Entre les soussignés, Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par , en sa qualité de Directrice Générale, d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du présent accord et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de clarifier le droit collectif applicable à tout le personnel marin quel que soit le statut, affecté durablement ou temporairement à la drague aspiratrice Cap d’Aunis. Suite à une incohérence relevée concernant la puissance administrative de la drague Cap d’Aunis fin juillet 2025, le présent accord vise par ailleurs à compenser l’augmentation des cotisations salariales du personnel « marin officier » du Grand Port Maritime de La Rochelle.
Article 2. Contexte et clarification du droit applicable
Mise à jour des données relatives à la puissance administrative de la Drague Cap d’Aunis :
La puissance administrative des navires est une donnée technique qui permet de définir le classement catégoriel des marins selon les fonctions occupées. Fin juillet 2025, une incohérence est relevée concernant cette donnée relative à la drague Cap d’Aunis. Après de nombreuses vérifications, la valeur est recalculée par les affaires maritimes, conformément à la définition réglementaire et administrative de l’ENIM et en octobre 2025, une nouvelle puissance administrative de 2 488 KW est transmise par les affaires maritimes. Historiquement, les marins embarqués sur les fonctions de Capitaine, de Chef mécanicien et les marins effectuant ponctuellement des remplacements sur ces fonctions, cotisaient sur le salaire forfaitaire correspondant à la 15e catégorie ENIM (classement catégoriel pour les cotisations). Toutefois, il s’avère que ce classement catégoriel correspond au classement applicable pour une drague aspiratrice ayant une puissance administrative comprise entre 1 100 et 2 200 KW. Ainsi, suite à la mise à jour de la puissance administrative, à compter du mois d’octobre 2025, la nouvelle valeur est prise en compte par le Port qui procède à la modification des classements catégoriels des marins concernés qui sont positionnés depuis cette date sur la 16e catégorie ENIM pour le calcul de leurs cotisations ENIM.
Clarification du droit collectif applicable aux marins affectés sur drague Cap d’Aunis :
Au 1er janvier 2006, la création de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) pour administrer le port de La Rochelle a entraîné de plein droit le transfert des contrats de travail et la mise en cause des accords collectifs anciennement applicables, conformément à l’ancien article L.132-8 du Code du travail applicable à l’époque du transfert. En l’absence d’accord de substitution dans un délai de 15 mois suivant le transfert, les précédents accords collectifs ne sont plus applicables aux salariés transférés à compter de cette date. Ainsi, les dispositions selon lesquelles la rémunération des marins est notamment liée à la puissance administrative ne sont plus applicables, puisqu’elles sont issues de l’accord du 16 novembre 2001 relatif à la rémunération applicable aux marins employés par la DDE maritime 17. De surcroît, les accords d’entreprise postérieurs à 2006 sur l’organisation du travail et sur les modalités de rémunération (du 16 février 2007 et du 21 mars 2011) précisaient expressément que les inscrits maritimes relèvent de la convention collective des ports autonomes du personnel « marin officier » et « personnel marin d’exécution » et non plus des accords applicables avant le transfert de 2006. Les dispositions applicables aux marins, notamment concernant la rémunération, sont déterminées conformément à l’accord national du 19 juin 2025 annexé à la convention collective des ports et manutention, à l’accord local du 8 juillet 2025 et aux accords d’entreprise en vigueur, ainsi que par les contrats de travail individuels.
Article 3. Revalorisation des SMG individuels des marins officiers
Suite à la mise à jour de la puissance administrative du navire, l’augmentation des cotisations salariales versées à l’ENIM suite au positionnement dans une catégorie supérieure a entraîné une diminution du salaire net des marins officiers. Dans ces conditions, le Grand Port Maritime de La Rochelle consent à une augmentation de 4% des salaires mensuels garantis (SMG) individuels des marins embarqués au 01/01/2026 sur les fonctions de Capitaine, de Chef mécanicien, de Second capitaine et de Second mécanicien.
Article 4. Dispositions finales
Mise en œuvre de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature et rétroactivement au 01/01/2026 concernant ses dispositions relatives à la rémunération. Les parties s’en remettent aux dispositions légales en matière de dénonciation du présent accord, en application des dispositions des articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Révision
Le présent accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe par les organisations syndicales représentatives et la Direction, dans le but d’adapter ses dispositions.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Établissement.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Fait à La Rochelle, le
