SET TYPEDOC "VA" SET TYPEDOC "VA" SET TYPEDOC "CD" ACCORD D’APPLICATION DES DISPOSITIONS
DE LA CCNU AUX OFFICIERS DE
PORT et OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
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REGLES DE GESTION DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Grand Port Maritime De La Réunion (ci-après dénommée « GPMDLR »), situé rue Evariste de Parny, 97420 LE PORT, représenté par Monsieur Eric LEGRIGEOISM…………………………….., Président du Directoire,
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
l’organisationL’organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur ……………………………..Wilson PAYET,
l’organisationL’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ……………………………..Karen DELAVERGNE,
l’organisationL’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………………………..Rudy VINCENT,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’Accord d’application des dispositions de la CCNU aux Officiers de Port et Officiers de Port AdjointsPort Adjoints règles de gestion du personnel, signé le 17 décembre 2013, prévoyant une clause de révision, les parties signataires ont souhaité apporter les modifications ci-après.
TITRE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Section 1 - Dispositions générales
Article 1- Règles générales de durée du travail
Les articles 1.2 et 1.3 sont modifiés comme suit :
1.2 Durée du temps de travail
La durée du travail des Officiers de Port t et Officiers de Port est celle en vigueur au sein du Grand Port Maritime de La Réunion, soit 35 heures hebdomadaires
Selon l’accord du 14 novembre 2011, les Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints en situation de travail posté bénéficient d’une durée de travail réduite, conformément aux dispositions du droit du travail, 1459h + 7h au titre de la journée de solidarité, soit 1466 heures annuellement.
Considérant la particularité de l’activité des Officiers de Port et Officiers de Port AdjointsPort Adjoints (travail posté, en continu, par roulement, avec travail de nuit), la), la durée du temps de travail est calculée en moyenne sur l’année, pour une durée annuelle du travail maximum de 1607 heures et 5 semaines de congés payés.
La programmation indicative des horaires est la suivante :
J1 : 7H-19H
J2-J3 : 19H-7H
J4 : repos programmé
J5 : repos programmé.
La période de 72 heures de repos peut être réduite à 24 ou 48 heures pour nécessité du maintien de la continuité de service. La durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut cependant dépasser 48 heures sur une semaine isolée dans le respect de la moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutivesune période de 12 semaines consécutives.
La journée de repos programmée qui a fait l’objet d’une suppression, fait dès lors l’objet d’une récupération équivalente à prendre dans la suite d’un cycle, au plus tard au cours de l’année civile, à l’exception de ceux de novembre et décembre qui pourraient éventuellement faire l’objet d’un report sur l’année suivante.
Afin de permettre la continuité de service, des modifications éventuelles du tour de service peuvent être apportées, ces modifications étant portées à la connaissance de l’intéressé dans un délai de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
En dehors du travail posté, le travail peut être organisé, en fonction des besoins du service et de l’organisation des plannings, en journée normale, selon des vacations de 12H ou des horaires administratifs du lundi au vendredi, sur la base d’un horaire journalier de 8H (formation, effectif en surnombre,…surnombre…).
L’horaire administratif prévoit une pause-déjeuner d’au moins 45 minutes.
1.3 Durées journalière et hebdomadaires maximales
Sauf dérogations dans les conditions prévues par la Loi, la durée de travail effectif ne peut excéder :
Par jour : 12 heures de travail effectif avec une amplitude maximale de 13 heures ;
Par semaine : 48 heures ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Toutefois, cette limitation à 12 heures ne s’applique pas dans les cas exceptionnels, notamment pour les interventions en cas de sinistre, de pollution ou pour la sauvegarde de la vie humaine.
1.4 Pauses - Repos quotidien et hebdomadaire
L’horaire administratif prévoit une pause-déjeuner d’au moins 45 minutes.
Article 2 – Heures supplémentaires
L’article 2.1 est modifié comme suit :
2.1 Principes
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée annuelle de :
-1607 heures pour le personnel en administratif.
-1466 heures pour le personnel posté.
TITRE 3 : CLASSIFICATION – REMUNERATION
CHAPITRE 2 : ELEMENTS DE REMUNERATION ISSUS DU PROTOCOLE CCNU du 14/11 /2011
Section 1 : Structure des rémunérations
Article 2 : Majorations de salaire
2.1 Primes de poste, primes spéciales et gratifications
L’article 2.1 est modifié comme suit :
Prime de poste
Il est rappelé au préalable que : Lla revalorisation de la prime de poste suit celle des minimas salariaux accordés au niveau de l’UPF. Pour tenir compte des responsabilités exercées et des sujétions générales, telles que travail en heures de nuit, travail du dimanche et des jours fériés, il est attribué aux Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints une prime de poste.
Les Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints perçoivent, comme l’ensemble des agents du GPMDLR, la prime d’intéressement, selon les dispositions prévues par l’accord d’intéressement du GPMDLR conclu le 13 juin 2022.
