ACCORD RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Entre les soussignés,
Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par , en sa qualité de Présidente du Directoire,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Code du travail et la convention collective fixent les modalités de prise en charge du budget de fonctionnement et du budget des activité sociales et culturelles (ASC) par l’Etablissement. Suite à concertation du CSE, il a été convenu d’établir le présent accord concernant le budget alloué au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles du CSE. Il définit les modalités de calcul et de versement des sommes concernées et se substitue aux conventions cadres qui fixaient auparavant les modalités de subvention du CSE.
Article 1. Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le Port verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé à 0,20% de la masse salariale (MS) brute de l’année de référence (N).
Le budget sera ainsi calculé de la manière suivante : MS brute de l’année N*0,20%.
Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement du CSE et pour l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles.
Cette subvention patronale est versée sous forme d’acompte au début du premier semestre de l’année civile, sur la base de la masse salariale de l’année précédente. Une régularisation positive ou négative au début de l’année suivante est faite, dès lors que la masse des salaires de l’année est connue. Le complément s’impute sur le budget du CSE de l’année suivante.
La subvention attribuée est versée annuellement au CSE sur le compte ad hoc.
Article 2. Budget des activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique du Port sont soutenues par différents dispositifs dont un budget exprimé en pourcentage de la masse salariale. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, son financement par le Port ne doit pas être inférieur à 1,30 % de la masse salariale (MS) au titre des activités sociales et culturelles.
Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, le Port verse chaque année au CSE une subvention pour financer les activités sociales et culturelles dont le montant est fixé à 0,62% de la masse salariale brute de l’année de référence.
Le budget sera ainsi calculé de la manière suivante : MS brute de l’année N*0,62%.
L’usage du budget des ASC doit être conforme à la loi, notamment en ce qui concerne les modalités d’exonération des cotisations sociales.
Cette subvention patronale est versée sous forme d’acompte au début du premier semestre civil de l’année sur la base de la masse salariale de l’année précédente. Une régularisation positive ou négative est opérée au début de l’année suivante, dès lors que la masse des salaires de l’année est connue. Le complément s’impute sur le budget du CSE de l’année suivante.
La subvention attribuée est versée annuellement au CSE sur le compte ad hoc.
Modalités de gestion des sommes affectées aux titres restaurant
Le montant de la contribution correspondant aux titres restaurant intègre le budget alloué au titre des ASC. Le CSE a souhaité confier la gestion administrative des titres restaurant au Département des Ressources Humaines, qui s’occupe dans ce cadre, de la mise en concurrence des fournisseurs au titre de la commande publique et de la gestion des titres restaurant (commande, chargement, etc.).
Un décompte annuel par année civile des sommes affectées au dispositif est établi en valeur et en pourcentage de la masse salariale. Ce décompte est communiqué au CSE au début de l’année qui suit celle de l’attribution des titres. Il permet d’informer le CSE, notamment concernant le respect des obligations de financement conventionnelles (cf. accord relatif aux titres restaurants du 08/06/2023).
Article 3. Transfert des reliquats de budgets
Conformément aux articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider par une délibération prise à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération spécifique et être clairement mentionnés dans les documents comptables du CSE.
Article 4. Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à La Rochelle, le……………………………………,
La CFDTLa Présidente du Directoire, Directrice Générale
