Accord d'entreprise Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires 2025 Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par le Président du Directoire,
d'une part, Le Syndicat CGT représenté par son délégué syndical, Le Syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical, d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule La négociation s'est déroulée dans le cadre de l'article 1.2242-1 du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2025. Suite aux négociations annuelles de branche qui se sont tenues en décembre 2024 et qui ont abouti à un accord revalorisant les grilles de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) d'un taux de 2 % à compter du 1er janvier 2025 ; la Direction et les organisations syndicales du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire se sont réunies en janvier 2025, afin de négocier la mise en Œuvre de cette revalorisation au niveau local et de négocier diverses dispositions spécifiques. Article 1 : Revalorisation des salaires Pour te personnel terrestre, il est convenu d'appliquer un taux de 2 % à compter du 1er janvier 2025 aux éléments suivants :
aux salaires de base minimum hiérarchiques (SBMH) ;
aux griltes de salaire locales ;
aux salaires de base mensuels réels (SBMR) ;
aux différents éléments de salaire et de prime.
Article 2 : Dispositif d'aménagement de fin de carrière Les parties s'engagent à trouver un accord dans le cadre de négociations qui devront être conduites avant fin avril 2025, sur un dispositif permettant d'aménager la fin de carrière des salariés non éligibles Service à un dispositif de cessation anticipée d'activité déjà existant. Cette négociation devra permettre de définir les conditions d'accompagnement des satariés souhaitant bénéficier du dispositif légal de retraite progressive. La négociation portera notamment sur la durée du dispositif qui ne pourra conduire le salarié à poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de retraite ; et l'articulation avec le dispositif déjà existant de Compte Epargne Temps (CET). La Direction s'engage dans le cadre de ce dispositif à prendre en charge les cotisations patronales aux régimes de retraite sur le base d'un salaire reconstitué à temps plein. Article 3 : Retraite supplémentaire du personnel non-cadre terrestre A compter du 1er janvier 2025, la cotisation au régime de retraite supplémentaire du personnel noncadre terrestre sera prise en charge selon la répartition suivante : 65% employeur — 3596 salarié. Article 4 : Forfait mobilité durable Les parties conviennent d'étudier la possibilité de faire évoluer la prime transport vers la mise en place d'un forfait mobilité dans le cadre d'une négociation à conduire au 1er semestre 2025. Article 5 : Arbre de noël Une contribution annuelle supplémentaire d'un montant de 15 000€ sera versé au CSE pour l'organisation de l'arbre de noël du personnel. Article 6 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 : Modalités de dépôt. Conformément aux articles 1.2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Nantes, Le 22 janvier 2025 Le Président du Directoire,Le syndicat CFE-CGC,Le syndicat CGT,
ANNEXE- Grille de rémunération applicable au GPMNSN (valeur au 01/01/2025) -
