Accord sur la création d’une fonction de Chef de manœuvre
Entre les soussignés,
Le Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par , en sa qualité de Président du Directoire,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
,Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un objectif d’amélioration, le groupe de réflexion sur le fonctionnement et l’organisation du Pôle de Réparation et de Construction Navale (PRCN) a proposé de créer une nouvelle fonction, celle de Chef de manœuvre. Cette fonction permettra notamment à l’Agent d’exploitation de venir en appui du Chef d’équipe. Les tâches liées à cette fonction viennent en complément des tâches déjà exercées par l’Agent d’exploitation concerné. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle fonction, les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place d’une prime attachée à cette fonction.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’Agent d’exploitation du PRCN exerçant dans le cadre de son poste, la fonction de Chef de manœuvre, selon les modalités définies ci-après.
Article 2. Modalités d’accès et d’exercice de la fonction
L’accès à cette fonction est établi par un contrat de travail ou un avenant au contrat de travail. L’Agent d’exploitation retenu exerce la fonction de Chef de manœuvre en complément de ses missions habituelles et assume cette fonction selon les nécessités de service (notamment en cas d’indisponibilité du Chef d’équipe).
Article 3. Attribution d’une prime de fonction Chef de manœuvre
Compte-tenu de l’évolution significative de ses missions, une prime mensuelle de 200 euros bruts appelée « prime de fonction Chef de manœuvre » est attribuée, à l’Agent d’exploitation exerçant la fonction de Chef de manœuvre.
Elle est revalorisée selon les dispositions collectives des NAO locales.
Article 4. Dispositions finales
Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 01/07/2023.
Révision
Le présent avenant peut être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe par les organisations syndicales représentatives, dans le but d’adapter ses dispositions.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle le 13/11/2023
