GRANDLYON HABITAT dont le siège social est situé au 2 place de Francfort, 69003 LYON,
représenté par Monsieur Directeur Général, d'une part,
et - le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur - le syndicat FO, représenté par ses Déléguées Syndicales, Mesdames,
d'autre part. Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant vient modifier et remplacer les dispositions de l'accord collectif du 10 juin 1996 relatives à la prime pour le personnel décentralisé. L’article 5.3.3 (successivement modifié par les avenants 1,11 et 19) est modifié comme suit :
Article 5.3.3. La prime pour le personnel décentralisé
Cette prime reconnait le contexte particulier d’intervention sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) des personnels OPH dont les métiers sont listés ci-après.
Elle est calculée au prorata du temps de travail et versée dès l’embauche. En cas d’interruption du travail supérieure à 7 jours calendaires dans l’année civile (exception faite des congés mentionnés au chapitre 2 l’accord de modernisation des temps et des congés en vigueur, du congé légal de maternité, de l’accident du travail ou maladie professionnelle), la prime est suspendue au prorata-temporis de l’absence.
Le principe de cette prime doit rester cohérent avec les mesures réglementaires ou législatives qui pourraient être prises à compter de la signature du présent avenant, au titre de la politique de la ville ; il ne pourrait y avoir, le cas échéant, de double emploi.
Le montant de la prime « quartiers fragiles », dont les modalités sont fixées ci-après, dépend à la fois de l’emploi occupé et du lieu de travail.
5.3.3.1. Mobilité
L’institution de cette prime doit favoriser la nécessaire mobilité des salariés d’une agence à une autre d’une part et entre les agences et le siège d’autre part.
5.3.3.2. La prime « quartiers fragiles »
Les personnes travaillant à titre principal sur les groupes classés en QPV ont droit à la prime « quartiers fragiles », selon l’emploi type/métier qu’elles exercent :
Emplois types/Métiers
Montants
Gardien de secteur 115€ Ouvrier polyvalent 115€ Assistant d’accueil et de gestion 115€ Chargé de clientèle 115€ Assistant de gestion proximité parties communes 115€ Chargé de secteur proximité 115€ Correspondant terrain 115€ Assistant technique 86€ Gestionnaire prévention et vie sociale 86€ Gestionnaire recouvrement 86€ Gestionnaire relocation 86€ Gestionnaire technique et relocation 86€ Conseiller mobilité résidentielle 86€ Conseiller social 86€ Coordinateur de proximité 86€ Chargé de prévention et vie sociale 86€ Chargé de relocation 86€
La liste des groupes évoluera de manière systématique en fonction de l’évolution de la liste des QPV. Celle des emplois-types/métiers peut être révisée au moment de la négociation annuelle, en fonction de leur évolution.
5.3.3.3. Les personnels des agences qui ne bénéficient pas de la prime “ quartiers fragiles ”
A l’exception des catégories 3 et 4, ces personnes touchent une prime égale à 58€.
Article 2. Dispositions générales
2.1 Date d’effet et durée
Le présent avenant entrera en application avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
Si un différend concernant l'application ou l'interprétation du présent avenant apparaissait, les parties signataires se prêteraient mutuellement leur concours afin de le régler dans l'esprit de dialogue constructif qui a prévalu lors de sa négociation.
Aucune autre modification n’a été apportée aux documents de base.
2.2 Publicité et dépôt
Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble du personnel via l’intranet.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait en 4 exemplaires
A Lyon, le 16 janvier 2025
Le Directeur Général Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDT
