ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société GRAND QUEVILLY SANTE, Société par Actions Simplifiée, enregistrée sous le RCS de ROUEN numéro 48964969900027, dont le siège social est situé 1 RUE ALBERT LEBOURG 76120 LE GRAND-QUEVILLY FRANCE, prise en la personne de Madame, directrice de la résidence.
D’UNE PART
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GRAND QUEVILLY SANTE : - Le syndicat CFDT représenté par Madame, déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE – DEROULE DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie et les conditions de travail. Au cours de la réunion préparatoire, la délégation syndicale CFDT a été informée de la possibilité d’inviter des salariés de l’entreprise pour l’accompagner lors des réunions NAO. Les parties ont donc convenu d’inviter les personnes suivantes :
Madame (membre titulaire du CSE)
Madame (membre titulaire du CSE)
En outre, lors de ladite réunion préparatoire, la Direction a informé la déléguée syndicale de la possibilité de se voir communiquer des informations et documents en rapport avec la négociation annuelle obligatoire. La délégation syndicale a sollicité la communication au sein de la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) au plus tard le 18 novembre 2025 des documents suivants :
Le salaire de base minimum ;
Les rémunérations brutes totales versées ;
La participation versée ;
Le montant de l’aide d’état et de l’aide départementale ;
Le montant des bénéfices ;
Le résultat de l’égalité homme/femme.
L’ensemble des documents et des informations demandés ont été transmis à la délégation syndicale.
En outre, le calendrier des négociations annuelles obligatoires a été fixé par les parties comme suit :
DATE
Objet de la réunion
Le 14 novembre 2025
Réunion préparatoire et remise et présentation des revendications
Le 12 décembre 2025
1ère réunion : Présentation des propositions retravaillées et négociation
Le 22 décembre 2025
2ème réunion : Négociation des propositions retravaillées
Le 31 décembre 2025 Signature de l’accord - Clôture des NAO
Enfin, il a été convenu de rappeler en préambule de l’ouverture des NAO 2025 que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 a abouti à reconnaitre que le versement d’une prime exceptionnelle « dite MACRON » d’un montant global de 21 500 euros au cours du mois de décembre 2023 ainsi que le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant global de 57 000 euros bruts au cours du mois de mai 2024 satisfont à la finalité de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Par ailleurs, en préambule de l’ouverture des NAO 2025, la Direction a tenu à préciser qu’une prime exceptionnelle d’un montant global de 42 932 euros bruts chargés a été versée aux salariés qui remplissent les conditions pour en bénéficier au cours du mois de juillet 2025. Les parties ont échangé sur l’ensemble des thèmes obligatoires et ont convenu de concentrer les négociations sur les thèmes de la rémunération, de la qualité de vie et les conditions de travail. Au terme des discussions, les parties s’entendent sur la mise en œuvre des mesures ci-après détaillées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à la société
GRAND QUEVILLY SANTE.
Sont bénéficiaires des dispositions énumérées dans cet accord, les salariés de la société
GRAND QUEVILLY SANTE répondant aux conditions d’accessibilité fixées par le présent accord.
ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
Afin d’encourager et de valoriser l’assiduité des salariés, les parties ont convenu de mettre en place une prime d’assiduité pour l’année 2026 au sein de la société GRAND QUEVILLY SANTE. Cette mesure incitative a pour finalité de réduire l’absentéisme portant atteinte à la qualité de prise en charge des résidents et mettant à mal l’organisation ainsi que le bon fonctionnement des services. Convaincus de l’intérêt de cette mesure, les parties affirment leur souhait de valoriser la présence effective et régulière des salariés au sein de la structure et de réduire l’absentéisme.
BENEFICIAIRES DE LA PRIME D’ASSIDUITE
Il est précisé que l’ensemble des salariés quelle que soit la durée contractuelle de travail et la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) peut prétendre au bénéfice de cette prime d’assiduité, à l’exception des cadres, à condition d’être présent dans les effectifs au cours de la totalité de la période de référence et de justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté légale à la date de d’échéance de la période de référence.
MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE
La prime est versée de manière semestrielle selon les modalités suivantes :
Pour la période de référence du 01er décembre de l’année N au 31 mai de l’année N+1 (date d’échéance de la période), la prime d’assiduité sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin de l’année N+1.
Pour la période de référence du 01er juin de l’année N+1 au 30 novembre de l’année N+1 (date d’échéance de la période), la prime d’assiduité sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre de l’année N+1.
Ainsi, à titre d’exemple, pour la période de référence du 01er décembre 2025 au 31 mai 2026, la prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin 2026. Le montant maximum de la prime d’assiduité est déterminé en fonction de l’ancienneté légale du salarié à la date de chaque échéance du versement de la prime de la manière suivante :
150 euros bruts pour un salarié à temps complet ayant une ancienneté légale dans l’entreprise supérieure à 6 mois ;
300 euros bruts pour un salarié à temps complet ayant une ancienneté légale dans l’entreprise égale ou supérieure à 3 ans ;
600 euros bruts pour un salarié à temps complet ayant une ancienneté légale dans l’entreprise égale ou supérieure à 5 ans.
Après détermination du montant maximum de la prime en fonction de l’ancienneté du salarié, la présente prime d’assiduité est calculée avec déduction des jours absence non-assimilés à du temps de travail effectif (au sens du calcul du droit à rémunération), de la façon suivante :
100% du montant maximum de la prime si le nombre de jours d’absence non-assimilés à du temps de travail effectif est égal à 0 jour et inférieur ou égal à 5 jours au cours de la période de référence ;
50% du montant maximum de la prime si le nombre de jours d’absence non-assimilés à du temps de travail effectif est supérieur ou égal à 6 jours et inférieur ou égal à 10 jours au cours de la période de référence ;
25% du montant de la prime si le nombre de jours d’absence non-assimilés à du temps de travail effectif est supérieur ou égal à 11 jours et inférieur ou égal à 15 jours au cours de la période de référence.
0% du montant de la prime si le nombre de jours d’absence non-assimilés à du temps de travail effectif est supérieur ou égal à 16 jours au cours de la période de référence.
Pour illustration :
Montant maximum de la prime pour un salarié à temps complet
Absence inférieure ou égale à 5 jours Absence supérieure ou égale à 6 jours et inférieure ou égale à 10 jours Absence supérieure ou égale à 11 jours et inférieure ou égale à 15 jours Absence supérieure ou égale à 16 jours Ancienneté supérieure à 6 mois 150 euros bruts 100% du montant maximum soit 150 euros bruts 50% du montant maximum soit 75 euros bruts 25% du montant maximum soit 37,50 euros bruts 0% du montant de la prime soit 0 euros bruts Ancienneté supérieure ou égale 3 an 300 euros bruts 100% du montant maximum soit 300 euros bruts 50% du montant maximum soit 150 euros bruts 25% du montant maximum soit 75 euros bruts 0% du montant de la prime soit 0 euros bruts Ancienneté supérieure ou égale à 5 ans 600 euros bruts 100% du montant maximum soit 600 euros bruts 50% du montant maximum soit 300 euros bruts 25% du montant maximum soit 150 euros bruts 0% du montant de la prime soit 0 euros bruts
Le montant maximum de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail contractuel. Pour rappel, pour le calcul du droit à rémunération les périodes d’absences suivantes sont notamment assimilées à du temps de travail effectif par la loi : congés payés, repos de récupération, contreparties obligatoires en repos, congés pour évènement familiaux, congés de deuil, congés de formation à l’initiative de l’employeur, jours fériés chômés, absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat. Si les salariés ont été absents pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit dans les conditions exposées précédemment.
ARTICLE 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Afin de promouvoir la qualité de vie au travail des collaborateurs, les parties ont convenu de réaménager la salle de pause du personnel afin d’offrir un environnement de travail plus chaleureux et confortable pour les collaborateurs. En effet, la Direction s’engage à financer 4 fauteuils de repos qui seront mis à la disposition des salariés pendant leur pause/coupure. Par ailleurs, les parties se sont accordées sur la nécessité de procéder au changement de l’ensemble évier/placard de la salle de pause. La Direction s’engage également à réaménager et à repeindre la salle de pause au cours du premier semestre de l’année 2026.
ARTICLE 4 – ADAPTATION DES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise GRAND QUEVILLY SANTE, en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail et conformément à la volonté des parties. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer à 1 an (UN AN) la périodicité des négociations obligatoires sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A titre purement informatif, les prochaines négociations annuelles obligatoires s’ouvriront pour l’année 2026.
CONTENU DES NEGOCIATIONS
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Niveau des négociations
Les parties signataires conviennent d’engager l’ensemble des négociations visées à l’article 3 du présent accord au niveau de l’entreprise.
Composition des délégations
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend 1 délégué(e) syndical(e). En outre, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives peut être complétée par un(e) salarié(e) de l’entreprise.
Lieu et calendrier des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège social de l’entreprise situé 1 RUE ALBERT LEBOURG 76120 LE GRAND-QUEVILLY FRANCE. Les parties conviennent que la négociation devra être engagée avant le début du second semestre de l’année au cours de laquelle la négociation sera rendue obligatoire, sans pour autant fixer de date de précise. Les parties conviennent en outre que la négociation obligatoire comprendra une réunion préparatoire et au minimum deux réunions de négociation qui seront espacées chacune de minimum 15 jours calendaires. Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Toutefois, les mesures prises dans le cadre de l’article 4 sont conclues pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes de l’accord, - à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants : -Une version signée de l’accord ; -Une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ;
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Fait à Le Grand Quevilly, le 31/12/25, en 3 exemplaires
Pour la société GRAND QUEVILLY SANTE Madame, Directrice
