pour évènement exceptionnel
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Service
Demande le déblocage de mon CET dans les conditions fixées par l’Avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps du GPMDLR signé le 29 juin 2021,
