Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
Avenant n°1 à l'accord du 25 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de santé" et "Prévoyance" pour les salariés inscrits maritimes relevant du régime des gens de mer (ENIM)
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2026
GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE Accord d'entreprise Avenant n0 1 à l'accord du 25 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les salariés inscrits maritimes relevant du régime des gens de mer (ENIM) Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN), représenté par XXX, Président du Directoire ; d'une part, Le syndicat CGT section marins, représenté par XXX, Délégué syndical, Le syndicat CGT section officiers, représenté par XXX, Déléguée syndicale d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Prévoyance — Cotisations et répartition Les dispositions du paragraphe 3.1 de l'article 3 de l'accord du 25 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les salariés inscrits maritimes relevant du régime des gens de mer (ENIM) sont remplacées comme suit pour l'année 2025. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire brut de l'agent (tranche A et tranche B). La répartition des cotisations est la suivante : 70 % employeur et 30 % salarié. A titre d'information, au 1er janvier 2025, les taux sont les suivants •
Part patronale Part salariale Total Tranche A + B 3,633 1,557 3,19 La part salariale est précomptée par l'employeur mensuellement sur le bulletin de paye. Article 2 : Autres dispositions Les autres dispositions de l'accord du 25 mars 2016 demeurent inchangées. Article 3 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et prend fin le 1er janvier 2026. A l'issue de cette durée les modalités du paragraphe 3.1 1'article 3 de l'accord du 25 mars 2016 seront de nouveau applicables. Les parties conviennent de discuter des modalités de couverture prévoyance des inscrits dans le cadre de l'appel d'offres qui sera lancé pour couvrir cette catégorie de personnel à compter du 1er janvier 2026. Article 5 : Modalités de dépôt Conformément aux articles 1.2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. A Nantes, le 24 janvier 2025,
