Avenant n°1 à l’Accord collectif de mise en place du Comité de X
Entre les soussignés :
La société X, société dominante ci-après dénommée X, société par actions simplifiée à associé unique et capital variable inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de X sous le numéro X, dont le siège social est X, représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Directeur Général, lequel est dûment mandaté à l’effet de représenter les sociétés contrôlées,
D’une part,
Et
La CFDT, représentée par xxxxx
La CFTC, représentée par xxxxx
La CFE-CGC, représentée par xxxxx
La CGT, représentée par xxxxx
La Force Ouvrière, représentée par xxxxx
D’autre part,
en leur qualité de délégués syndicaux
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
Il est rappelé ce qui suit
Le 30 septembre 2021, les parties ont conclu un accord constitutif du Comité de X.
Compte tenu de l’évolution du X depuis cette date, il apparait nécessaire, à l’occasion du renouvellement des représentants du personnel membre du Comité de Groupe, d’apporter à l’accord initial les diverses modifications.
Il est convenu ce qui suit
L’Article 1.1 - Configuration du Groupe
Est modifié comme suit :
Le périmètre du Comité de Groupe, tel que défini conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du code du travail est, au jour de la signature du présent avenant à l’accord constitutif du Comité, composé des sociétés suivantes :
L’Article 2.2 - Représentants du personnel au Comité de Groupe
Est modifié comme suit :
Aux termes de l’article L. 2333-1 du Code du travail, le Comité de Groupe est composé de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.
Selon les dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du travail, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur à 30 membres.
Compte tenu du périmètre et de l’effectif global du X, le nombre de représentants du personnel au sein du Comité de Groupe est fixé à 12.
La représentation du personnel au Comité de Groupe est assurée par des salariés des entreprises du groupe représentatifs du fait de leur élection.
En conséquence, les représentants du personnel au Comité de Groupe seront désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs membres élus (titulaires ou suppléants) aux Comités Social et Économique des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe sur la base des résultats des dernières élections.
L’Article 3.1 - Répartition des sièges entre les collèges
Est modifié comme suit :
La répartition des sièges s’opérera entre 2 collèges
Un 1er collège tel que défini dans les CSE du Groupe Ouvriers - Employés (« 1er collège »),
Un 2e collège
La répartition des sièges entre les collèges est opérée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège :
4 sièges sont attribués au premier collège,
8 sièges sont attribués au second collège.
L’Article 3.2 - Modalités de désignation
Est modifié comme suit :
Au sein de chaque collège, la répartition des sièges entre organisations syndicales est opérée proportionnellement au nombre d'élus dont elles disposent dans le collège concerné.
Ainsi, la répartition suivante a été arrêtée :
dans le 1er collège :
1 siège pour la X
1 siège pour la X
2 sièges pour la X
2 sièges pour X
dans le deuxième collège :
4 sièges pour la X
1 siège pour la X
1 siège pour la X
2 sièges pour la X
2 sièges pour X
Les autres dispositions de l’accord constitutif du Comité de X du 30 septembre 2021 sont inchangées.
L’Article 4 – Secrétaire du Comité
Le secrétaire du Comité dispose d’un crédit de 5 heures par réunion du Comité de groupe.
Les autres dispositions de l’accord constitutif du Comité de XX du 30 septembre 2021 sont inchangées.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux, pour le Groupe, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail.
De même, la Direction procédera à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
