Modalités d'exercice des mandats de permanents syndicaux
Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ; d'une part,
et, Le Syndicat CGT représenté par (…), Délégué Syndical Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…), Déléguée Syndicale d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la CCNU à tout salarié terrestre du GPM de Nantes Saint-Nazaire amené à occuper la fonction de permanent syndical telle que définie ci-dessous. Le nombre de permanents auquel l'accord peut s'appliquer est limité au nombre de délégués syndicaux valablement désignés suite à la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique, sauf autorisation expresse de la Direction formalisée par un avenant du contrat de travail ou une convention de détachement.
Définition de la fonction de permanent syndical :
Du fait de ses différents mandats de représentant du personnel élu ou désigné, un salarié de l'établissement peut être détaché, sur autorisation de la Direction, par une organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement afin d'exercer les fonctions de permanent syndical. Conformément à la convention collective nationale unifiée "Ports et Manutention", le salarié doit avoir un an d'ancienneté minimum au sein de Nantes Saint-Nazaire Port pour pouvoir être permanent syndical. Le permanent syndical assure la défense des intérêts professionnels des salariés. Il présente les revendications et réclamations des salariés à la Direction. Il est un interlocuteur de la Direction pour mener les négociations collectives. Ses missions s'exercent au sein de l'établissement ; il dispose pour cela d'une liberté d'organisation et de déplacement au sein des différents sites. Il peut être amené à représenter le GPMNSN dans le cadre d'instances nationales et à se déplacer dans ce cadre hors de la zone portuaire de Nantes Saint-Nazaire sur autorisation préalable de la Direction.
Article 2 : Reconnaissance de la carrière syndicale et des compétences exercées dans le cadre du mandat
Les compétences exercées, les connaissances et l'expérience acquises dans le cadre du rôle de permanent syndical (animation d'équipe, négociation, suivi de projet, règlementation sociale, connaissances techniques…) sont reconnues par l'entreprise et prises en compte dans l'évolution professionnelle du salarié exerçant cette mission de la manière suivante : 2.1. Classification et rémunération durant l'exercice du mandat de permanent syndical : Le salarié amené à exercer les fonctions de permanent syndical classé au moment de son détachement dans la catégorie des Ouvriers sera rémunéré sur la base du salaire versé aux salariés classés dans la catégorie des Agents de Maitrise, échelon 3. Le salaire du permanent syndical sera défini sur cette base en prenant en compte son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié amené à exercer les fonctions de permanent syndical classé au moment de son détachement dans la catégorie des Employés-Techniciens sera rémunéré sur la base du salaire versé aux salariés classés dans la catégorie des Employés-Techniciens, échelon 3. Le salaire du permanent syndical sera défini sur cette base en prenant en compte son ancienneté dans l'entreprise. Afin de compenser la perte des éléments variables liées à l'activité exercée dans le poste occupé par le permanent avant son détachement, et d'assurer une équité de traitement avec les personnels de sa catégorie, il sera mis en place une indemnité forfaitaire assurant le maintien de son niveau de rémunération. Le montant de cette indemnité inclus la prise en charge des frais de déplacement (transport et repas) effectués par le permanent au sein du département. En cas de déplacement hors département, ces frais seront pris en charge sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs selon les règles en vigueur au sein de l'établissement. Le salarié bénéficiera des évolutions collectives relatives à la rémunération de la catégorie correspondant à sa fonction de permanent syndical, et en application des tranches d'ancienneté définies par la grille de rémunération. Un avenant contractuel sera proposé au salarié concerné mettant en œuvre à titre individuel les modalités définies dans le présent accord. Le salarié conserve ses droits en matière d'ancienneté, de formation professionnelle, de congés et d'évolution salariale. 2.2. Fin du mandat de permanent syndical : Au terme de la période de permanence syndicale, le salarié retrouve son précédent poste ou un emploi de niveau et qualification équivalents, et sera rémunéré conformément à la catégorie correspondant à cet emploi, en tenant compte de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise. Un entretien de bilan permettant de recenser les compétences acquises durant cette période de détachement permanent, sera organisé par la DRH à la demande du salarié concerné.
Article 3 : Durée de l'accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé selon les modalités légales en vigueur.
Article 4 : Modalités de dépôt.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS, et mis à disposition des salariés sur le site intranet de l'entreprise. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Nantes, Le 24 septembre 2025
Le Président du Directoire,Pour le Syndicat CGT, (…)Le délégué syndical (…)
