GRANDLYON HABITAT dont le siège social est situé au 2 place de Francfort, 69003 LYON,
représenté par Monsieur Directeur Général, d'une part,
et - le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur - le syndicat FO, représenté par ses Déléguées Syndicales, Mesdames,
d'autre part. Article 1. Objet Le présent avenant vient annuler et remplacer plusieurs dispositions de l’accord collectif du 10 juin 1996 et de certains de ses avenants.
Article 2. L’indemnité de fin de carrière
L’article 12.3 de l’accord collectif du 10 juin 1996 est annulé et remplacé comme suit :
Selon l’article 46 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, les salariés qui justifient d'un minimum de deux années d'ancienneté au sein de l’organisme, y compris au sein de l'Office public d'habitations à loyer modéré ou de l'Office public d'aménagement et de construction, avant sa transformation en Office Public de l’Habitat, reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité d'un montant équivalent à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l’article 45 du même décret, sans qu'elle puisse excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité légale de départ en retraite.
Par ailleurs, l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base d’un temps plein et ce même si le salarié a travaillé une ou plusieurs périodes d’activité à temps partiel.
Article 3. L’astreinte
L’article 2 de l’avenant 15 du 30 avril 2010 à l’accord collectif du 10 juin 1996 est annulé et remplacé comme suit : A compter du 1er janvier 2025, le dispositif d’astreinte siège (siège GRANDLYON HABITAT) intègre le périmètre de l’astreinte technique du patrimoine, désormais dénommée « astreinte ».
Pour rappel, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Périmètre de l’astreinte
En dehors des horaires d’ouverture du centre d’appels, il peut se produire sur le patrimoine de GrandLyon Habitat ainsi que dans ses locaux d’activité (siège et agences de proximité*), des évènements de niveau de gravité variable nécessitant une prise en charge par téléphone ou dans certains cas une présence sur le terrain. Les missions à effectuer visent à assurer la continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation adaptée de GrandLyon Habitat dans les situations d'urgence.
* Dans le cadre de l’astreinte sur les locaux d’agence la procédure d’intervention actuelle est la suivante : en cas d’urgence, sollicitation du Directeur d’agence, à défaut l’un des cadres d’agence et en dernier recours le cadre d’astreinte (uniquement pour une levée de doute).
Collaborateurs concernés
Sont éligibles au dispositif d’astreinte les collaborateurs d’un niveau minimum agent de maîtrise répondant aux critères suivants : - avoir un profil technique - être en capacité de déclencher une cellule de crise, de prendre des décisions et communiquer vers la presse, les élus, les habitants etc. - être en capacité de coordonner les intervenants et de faire appliquer les engagements - être en capacité d’intervenir dans un délai ne devant être supérieur à 30 minutes.
Le mode d’organisation des astreintes et les modalités d’information du personnel concerné
La période d’astreinte est effective en dehors des horaires d’ouverture du centre d’appel, soit : - en semaine, avant 8h30, puis entre 12h et 13h et après 16h30 - les samedis, dimanches et jours fériés/ponts
L’astreinte se décompose en 2 niveaux :
- Astreinte niveau 1
GrandLyon Habitat a retenu un opérateur qui assure une permanence téléphonique pour répondre aux situations techniques urgentes en dehors des heures et jours d’ouverture du SRC. Cet opérateur reçoit l’ensemble des appels et prend contact le cas échéant avec des prestataires pour intervention, dans le cadre des contrats conclus par GrandLyon Habitat (sociétés sous contrat forfaitaire).
- Astreinte niveau 2
Ce niveau d’astreinte est assuré par l’un des collaborateurs de l’équipe astreinte de GLH qui intervient essentiellement sur sollicitation de l’astreinte de niveau 1. Cette astreinte a pour but de gérer les urgences en lien avec la sécurité des biens et des personnes qui n’ont pu être prises en charge au niveau 1 compte tenu de leur nature, de leur technicité et de leur caractère imprévisible.
L'équipe astreinte est composée de 12 personnes au maximum afin d'assurer suffisamment de rotations (fréquence d’environ 10 semaines).
La responsabilité du personnel d’astreinte s’entend pour les incidents qui surviennent en dehors des horaires d’ouverture du centre d’appel. Les astreintes sont organisées pour une durée d’une semaine du lundi matin 8h30 au lundi matin de la semaine suivante à 8h30. Si le lundi de passation coïncide avec un jour férié ou de pont, le personnel d’astreinte sortant assure cette journée d’astreinte jusqu’au lendemain 8h30.
