ORGANISANT LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEU ET LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PARTIES AU PRESENT ACCORD
La Société Grands Moulins de Paris (GMP), immatriculée au RCS sous le n°35146649500063 dont le siège social est situé 99 Rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de, Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par, représentant 37,26%
Le syndicat CGT représenté par, représentant 32,18%
Le syndicat CFTC représenté par, représentant 15,25%
D’autre part.
Ci-après ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de prévoir pour l’année 2026 toutes les modalités concernant :
Les Négociations Annuelles Obligatoires avec les Organisations Syndicales Représentatives ;
Les négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de la conclusion d’un accord de GEPPMM (gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers) ;
Les négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de la conclusion d’un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes ;
Les consultations du Comité Social et Economique Unique (CSEU).
Sont ici planifiés :
1° Les thèmes des consultations et de négociation.
2° La période et le contenu de chacun des thèmes.
3° Le nombre et le calendrier des réunions.
4° La date de mise à disposition sur la BDES des informations requises à l’attention des Délégués syndicaux et des Elus sur les thèmes prévus de négociations et de consultation.
Rappel :
Sont seules habilitées légalement à négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise Grands Moulins de Paris.
Il est ici rappelé que pour participer aux négociations, chaque DSE peut-être accompagné de deux invités, salariés de l’entreprise. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en toutes matières seront systématiquement intégrées dans toutes les négociations. Elles ne feront donc pas l’objet d’un accord distinct mais d’une prise en compte permanente dans chaque négociation. Si au terme d’une négociation, aucun accord n'a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Par commodité, il est convenu que ce procès-verbal sera rédigé par le représentant de la DRH (ou une assistante/secrétaire qui assistera à la réunion).
CHAPITRE I : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
La 1ère réunion de négociation se déroulera le jeudi 09 avril 2026
Les thèmes de négociation seront les suivants :
1° Les salaires effectifs.
Cette négociation prendra en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail.
3° Le partage de la valeur ajoutée.
Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ces thèmes de négociation :
le mardi 31 mars 2026.
La 2èmeréunion de négociation se déroulera le mercredi 29 avril 2026
Les thèmes prévus pour la première réunion seraient repris s’il en était besoin.
S’y ajouteront les thèmes suivants :
1
° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ainsi que de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
2
° La situation des salariés à temps partiel, dont une éventuelle prise en charge de tout ou partie d’un supplément de cotisations retraites.
Sera également ouverte la question de la mobilité.
3° L’insertion et le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés.
4° La prévoyance et la mutuelle.
Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ce thème de négociation :
le lundi 20 avril 2026.
La 3èmeréunion de négociation se déroulera le mercredi 20 mai 2026
Les thèmes abordés lors des deux premières réunions, qui seraient toujours en cours, seront repris et clos. Il n’y aura pas de réunion supplémentaire.
S’y ajouteront les thèmes ci-dessous :
1° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
2° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Les informations qui pourraient servir de support à ces négociations seraient mises à disposition sur la BDES
le lundi 11 mai 2026.
CHAPITRE II : NEGOCIATIONS SUR LA GEPPMM ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les Parties souhaitent ici organiser les modalités de la négociation collective sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du travail, il est convenu d’intégrer ces deux thèmes dans une négociation unique, compte tenu de leur complémentarité, afin de favoriser une approche globale et cohérente des deux thèmes (enjeux de développement des compétences, de mixité et d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise).
A) Calendrier de la négociation.
La 1ère réunion de négociation se déroulera le jeudi 19 mars 2026
Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette réunion de négociation :
le mardi 10 mars 2026.
La 2èmeréunion de négociation se déroulera le
mercredi 1er avril 2026
Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette réunion de négociation :
le lundi 23 mars 2026.
La 3èmeréunion de négociation se déroulera le
mardi 05 mai 2026
Les informations qui pourraient servir de support à ces négociations seraient mises à disposition sur la BDES
le lundi 27 avril 2026.
La 4èmeréunion de négociation se déroulera le
mercredi 20 mai 2026
Les informations qui pourraient servir de support à ces négociations seraient mises à disposition sur la BDES
le lundi 11 mai 2026.
La 5ème réunion de négociation se déroulera le mercredi 27 mai 2026
Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette réunion de négociation :
le lundi 18 mai 2026.
La 6ème réunion de négociation se déroulera le mercredi 10 juin 2026
Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette réunion de négociation :
le lundi 1er juin 2026.
La 7ème réunion de négociation se déroulera le
mercredi 1er juillet 2026
Les informations qui pourraient servir de support à ces négociations seraient mises à disposition sur la BDES
le lundi 22 juin 2026.
Les parties conviennent que, si des réunions supplémentaires s’avèrent nécessaires pour finaliser les négociations, celles-ci seront organisées d’un commun accord à partir de la semaine 37.
B) Contenu minimal de la négociation
La négociation portera a minima sur les sujets suivants :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, incluant les mesures d’accompagnement en matière de formation, de mobilité professionnelle et géographique.
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences.
Les actions en faveur de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment la suppression des écarts de rémunération et l’accès égal aux parcours professionnels.
Les modalités de suivi des engagements pris par les parties.
C) Suivi et évaluation des engagements
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties dans le cadre de la négociation intégrée feront l’objet d’un point spécifique lors de chaque réunion ultérieure. Des indicateurs de suivi, notamment relatifs à la mixité des métiers, à l’égalité professionnelle et à l’évolution des parcours professionnels, seront définis d’un commun accord.
CHAPITRE III : CONSULTATIONS DU CSEU
Le comité social et économique unique se réunira au moins six fois dans l’année.
Sur ces six réunions, au moins quatre réunions du comité porteront en partie sur les attributions du comité en matière de santé, hygiène, sécurité et conditions de travail.
1ère réunion du CSEU le jeudi 26 février 2026
Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support aux consultations : le mardi 17 février 2026.
2ème réunion du CSEU le jeudi 21 mai 2026
Ordre du jour :
Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation porte sur les sujets suivants :
L'évolution de l'emploi,
Les qualifications,
L’apprentissage et les conditions d'accueil en stage,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
La durée du travail, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : le mardi 12 mai 2026.
3ème réunion du CSEU le jeudi 25 juin 2026
Ordre du jour :
Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail.
Rapport de la Commission des forfaits.
Présentation des comptes annuels du CSEU.
Présentation par le secrétaire et le trésorier du rapport annuel d’activité et de gestion comportant un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSEU et sur ses activités sociales et culturelles.
Approbation des comptes du CSEU. L’avis du comité sera donné à l’issue de cette réunion ou lors de la réunion suivante.
Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation :
le mardi 16 juin 2026.
4ème réunion du comité le jeudi 1er octobre 2026
Ordre du jour :
Santé, sécurité et conditions de travail.
Présentation du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Avis du comité.
Présentation d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Le comité peut proposer l'adoption de mesures supplémentaires. Avis du comité.
Mise à jour du DUERP. Avis du Comité.
Date de mise à sur la BDES des informations servant de support à ces consultations le mardi 22 septembre 2026
5ème réunion du CSEU le jeudi 19 novembre 2026
Ordre du jour :
Information et consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur :
L'activité,
L'emploi,
L'évolution des métiers et des compétences,
L'organisation du travail,
Le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette information et consultation englobera aussi les thèmes suivants :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Les orientations de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences.
Présentation à date du bilan du plan de formation de l’année 2026.
Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ces consultations : le mardi 10 novembre 2026.
6ème réunion du CSEU le jeudi 17 décembre 2026
Ordre du jour :
Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. Avis du CSEU
Information et consultation sur le plan de formation pour l’année 2027.
Avis du CSEU.
Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : le mardi 08 décembre 2026.
CHAPITRE IV : DUREE, DEPOT, REVISION, DENONCIATION.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 01 an (du 1er janvier au 31 décembre 2026).
Sa date d’entrée en vigueur correspond à celle de son dépôt selon les modalités légales en vigueur.
