Accord mobilité durable et transport domicile-travail
Entre les soussignés,
Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par , en sa qualité de Président du Directoire
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties du présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l’Etablissement dans une démarche environnementale et de responsabilité sociétale et de réduire son empreinte carbone. A ce titre, les trajets domicile – travail et déplacements professionnels sont intégrés dans le Bilan Carbone du port (cf. scope 3). Les salariés sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, plus vertueuses pour la santé et plus respectueuses de l'environnement. Par ailleurs, l’attractivité de la ville de La Rochelle engendre des prix de l’immobilier significatifs dont cet accord tient compte.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux décident de mettre en place trois dispositifs :
Un Forfait Mobilités Durables (FMD) qui pourra bénéficier aux salariés qui privilégient une mobilité douce pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur travail.
Une prise en charge de l’abonnement transport à hauteur de 75%.
Des indemnités kilométriques Domicile – Travail pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour venir travailler et du fait de l’absence d’accès facilité aux transports en commun.
Le présent accord vise à formaliser ces dispositifs et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation. Il complète d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre dans l’Etablissement, telles que :
La mise en fonction de bornes électriques sur le Port avec la possibilité de recharger les véhicules personnels électriques et hybrides.
Des dispositifs d’encouragements au covoiturage et la possibilité d’aménager ses horaires en accord avec sa hiérarchie sous réserve de nécessité de service.
La mise en place du télétravail permettant de limiter le nombre de déplacements.
Le renouvellement de la flotte des véhicules de fonction et des véhicules de service par des véhicules hybrides et électriques.
Les mesures prévues facilitant l'accès et le stationnement à vélo sur les sites de l’Etablissement, et l’aménagement de voies vertes sur le domaine portuaire.
La distribution de kit vélo.
Des sensibilisations à la mobilité douce et à l’usage du vélo (atelier réparation…).
A la fois équitables pour les salariés et conformes aux orientations du Port en matière de transition écologique, ces dispositifs s’inscrivent dans le projet stratégique et la démarche RSE du Port tout en intégrant la volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés.
Afin d’estimer leur empreinte carbone de consommation les salariés sont invités à se connecter sur le site https://nosgestesclimat.fr/ afin de les encourager à trouver des pistes personnalisées pour agir pour le climat.
Enfin, les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel. Elles s’appliquent pour tous les types de contrat (CDD, CDI, apprentissage, professionnalisation, détachement). Les stagiaires bénéficient uniquement des dispositifs légaux de prise en charge des transports publics.
Sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction.
Article 2 - Dispositions communes
1 – Déplacements concernés – Notions de résidence habituelle et de lieu de travail
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et déclaré au Port. Si cette adresse est différente de son adresse fiscale, le salarié doit déclarer les deux adresses auprès du Département RH. Le trajet se calcule selon la distance qui sépare la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
2 – Calcul de la distance domicile - travail
La distance domicile - travail est déterminée via le trajet générant le moins d’émission CO2.
3 – Régime social et fiscal des dispositifs
L’ensemble des dispositifs du présent accord s’applique conformément au régime social et fiscal en vigueur qui leur est attaché.
En cas d’évolution règlementaire qui porterait sur les plafonds d’exonération des dispositifs et sur leur régime social et fiscal, la nouvelle réglementation s’appliquera de droit sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis. En cas de dépassement des plafonds d’exonération, les montants seront réintégrés dans la rémunération.
La rémunération nette imposable tient compte de l’application du régime fiscal des différents dispositifs. Au moment de leur déclaration d’impôt les salariés font le choix entre le maintien de la déduction forfaitaire de 10% ou la déduction de leurs frais réels.
Article 3 - Forfait Mobilités Durables (FMD)
1- Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires l’ensemble des salariés qui utilisent un mode de transport durable visés par le présent accord.
2- Modes de transport durable concernés
Les modes de transport durable visés par le présent accord sont :
Les déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
Les déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
Les déplacements en utilisant un service d’auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du FMD par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
3- Conditions d'attribution et montants
Pour bénéficier du FMD, les salariés s'engagent à se déplacer selon le ou les modes de transport durable cités ci-dessus.
Pour une utilisation supérieure ou égale à 30 jours par an, le FMD annuel est fixé à :
700 € / an pour une distance domicile – travail strictement supérieure à 1 km et jusqu’à 5 km
1 200 € / an pour une distance domicile – travail strictement supérieure à 5 km et jusqu’à 10 km
1 500 € / an pour une distance domicile – travail strictement supérieure à 10 km
Ces forfaits font l’objet d’une revalorisation annuelle indexée sur l’inflation.
Dispositions transitoires : Pour les deux premières années de l’accord, le nombre de jour est fixé à 30 jours afin de permettre aux salariés de changer progressivement leurs pratiques. En début d’année 2026, il est convenu que ce nombre soit revu à la hausse par voie d’avenant.
4- Modalités de versement
Le FMD est versé mensuellement selon les modalités de gestion en place au niveau de la paye. Les absences non rémunérées supérieures à un mois ne peuvent donner lieu au versement du FMD. Un prorata de FMD est réalisé en cas d’entrée ou sortie des effectifs en cours d'année civile. Le salarié à temps partiel a droit au FMD au même titre qu’un salarié à temps complet. Si la durée de temps partiel est inférieure à 50 % du temps de travail, alors le FMD est proratisé.
5- Modalités de demande et de contrôle
Les salariés souhaitant bénéficier du FMD doivent adresser une demande au Département RH par écrit (Attestation d’engagement).
Le Port procède au contrôle pour chaque année civile :
à la mise en place du dispositif, puis en début de contrat, ou en cas d’éligibilité au FMD en cours d’année : une attestation d’engagement à l'utilisation d'un ou plusieurs des moyens de déplacement conformément au présent accord.
en fin d’année une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement conformément au présent accord.
6- Cumuls
L’attribution du FMD est cumulable avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.
1- Salariés bénéficiaires - Montants - Modalités de versement
Sont éligibles les salariés dont la résidence habituelle se situe :
En dehors de La Rochelle et pour lesquels la distance domicile-travail est strictement supérieure à 5 km et jusqu’à 10 km : IK 1 d’un montant de 5,20 €.
A plus de 10 km de leur lieu de travail : IK 2 d’un montant de 7,50 €.
Ces indemnités sont attribuées par jour de travail sur le Port ayant entrainé un déplacement domicile – travail. Elles sont versées mensuellement selon les modalités de gestion en place au niveau de la paye (selon le calendrier d’éléments variables).
Ces indemnités font l’objet d’une revalorisation annuelle indexée sur l’inflation.
L’IK domicile - travail est à différencier des remboursements des frais de déplacement professionnel qui font l’objet d’une instruction particulière (INT 123), par exemple applicable aux astreintes, et qui s’appliquent en cas de déplacement professionnel supérieur au trajet habituel domicile - travail.
2- Modalités de contrôle
Le Port procède annuellement au contrôle des barèmes des indemnités kilométriques afin de déterminer si une réintégration sociale doit être faite.
Pour ce contrôle, il est pris en compte :
La puissance fiscale des véhicules personnels utilisés pour le trajet domicile - travail (une attestation sur l’honneur – carte grise véhicule utilisé).
Le kilométrage parcourus déterminés en fonction du nombre de déplacement domicile – travail et du lieu de résidence habituelle.
3- Cumuls possibles
La prise en charge des IK n’est pas cumulable avec les autres dispositifs. Si le salarié éligible aux IK domicile - travail souhaite opter pour le FMD et ou la prise en charge des transports en communs en lieu et place des IK domicile - travail, il le fait sur demande écrite au Département RH.
Article 5 - Prise en charge des transports en commun
1- Conditions de prise en charge
La prise en charge des transports en commun se fait en conformité avec les dispositions du code du travail annexées au présent accord. La prise en charge par le Port des titres d'abonnement est égale à 75 % du coût de ces titres pour le salarié.
2- Conditions de cumuls
La prise en charge des frais de transports publics est cumulable avec le FMD. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité kilométrique domicile - travail.
Article 6 - Dispositions finales
1- Date d’effet et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/04/2024. Il est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois.
2- Révision
Le présent accord peut être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe par les organisations syndicales représentatives et la Direction, dans le but d’adapter ses dispositions.
3- Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.
4- Publicité
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux à La Rochelle le ………………………
La CFDT Directeur Général
La CGT
Annexe
Le Port prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories mentionnées à l’article R. 3261-2 du Code du travail :
1º Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
(…)
3º Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
Le Port procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'Etablissement.
Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail hebdomadaire à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