Compte tenu de la nouvelle organisation de la Capitainerie, étant précisé qu’il s’agit bien de primes de poste et non de primes de grade, les primes de poste sont revalorisées conformément au tableau ci-dessous :
Fonction occupée
Montant mensuel (2022)
Commandant* 1900,00€ Commandant adjoint 1650,00 € Adjoint au commandant 1500,00 € OPA administratif 1350,00 € OPA Posté (1ère classe 2ème classe) 1250,00 €
* Le commandant de port assure également la fonction de Directeur Sectoriel.
Ces primes sont forfaitaires quelles que soient le nombre d’heures de nuit, de dimanche ou de jours fériés réellement effectuées. Elles excluent toute autre forme d’indemnisation de ces heures. La revalorisation de ces primes suit celle des minima salariaux accordés au niveau de l’UPF.
Le montant des primes de poste fixé ci-dessus est applicable à compter du mois suivant la signature du présent Accord.
Prime d’intéressement
Les Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints perçoivent, comme l’ensemble des agents du GPMDLR, la prime d’intéressement selon les dispositions prévues par l’accord d’intéressement du GPMDLR conclu le 13 juin 2022.
Prime de 13ème mois
Le protocole d’accord national daté du 14 novembre 2011 prévoit que des primes spéciales et des gratifications peuvent être attribuées. Elles sont négociées localement avec les organisations syndicales représentatives. Le GPMDLR, pour tenir compte de l’élargissement des missions en matière de sécurité/environnement des Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints décide de leur accorder une prime de 13ème mois. Cette prime est annuelle, étant précisé que l’année considérée est l’année civile (de janvier à décembre). La prime annuelle de 13ème mois correspond à 8,33% du montant équivalent au cumul :
du traitement mensuel de base ;
de la majoration /indexation de vie chère de 35 % ;
de la prime de poste ;
En cas d’absence en cours d’année (excepté en cas d’absence légalement assimilée à du temps de travail effectif) le montant de la prime de 13ème mois sera calculé prorata temporis. De même, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année au GPMDLR, des Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints ,Adjoints, le montant de la prime de 13ème mois sera calculé prorata temporis. La prime annuelle de 13ème mois des Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints leur sera versée, en une fois, en même temps que la paie du mois de décembre de l’année considérée et prendra effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2022.
La prime annuelle de 13ème mois instaurée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre prime ou gratification annuelle prévue par un quelconque accord collectif applicable au sein des GRANDS PORTS MARITIMES.
2.2 Majoration au titre de l’ancienneté
La majoration au titre de l’ancienneté est calculée selon les modalités prévues à l’article 10 du protocole du 14/11/2011, étant précisé que :
la majoration pour ancienneté de 5% est applicable du début de la sixième année, c'est-à-dire après cinq ans révolus d’ancienneté, à la fin de la neuvième année,
la majoration pour ancienneté de 10% est applicable du début de la dixième année, c'est-à-dire après neuf ans révolus d’ancienneté, à la fin de treizième année,
et ainsi de suite…
Elle est calculée sur :
le traitement brut du grade, de la classe et de l’échelon atteints,
la majoration/indexation,
la prime de poste telle que définie à l’article 2.1 ci-dessus.
2.3 Indemnité différentielle
Avec l’objectif d’équité entre l’évolution de la rémunération des Officiers de Port et Officiers de Port AdjointsPort Adjoints et celles des autres collaborateurs du GPMDLR relevant de la CCNU, une indemnité différentielle pourra leur être versée si l’évolutionsi l’évolution salariale issue des NAO de l’établissement est supérieure à l’évolution salariale générée par l’évolution du point d’indice de la fonction publique Etat.
Le calcul sera effectué annuellement au mois de novembre. La valeur de l’indemnité différentielle sera mise à jour à partir de la paye de janvier de l’année N+1. La régularisation au titre de l’année (N) sera faite sur un des bulletins de paye du 1er trimestre de l’année N+1.
Aucune autre prime spéciale ou gratification n’est définie.
Date d'entrée en vigueur, durée et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.
Toutes les autres dispositions de l’Accord d’application des dispositions de la CCNU aux Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints- Règles de gestion du personnel signé le 17 décembre 2013 restent inchangées.
Dans le cadre du suivi du présent accord, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Adhésion, Révision et dénonciation
Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit respectivement les articles L.2222-5, L.2261-7-1, L.2261-8 du Code du travail s’agissant de la procédure de révision et L.2261-9 du Code du travail en cas de dénonciation.
Publicité et Dépôt
Le présent avenant n°1 sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR. Le présent avenant n°1 sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet). Fait à Le Port, lLe 1er décembre 2022 En 4 5 exemplaires originaux,
Pour le Grand Port Maritime Pour l’organisation syndicale
De La Réunion, CGTR,
Monsieur ……………………Monsieur …………………… Président du DirectoireDélégué syndical CGTR
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
