La Direction Générale de GRANDLYON HABITAT et les organisations syndicales CFDT et FO se sont réunies les 10 décembre 2024, 10 et 24 janvier, 4 et 18 février 2025, dans le cadre des négociations annuelles pour l’exercice 2025, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
- GRANDLYON HABITAT, représenté par M. XXXX agissant en qualité de Directeur Général, Et les délégations syndicales suivantes :
le Syndicat FO, représenté par Mme XXXX et Mme XXXX, agissant en qualité de Déléguées Syndicales,
le Syndicat CFDT, représenté par M. XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des personnels de GRANDLYON HABITAT selon leur statut.
Article 2 – Objet
Augmentation générale (OPH et FPT)
Une augmentation générale différenciée sera appliquée aux salaires des personnels sous statut privé et au régime indemnitaire des fonctionnaires (IFSE), à compter de la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, ou à la date d’arrivée si elle est postérieure au 1er janvier. Cette augmentation générale s’appliquera de la manière suivante :
-
30€ bruts pour les personnels dont le salaire ou le traitement de base est supérieur à 2500€ bruts
-
35€ bruts pour les personnels dont le salaire ou le traitement de base est compris entre 2001€ et 2500€ bruts
-
40€ bruts pour les personnels dont le salaire ou le traitement de base est inférieur ou égal à 2000€ bruts
Revalorisation liée à l’ancienneté (OPH)
Pour recréer davantage de cohérence au sein des métiers des catégories 1 et 2, une enveloppe spécifique
de 19 000€ bruts chargés R et NR sera exclusivement réservée aux salariés :
- dont le salaire présente un certain niveau d’écart à la médiane de leur catégorie/niveau - disposant d’au moins 10 ans d’ancienneté au 1er janvier 2025 dans un emploi ou plusieurs emplois successifs de même niveau de classification.
Une revalorisation sera affectée aux salariés concernés de la manière suivante :
- 15€ bruts pour les salariés concernés par un écart à la médiane inférieur à 50€,
- 40€ bruts pour les salariés concernés par un écart à la médiane compris entre 50€ et 109€
- 60€ bruts pour les salariés concernés par un écart à la médiane supérieur ou égal à 110€
Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentations individuelles (OPH)
L’enveloppe consacrée à la reconnaissance individuelle est portée à
211 000€ bruts chargés R et NR pour l’année 2025.
L’enveloppe sera affectée par direction & agence conformément à l’article 5.2 de l’Accord collectif du 10 juin 1996.
Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Mesures spécifiques agents FPT
Les parties conviennent de réserver une
enveloppe budgétaire de 3100€ bruts chargés R et NR consacrée à :
- des revalorisations individuelles du régime indemnitaire (CIA) - des avancements de grade
Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Par ailleurs, la participation de l’employeur à la prévoyance des agents FPT sera portée à
16 euros par mois à compter du mois de mai 2025, soit une revalorisation de 2 euros par mois.
Egalité professionnelle femmes / hommes (OPH)
Une enveloppe spécifique de
20 077€ bruts chargés R et NR sera allouée à des mesures correctives visant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, salariés de droit privé, lesquelles sont définies dans l’article 3.1 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en vigueur.
Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Reconduction des participations aux frais de transport et à la mutuelle (OPH et FPT)
GrandLyon Habitat reconduit la prise en charge de l’intégralité de la cotisation mutuelle des salariés de droit privé (100% du régime de base), soit
76.15 euros par mois (+1.19€ par rapport à l’an passé).
Une participation d’un montant équivalent est appliquée sur les cotisations mensuelles des agents FPT, dans la limite des frais engagés.
En complément et pour rappel, le montant de la participation minimale employeur aux frais de transport est indexée sur le montant du coût de l’abonnement mensuel TCL plein tarif (dans la limite des frais réels). A titre informatif, ce montant est de 74.10€ en 2025 (+1.50€ par rapport à l’an passé).
Négociations collectives 2025
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivants : - Intéressement (nouvel accord) :
ouverture avant la fin du 1er semestre 2025
- Mutuelle : en cas de dénonciation du marché actuel, une séance de négociation sera fixée courant juillet sur le cahier des charges
- Prime ancienneté : ouverture dernier trimestre 2025
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Article 4 – Révision, dénonciation
Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DREETS via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 21 mars 2025, en 4 exemplaires originaux.