Un planning prévisionnel annuel d’astreinte est communiqué par le responsable de l’astreinte à chaque personnel d’astreinte 1 mois au moins avant le début de la période concernée afin de permettre des ajustements. En cas d'empêchement du collaborateur à assurer sa semaine d’astreinte, celui-ci informe le responsable et l’équipe d’astreinte en vue de se faire remplacer. Les modifications de planning en cours d’année doivent s’effectuer en respectant un délai de prévenance raisonnable, à minima une semaine. En cas d’urgence, le planning peut être modifié en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Le personnel d’astreinte peut faire appel dans certains cas à des personnels de proximité pour une intervention d’urgence. Il communique à la DRH et au responsable hiérarchique de l’intervenant sollicité, le nombre d’heures supplémentaires mobilisées en vue d’un paiement.
- Entrée/sortie dispositif astreinte
Si un collaborateur souhaite quitter le dispositif d’astreinte, il en informe le responsable de l’astreinte par mail ou courrier simple en respectant un préavis de deux mois. Un(e) remplaçant(e) sera désigné(e) après examen des candidatures reçues, par ordre d’arrivée et au regard des critères d’éligibilité énoncés supra.
L’indemnisation de l’astreinte
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention y compris le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif et sera : - rémunéré à 125 % pour les personnels badgeants (200% pour le 1er mai uniquement) - rémunérée par le biais d’une prime de sortie de 60€ brut pour les personnels au forfait jours. Cette prime est doublée en cas d’intervention dépassant la demi-journée.
Par ailleurs, l’employeur veille à ce que le personnel d’astreinte bénéficie du repos quotidien et hebdomadaire, à l’issue de l’intervention s’il n’a pas pu en bénéficier entièrement avant le début de son intervention.
En dehors des périodes d’intervention, la sujétion à l’astreinte donne lieu à une compensation. Chaque personnel d’astreinte perçoit une indemnité forfaitaire brute hebdomadaire dont le montant est révisable chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire sur demande de l’une des parties. A titre informatif, son montant est de 420€ brut par semaine à date. Une indemnité de 100€ brut s’ajoute si la semaine d’astreinte comprend un jour férié et/ou de pont.
Moyens mis à disposition et information préalable
Préalablement à la mise en œuvre de l’astreinte, un temps d’information/formation sera
dispensé par des acteurs internes.
A cette occasion, un fonds documentaire sera remis au personnel d’astreinte (regroupant les procédures à mettre en œuvre, les contacts des prestataires, les numéros d’urgence etc.) ainsi que des badges/clés pour les accès. Les moyens suivants sont mis à disposition du collaborateur d’astreinte :
- un véhicule réservable dans le pool
Le collaborateur est en charge de la réservation de ce véhicule. S’il est amené à se déplacer avec son véhicule personnel, ses frais de déplacements feront l’objet d’une indemnisation selon les modalités en vigueur à GrandLyon Habitat (depuis la résidence personnelle habituelle jusqu’au lieu d’intervention).
- un smartphone dédié
En pratique, si le personnel d’astreinte dispose déjà d’un téléphone professionnel, un renvoi d’appel vers son téléphone est possible.
- un accès permanent au logiciel de gestion locative ULIS
- un vêtement logoté GrandLyon Habitant (veste et gilet fluorescent)
- une formation à l’habilitation électrique pour les personnels non habilités
Article 4. Abandon de la référence au point OPH (salariés de droit privé)
Toute référence au point OPH dans l’accord collectif du 10 juin 1996 et ses avenants est abrogée. Les salaires et primes en vigueur dans l’entreprise sont désormais exprimés en valeur monétaire (euros).
A la date de signature du présent avenant, la valeur du point OPH est de 5,72€.
Article 5. Dispositions générales
5.1 Date d’effet et durée
Le présent avenant entrera en application au 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
Si un différend concernant l'application ou l'interprétation du présent avenant apparaissait, les parties signataires se prêteraient mutuellement leur concours afin de le régler dans l'esprit de dialogue constructif qui a prévalu lors de sa négociation.
Aucune autre modification n’a été apportée aux documents de base.
5.2. Révision, dénonciation
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par l’une des parties signataires. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par courrier électronique.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
5.3 Publicité et dépôt
Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble du personnel via l’intranet.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait en 4 exemplaires
A Lyon, le 19 décembre 2024
Le Directeur Général Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDT
